‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 48 sur 233 · DES QUALITÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE · texte numérisé non relu

DES QUALITÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE

SOMMAIRE

‘55. Ce chapitre s'applique à tous les mariages contractés dans le pays. 56. Division des empêchements de mariage en empêchements dirimants et prohibitifs et de la définition et de la nature du mariage.

57. Comme contrat, le mariage doit être revêtu des conditions essentielles à tous les contrats.

-58. Application de la règle qui régit l'essence de tous les contrats au contrat de mariage. Empêchement résultant du défaut d'âge.

-59. Même règle appliquée aux empêchements résultant du défaut de consentement, de l'impuissance, d’un mariage subsistant, et de*la parenté et de l’affinité. Il sera question ailleurs de l’empêchement pour défaut du consentement des parents au mariage des enfants mineurs.

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