CHAPITRE PRÉLIMINAIRE=DU MARIAGE

digne de remarque que la compétence du droit canonique sur ce point, non plus que sur un grand nombre d’autres, ne fut jamais rejetée en Angleterre, où il est encore en vigueur, comme une des sources des lois du pays, bien que profondément modifié par l'abandon de la Foi Catholique et les changements de discipline.

35. “ The Reformation did not extend to the English Eccle- “ siastical law which was allowed to stand untouched precisely ‘as it had stood in the Catholic ages—Macqueen, Law of ‘ Marriage and Divorce, page 31.”

‘The constitution of marriage in Scotland is governed by “the principles of the ancient law of Europe, as that law “ existed prior to the decree of the Council of Trent; and it ‘ correspounds to the law of England, as the law of England “ Stood prior to the passing of Lord Hardwick’s act.—Idem, ‘ page 18.”

À la page 55, l’auteur s'exprime ainsi: “ The Ecclesiastical “ Court never deviated from the canon law. They were bound “ to follow it. They did so deploring the necessity, even when jt worked mischeivous results.”

Voyez aussi les remarques de Sir W. Scott dans Proctor et Proctor, Haggard, 2? Con. page 296 et celles du Dr. Lushington

‘“ non-seulement l’approbation de nous tous, mais encore les réflexions qué « mous y avons faites.” Suit une exhortation pressante de ne pas parler de ‘“ tout cela à l’empereur catholique, ‘ qui met l’adultère au nombre des. “ moindres péchés, et de qui, la foi étant pareille à celle du pape et des “ Sarrasins, les plaisanteries sont à redouter ”’ sur l’honnête projet du ‘“ prince réformé,

‘“ Puis le contrat de mariage est passé devant Me Balthazar, notaire à “ Rottembourg, le 4 mars 1540. Il est expliqué que : beaucoup de préuicae ‘“ teurs doctes, dévots, prudents ét chrétiens ont conseillé à Son Altesse ‘de méttre son âme et sa conscience en repos par un double mariage.

« Ilétait bon que cela fut authentique. On nous accuserait de calome 4 mier la Réforme si cela n’était dit ‘“ par-devant notaire.” Dieu, lui, aussi, ‘ prend quelquefois ses sûretés et veut des actes authentiques. Il faut ‘ lire le récit de cetté aveñture dans l'Histoire des Variations et entendre ‘tomber, sur ces aborninations, la verge vengeresse de la parole de “ Bossuet.””

dans Phillips et Phillips, 1 Rob. Ecc. page 144 et Ruding vs. Smith, Con. Rep. vol. 1, page 216. (1)

36. C'est donc à ce droit, qu'avant la Réforme le mariage était soumis en Angleterre, comme dans les autres pays de l'Europe. La loi anglaise plus sévère même que celle de la plupart des nations du Continent, attribuait au seul mariage célébré in facie ecclesiæ, l'intégrité des effets du mariage et ne déclarait valable le mariage consensuel qu’à certains égards. L'auteur ci-haut cité qui fait autorité en Angleterre, Macqueen, s'exprime ainsi

{1) Voyez aussi Queen vs. Millis, 10 Cla. et 2 Fin. 534, Catherwood vs. Caslon. Mee et Wel. 261,

Dans Proctor vs. Proctor, Sir W, Scott présidant la Cour Consistoriale de Londres, s'est ainsi exprimé : “ There can be no question that the legal # nature of the marriage contract in the Country has its entire root in the + ancient canon law of Europe ; not indeed since the Reformation, to the

# full extent of that law, which considered it as an absolute sacrament ; # but to the extent of considering it in each case, as an act highly spirit- “ yal, consecrated by divine authority and as such indissoluble by human < power, for any cause whatever.” ‘‘ Nothing short of an act of parlia- “ ment can release the courts of this country from the binding authority # ofthe canon law,'’ a-t-il ajouté dans la même cause.

A l'appui de sa sentence, l'éminent juge cite la Décrétale d'Alexandre IIT, Tua Fraterhitas, Liv. 4. Tit. 4, cap. 4. Panorme et Lancelotte sur cette décrétale, et également la Décrétale du même Pape, Significasli nobis, L. IV, T. XIX, c. 4.

Dans la cause de Lindo vs. Belisario, { Con. Rep. pag. 216, le même Sir W. Scott s’est exprimé dans le même sens,

Dans la session de 1801, une demande de divorce à Vinculo fut faite à la Chambre des Lords, par une Madame Addison contre son mari, pour causa d’adultère incestueux, commis après le mariage, avec la sœur de la péti: tionnaire, Comme aucun divorce n'avait été demandé jusque-là par une femme contre son mari, la Chambre semblait disposée à rejeter le bill, qu'elle accueillit cependant, à la suite d’un discours chaleureux prononcé en faveur de la mesure, par. Lord Thurlow, dont la raison principale (et ce fut là le motif sur lequel les Lords, Lord Eldon, alors Chancelier, y compris, appuyèrent leur assentiment au bill), était que par son adultère avec la sœur de sa femme, le mari avait rendu illicite le rapprochement sexuel entre les époux. Comme cet empêchement d’affinité naturelle entre la femme et le mari produit par le commerce charnel du derrier avec la sœur de l'épouse, était inconnu au droit commun d'Angleterre, il est évident,

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quoique les Woodfall € rien, que 80 tamment fo c. 21, et sur 1V, 13. 1.

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