CHAPITRE TROISIEME.— Des oppositions ad mariage

Article 136.— Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage, avec l'une des deux parties contractantes.— Sommaire. — Commentaire 264

Article 137.— Le père et à défaut du père, la mère, peut former opposition au mariage de son enfant mineur. — Sommaire* — Commentaire 268

Article 138. — A défaut de père et de mère, le tuteur ou, au cas d'émancipation, le curateur, peut aussi faire opposition au mariage de son pupille ; mais le tribunal auquel elle est soumise, ne peut statuer sur cette opposition, qu'après avoir pris l'avis du conseil de famille, dont il doit ordonner la convocation. — Sommaire. — Commentaire 271

Article 139.— S'il n'y a ni père ni mère, ni tuteur ni curateur, ou si le tuteur a donné son consentement au mariage sans prendre l'avis du conseil de famille, les aïeuls et aïeules, l'oncle et la tante, le cousin et la cousine germains, majeurs, peuvent former opposition au mariage de leur parent mineur, mais seulement dans les deux cas' suivants :

lo. Lorsque le conseil do famille, qui d'après l'acte 132 aurait dû être consulté, ne l'a pas été.

2o. Lorsque le futur époux est en état do démence...... 273

Article 140. — Lorsque l'opposition est faite dans les circonstances et par une des personnes énumérées en l'article précédent, si le futur époux mineur n'a ni tuteur ni curateur, l'opposant est tenu de lui en faire nommer un ; s'il a déjà un tuteur ou curateur, qui ait consenti au mariage sans consulter le conseil de famille, l'opposant doit lui faire nommer un tuteur ad hoc ; pour les tuteur»

curateur au tuteur ad hoc, repivsenter'les intérêts du mineur sur

cette opposition 273

Sommaire. — Commentaire ^ .....v m..- 274

ÂHTicLE Ul. — Si le futur époux étant majeur est dans l'état de démence et non interdit, les personnes suivantes, peuvent dans Tordre ou elles sont mentionnées, faire opposition à son mariage, to. Le père et à son défaut la mdre.

2o. A défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules. 3o. A défaut de ces derniers, le frère ou la sœur. Tonde ou la

tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs. \o. A défaut de tous les sus-mentionnés, les parents et alLiés du futur époux, qualifiés à assister à Tassemblee du conseil de famille qui doit être consulté sur son interdiction. 281

Article 142. — Lorsque Topposition est fondée sur Tétat de démence du fVitur époux, Topposant est tenu de promouvoir son interdiction, et d'y faire statuer sans délai.— Sommaire «....^ 281

Article 143. — Quelque soit la qualité de Topposant c'est à lui à adopter et suivre les formalités et procédures requises pour soumettra son opposition au tribunal et Ty faire dans les délais voulus, sans qu*il soit besoin de demande de main-levée, à défaut de quoi Topposition est regardée comme non avenue, et il est nonobtant, passé outre à la célébration du mariage — .'..^^ 285

Article 144. — Au Code de procédure civile, se trouvent les règles quant à la forme, au contenu et à la signification des actes d'opposition, ainsi que celles relatives à la péremption décrétée en l'article précèdent et aux autres procédures requises 285

Article 145. — Les oppositions sont portées devant le tribunal de pre» mière instance du domicile de celui au mariage duquel on s'oppose, ou du lieu ou doit se célébrer le mariage, ou devant un juge

de ce tribunal ^ ^ ^ 285

Sommaire.— Commentaire ^ ^..^^ . 286

Article 146. — (Code Ci\il). S'il y a appel les procédures sont sommaires et elles ont la prés^^nce.

iCode de procédure civile, art. 906). II y a apj^el du jugement sur Topposition à la Cour du Banc de la Reine, en obsenant les mêmes formalités que dans les appels de la Cour de Cinioit, et les procédures ont la préséance ,,.,, 2S9

Article 147. — Si Tof^position est rejetée, les opposants autres que le père et la mire, peuvent être condamnés aux dép»^ns et sont pas-, sibles de dommages et intérêts suivant les circonstances. — Sommaire ■•■•■••• •«•••••••••••• .M >•••■•■•••••••••••«••.......•.....••••••-••■>••••«■ ••« »OV

Commentaire ^ •- -«^ 2î»

Article 60.— Si le mariage n'est pas célébré dans Tannée à compter de la dernière des publications requises, elle ne suffisent plus et doivent être faites de nouveau. — Sommaire. — Commentaire .-^-^. 3 12

SECTI05 SPÉCIALE. — Des effets de la rupture des promesses de maria^, sous le rapport des dommages et intérêts cix-ils. — Sommaire ^«^ 3 1 7 Commentaire ^ • .-«.-^-. 319

Première Question. — Les promisses de mariage et l*'s fian^iUes sontelles une seule et même chose, ayant la même nature, sujettes aux mêmes conditions de validité et |)roduisant les mêi&es

Seconde Question,— Quelles sont les conditions de validité des flanrailles et comment se forment-elles /'—Sommaire. — Commentaire. 337

Thoisième Question. — Quelles sont les causes de dissolution des fiançailles, comment se dissolvent elles, et quels sont les cas légitimes de dissolution, c'est-à-dire les cas oii cette dissolution n'emporte

aucune peine et ceux où elle produit des peines.— Sommaire 346

Quatrième Question. — Quelles sont ces peines et quand consistentelles en dommages et intérêts civils encourus par la partie qui rompt injustement les fiançailles ?--Sommaire. — Commentaire 363

Cinquième Question. — Quelle est la mesure de ces dommages et peuvent-ils consister en une peine stipulée d'avance, coRtre le fiancé qui viole la foi des fiançailles, en refusant le mariage à l'autre

fiancé ?— Sommaire 399

Commentaire 40t

Résumé db cette section. — Première question. — Définitiqn et caractères des fiançailles « 426

2e. Question. — Conditions, validité des fiançailles et de leur formation 428

3e. Question. — Causes de dissolution des fiançailles 430

4e. Question. — Des peines résultant de l'inexécution des fiançailles et en particulier des dommages et intérêts 432

5e. Question. — Mesure de ces dommages, qui ne peuvent cependant avoir pour base légale, une peine contractuelle contre la partie contrevenant à la promesse 433

CHAPITRE QUATRIEME. — Des demandes de nullité de mariage. — Sommaire. — Commentaire 435

Article 148. — Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des doux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.

Lorsqu'il y a erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.. 439

Article 149.— [Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toules les fois qu'il y a eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été reconnue.]— Sommaire. — Commentaire 440

Article 150. — Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, tuteur ou curateur ou sans l'avis du conseil de famille, dans le cas où le consentement ou avis était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement ou avis était requis... 445

Article 151.— Dans le cas des articles 148 et 150 qui précèdent, l'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par le tuteur ou curateur, ni par les parents dont le consentement est requis, toules les fois que ce mariage a été approuvé expressément ou tacitement, par ceux dont le consentement était nécessaire ; ou lorsqu'il s'est écoulé six mois sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. — Sommaire... 445 Commentaire 446

Article 152. — Tout mariage contracté en contravention aux articles 124, 125 et 126, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt ^ 451

Article 153. — Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient pas encore l'âge requis ou dont l'un des deux n'avait pas atteint cet dge, ne peut pas ùtre attaqué :

lo. Lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint Tdge compétent.

2o. Lorsque la femme qui n'avait pas cet âge, a conra avant l'expiration de six mois ! 451

Articlb 154. — Le père, la mère, le tuteur ou curateur et les parents qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de Tarticle précédent, ne sont pas recevables à en demander la nullité 451

Article 155. — Dans le cas où d'après l'article 152, l'action en nullité compète à tous ceux qui y sont intéressés, l'intérêt doit être né et actuel, pour donner ouverture a ce droit d'action en faveur des aïeux, des parents collatéraux, des enfants nés d'un autre mariage et des tiers.— Sommaire 451

Article 156.— Tout mariage qui n'a pas été contracté publiquement, et qui n'a pas été célébré devant le fonctionnaire compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes et par tous ceux qui ont un intérêt né et actuel, sauf au tribunal à juger suivant les conséquences 459

Article 157. — Si les publications requises n'ont pas été faites ou suppléées au moyen de dispense ou licence, ou Lien si les intervalles prescrits ou d'usage pour les publications et la célébration n'ont pas été observées, le fonctionnaire qui célèbre un mariage sous de telles circonstances est passible d'une amende qui n'excède pas

cinq cents piastres.— Sommaire 459

Article 158. — La pénalité imposée par l'article précédent, est également encourue par le fonctionnaire oui, dans l'exécution du devoir qui lui est imposé ou dont il est cnargé, touchant la célébration d'un mariage, contrevient aux règles qui sont prescrites à cet égard par les divers articles du présent titre 463

Article 159. — Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration, inscrit sur les registres de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 51. — Sommaire. — Commentaire 464

Article 160. — La possession d'état ne peut dispenser les prétendus époux qui l'invoquent de représenter l'acte de célébration du mariage •• 466

Article 161.— Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte «le célébration du mariage est représenté, les époux sont non recevables à demander la nullité de cet acte 466

Article 162. — Si néanmoins dans le cas des articles 159 et 160 il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquem^'nt comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration toutes les fois que cette légitimité est appuyée sur une possession d'état qui n'est

pas contredite par l'acte de naissance 466

Sommaire; — Commentaire 467

Article 163. — Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il est contracté, de bonne foi 469

TABLE DBS MATlàllBS. 585

Article 164.— Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit les effets civils qu^en faveur de cet époux et des enfants nés du mariage.— Sommaire. — Commentaire « 469