‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-CanadaChapitre 119 sur 119 · CHAPITRE CINQUIEME.— Des OBLIGATIONS QUI naissent du mabugb · texte numérisé non relu

CHAPITRE CINQUIEME.— Des OBLIGATIONS QUI naissent du mabugb

Article 165. — Les époux contractent par le seul fait du mariage,

Tobligation de nourrir, entretenir et élever leurs enflints 472

Sommaire.— Commentaire 473

Article 166. — Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin - 482

Article 167. — Les gendres et belles^filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et bellemère, mais cette obligation cesse : ,

lo. Lorsque la bell&-mère a convolé en secondes noces.

2o. Lorsque celui des deux époux qui produisait l'affinité et les enfants de son union a\ec l'autre époux sont décédés • 482

Article 168.— Les obligations résultant de ces dispositions sont réci-

. proques 482

Sommaire. — Commentaire 483

Article 169. — Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.— Sommaire. — Commentaire 489

Article 170.— Lorsque celui qui fournit ou qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée •.••••.••.... 493

Article 17t. — Si la personne qui doit fournir les aliments, justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal peut ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des aliments 493

Article 172. — ^Le tribunal prononce également si le père ou la mère * qui, quoique capable, offre de recevoir, nourrir et entretenir l'enfant a qui il doit des aliments, doit dans ce cas, être dispensé de gayer la pension alimentaire 493 ommaire. — Commentaire... 494

CHAPITRE SIXIEME. — ^Des droits et des devoirs respectifs des ÉPOUX ^ 497

Article 173. — Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance 497

Article 174. — Le mari doit protection à sa fbmme ; la femme obéissance à son mari 497

Article 175. — ^La femme est obligée d'habiter avec le mari et dô le suivre partout où il jugera à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les

besoins de la vie, selon ses facultés et son état. — Sommaire.. 497

Article 176. — La femme ne peut ester en jugement sans Tautorisation ou l'assistance de son mari, quand môme, elle serait non commune ou marchande publique. Celle qui est séparée de biens ne peut le faire non plus, si ce n'est dans les cas où il s'agit de simple administration ^ ^ 505

586 TABLE DBS MATIÈRES.

Article 177. — La femme même non commune, ne peut donner ou accepter, aliéner ou disposer entrevifs, ni autrement contracter ni s*obliger, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit, sauf les dispositions contenues dans Tacte de la 25 Vict. chap. 66.

Si cependant elle est séparée de biens, elle peut faire seule tous les actes et contrats qui concernent Tadministràtion de ses biens 506

ARTICLE 178. — Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement ou à passer un acte, le juge peut donner Tautorisation 506

Article 179. — La femme si elle est marchande publique, peut sans Tautortsation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et en ce cas, elle oblige son mari, s'il y a communauté entre eux.

Elle ne peut être marchande publique sans cette autorisation

expresse ou présumée. — Sommaire 506

Article 181. — ^Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens 538

Article 182. — Le mari, quoique mineur, peut, dans tous les cas, autoriser sa femme majeure ; si la femme est mineure, l'autorisation du mari majeur ou mineur ne suflit que pour les cas où un mineur émancipé pourrait agir seul ^ 538

Article 183. — Le défaut d'autorisation du mari dans les cas où elle est requise, comporte une nullité que rien ne peut couvrir et dont se peuvent prévaloir tous ceux qui ont un intérêt né et actuel.... 539

Article 184. — La fenune ne peut tester sans l'autorisation de son mari. — Sommaire. — Commentaire » 539

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