VI. État des personnes
Difiérence de la jurisprudence anglaise et américaine d'avec celle du continent de l'Europe au sujet du Status (état) personnel d'un individu dans un pays étranger NS SR
Phillimore d'accord avec les jurisconsultes du continent Le Statut personnel ou loi du Status imposé par le domicile étranger non recounu en Angleterre et aux États-Unis Le Statut personnel reconnu en France sans égard à la réciprocité
Code italien, Code autrichien, Code géncéral prussien ,
Codes belge, des Pays-Bas, et de Russie
Actes sur les biens passés dans un pays étranger
Incapacités personnelles ne résultent pas de la loi naturelle
Légitimation des enfants naturels. Len te AP Nr tt Loi anglaise sur l'héritage des biens-fonds Adoption d'apres la loi romaine. , , , . ,.
Adoption en Prusse et en Espagne Adoption en Russie,
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XII TABLE DES MATIÈRES
Loi d'adoption en France ., , , . . . , . . . Adoption et légitimation d'après le Code italien , . .
Lois des Etats de l'Union américaine relatives à la legiti-
Ù mation par le muriage subséquent, et à l'adoption . . 166 Tutelle et curatelle parmi les Romains , . , . . . 167
Tuteurs et curateurs d'apres la loi prussienne , , , . . 16
Futeur d'après la loi française. Lg -v 4 MO Guardian dans la loi anglaise . , . | : . . . 170 Tutelle d'après le principe des lois dt continent. , , . 170 Nomination du tuteur par le juge du domicile. , , . , 171 Décisions des tribunaux anglais et écossais + 17] Droits ct pouvoir des tuteurs en Amérique . , . , . , 171 Mème regle applicable aux biens mobiliers en Angleterre et aux États-Unis . . . . . . . . . . .... “17
Trustees d'après un contrat de mariage anglais non reun .. 174 Succession romaine s'étend datent aux biens robes
connus en France . . . . à de 0
et aux immeubles , , . . . . — CR Héritier du droit romain et exécuteurs du droit anglais 176 à Droits et devoirs des exeécuteurs bornés au territoire, 177 Administration complémentaire ou auxiliaire, , . . , . 177 Aliénation des immeubles pour le paiement de dettes aux
États-Unis . | PUR CE NE 178 Sxécuteurs testamentaires d' après la loi française . 178 Loi du domicile quantau dernier testament, obligatoire partout 179
Naturalisation et expatriation.
Droits des étrangers en Grece... , . , . . , . 183
Civitas Romana... A ne ne dre a ra LOT Citoyens distingués des habitatits, : RAA NT RE . . I8Ô Naturalisation par annexion et par conquête, , , . . , 187 Enfants nés dans une armée, enfants d'ambassadeurs . , 188 Effet de Ja réunion de deux couronnes , . , ëe 4e à 188 Séparation des États-Unis de la Grande-Bretagne . . . 189 Effet d'un traité de cession , . . RUE ds. Vi ne re, 14889 Naturalisation collective aux États- U nis, , , . … , … , 190 Acquisition par la France avant la révolution, et an-
nexions depuis 1789 jusqu'a LSI4 . . . a 4e Gé - YO : Position politique des habitants lors de Ja rétrocession , 191 pe Nationalité d’un individu ayant droit de quitter un pays cédé 192 % E Naturalisation des Indiens aux États-Unis. PT . 19
Naturalisation accordée dans tous les pays de l Europe . 194 Droit exclusif de naturalisation aux États-Unis dans le
COMBO. quoi à om ce ee de D nd HO Lois américaines de naturalisation , . . . . , . ,. . , 196 Décisions des tribunaux, , . . . . . , . . , . , . . 198
Citoyens et électeurs . , . . . , . . . . . , . ,. , 200
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liers + À alais | di
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on, 191 cedé 192
TABLE DES MATIÈRES
Gens de couleur avant la guerre civile,
Changements opérés par la guerre civile
Les Chinois dans la Califoriie.
Loi anglaise, À saute fin à
Naturalisation dans les colonies ;
Enfants d'Anglais nés en pays étranger
Heftter sur la double naturalisation,
Naturalisation en France ;
Enfants d'un étranger naturalisé
Naturalisation belge , rer tes Burns
Naturalisation dans les Pays- Bés .
Naturalisation en Russie à ve
Indigénat commun dans la Confédération suisse
Loi d'Italie
Loi d'Espagne .
Loi d'Autriche,
Loi de Prusse ï ;
Indigénat commun din dé Confédération dé l Atlénegne du Nord ee NT M a lue SENS Ti
Lois de Bavière, de Wurtemberg, de Bade et de Saxe.
Lois de Danemark, de Suède et de Suisse
Lois de Turquie
Lois du Brésil.
Confédération argentine, Urugui ay , ..
Chili, Bolivie, Pérou, Equateur, Vériéruélu, Colombie, Paraguay $ SEA F
Droit d’expatriation en Grèce et à Rome .
Allégeance perpétuelle anglaise. se er ee A ce
Menaces de l'Angleterre dans la guerre de 1812. Représailles des États-Unis RS ET RTL
Protocole, signé le 9 Octobre 1868, entre la Grande- Bretagne et les États-Unis; reconnaissance réciproque de la naturalisation d'un sujet ou citoyen de l'un des pays dans l’autre pays
Lois de naturalisation de 1870.
mobiliers acquis,
Biens mobiliers et impossédés et transmis par un étranger Status national des femmes mariées
Status national des enfants de Sratutory aliens
Expatriation aux Etats-Unis.
Principes de la loi américaine à tn se
Bill de protection de citoyens ‘naturulisés à , l'étranger.
Dispositions de la loi française quant à l’expatriation
Effet de la naturalisation à l'étranger sur la qualité de Français. si à é
Émigration d’un sujét autrichien
Loi de Bavière, du Wurtemberg
XIV TABLE DES MATIÈRES
Pac
Emigration de Prusse. Service militaire , . . . . . . 245 Service ‘militaire dans la Confédération de l'Allemagne
du Nord . , . . . ; SAT ne ; . . . 246
Perte du droit de citoyen en Espagne et en Portugal. , 247 Protection d'un citoyen naturalisé se trouvant en pays
CÉPANLOD, La 408 ere sge se eg Mate ue ot te 947 Retour dans son pass d'origine d'un individu naturalisé 248 Opinions de Wheaton, Everett, Webster et Marey , , , 249 Naturalisation d’un Sarde sans autorisation , , . . . . 249 Doctrine de Cass. . . . Re À Les États-Unis pendant Ja guerre de Ta sécession , , . 209 Étrangers aux États-Unis, et citoyens américains à l'é-
CEANBOLE es 5 Dune de ee ds el Me 5 ue Obligations militaires des étrangers venus aux États-Unis 254 Négociations des Etats-Unis avec la Prusse , , , , . , 295 Décret prussien de 1866 à l'égard des émigrés . . . , 256 Convention du 22 Fevrier 186$, entre les Stats-Unis et
la Confédération de l'Allemagne du Nord... . . . 256 Conventions entre les États-Unis et Ja Bavière: le Wur-
temberg, Bade et la Hesse ne an a A re gs DD Traité avec la Belgique. anna AS 3. 54 0200 Convention avec le Mexique. da da di Von 6 € 2118 0 960 Message du President Grant, 1869, à l'égard de citoyens
fraudulensement naturalisés . . . , . , . . , . . 260
Service militaire des Français devenus citoyens américains 261 Retour en Espagne d'un citoyen naturalisé à l'étranger . 263 Individu se trouvant à l'etranger, qui n'a fait, aux États- Unis, que sa déclaration préalable . , , , . , , . . 265 Distinction entre le cas de Tousig et celui de Koszta , 264 VII. Lex loci contractus.
La substance et les formes des actes . . . . . . . . . 965 La forme des actes réglée par la loi du lieu où ils sont PACS 4 ee et OS ee où te aan mate ou 8 ete 1 © DOG Contrat exécutoire dans un autre pays . , , . . . . . %67 Code italien. Actes testamentaires réglés par la loi du lieu du contrat ou par celle de la nationalité des parties 26 ifets négociables interprétés par la loi du pays où ils
SOU TER + lt rie à SR A ct a ne EUR L'application de la /ex loci basée sur l'intention présumée
des parties. . , . . , . , . . , . + , + , + + 269 Emploi des termes légaux techniques d’une loi étrangère 270
, Mariage en pays étrangers.
La nature et l’origine du mariage . , , . , . ,. . 270 Monogamie indice du progrès humanitaire. , . . , . , 271 Polygamie parmi les juifs . . . . . . . . . . . . . . 971
ar
s-Unis
toyens ricains nger .
Etats-
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loi du parties où ils bsumée
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TABLE DES MATIÈRES
Les femmes grecques . . . . . . . . de RC
Puissance maritale et puissance paternelle des Romains,
Les femmes parmi les Romains ,
Aucune cérémonie religieuse & Rome
L'influence du christianisme sur le mariage
La polygamie défendue dans les États-Unis .
La cour des divorces d'Angleterre sur le mariage mormon
Le mariage d'apres l'Église chrétienne a en le
Décret du Concile de Trente obligatoire seulement pour les catholiques . de nee Er À
Validité par le
du mariage sans la bénédiction nuptiale reconnue Bref de Pie VIIT . ons Mariage et divorce de Napoléon et de Joséphine, Promulzation du décret du Concile de Trente , L'église protestante à la réformation .
La loi
commune de l'Europe reconnue en Angleterre
jusqu'en 1543 ST TR RCE Juxement de Ta Chambre des Lords dans Queen rs. Millis Mariage d'apres l'Église d'Angleterre...
Empechements dirimants et prohibitifs De Mariages en Angleterre entre beaux-freres et Lelies-sœurs Motifs des législations spéciales de l'Europe sur le ma- FRG en ee Loi de Henri Il de France
Lois anglaises sur le mariage
Statuts d'Irlande qui reglent le mariage.
Loi écossaise ee de, € Es foe e “ù Mariage par cerba de futuro
Mariage per cerba de præsenti : VA, Mariages irréguliers et mariages réguliers .
Lord Brougham's act pete Légitimation d'enfants nés hors mariage, .
Cas de Yelverton. RTE Loi generale proposée pour le Royaume-Uni.
Ordonnance de Louis XIII d RE Edit de Louis XVI; mariage civil
tants
facultatif des protes- Décret du 20 Septembre 1792; ancune cérémonie religieuse Concordat de 1801 à Bénediction avant le mariage civil défendue , Nature du mariage d'après le Code Napoléon
Nouveau Code italien, RP Célébration religiense sans mariage civil, . . .
Constitution belge du 5 Février 1831, et Code des Pays- Bas. Lin 4 MCE Et Conditions exigées par le Code Napoléon
TABLE DES MATIÈRES
Formalités à remplir en France , . Euro TE
Questions qui se sont élevées sur le doratd ‘ile matrimpntel
Empèchements prohibitifs et dirimants de la loi française et nullités relatives et absolues .
Code italien, Reglement sur le mariage, . . . . . . . Mariage civil dans les provinces incorporées aux États prussiens par le Congrès de Vienne , . , . . . . Mariage religieux d'après la loi commune d'Allemagne
Systèmes des législations allemandes sur le mariage Verlübniss où Ehegelübniss en Saxe et en Prusse. . . . Consentement des parents pour entrer dans le Verlübniss Enfants des Verlobten légitimes . . . . . . . Différence entre la loi saxonne et la loi prussienne en ‘as de rupture de Verlübniss , . . re Te Consentement des parents. HDispense par : jes tribunaux pour le mariage , dé ee à :
Droits des père et mere des enfants naturels Bénédiction ecclésiastique , Mariages des juifs . . , . . . é HA Lion Mariage de la main gauche nrécédé d un contrat. État de la femme mariée de la ma a gauche, | Entraves au mariage enlevées par sa loi de la Confédé-
ration du Nord, du 4 Mai 1868 . . . . .
Dispositions à l'égard des militaires , . , . . . . . . Mariage en Autriche . , , . ‘
Constitution de 1848, et Consotdit du 18 Août 1859, Loi sur les mariages catholiques .
Mariage civil et subsidiaire , . , . . . . . . . . . Loi du 25 Mai 1868 , . . . . . .
Mariage en Danemark . . . . . , . . , .., Verlübniss où fiançaiiles en Suède , , . . . , . Mariage en Norvège , , . . . . . . . . . . . , . . Russie ; l'union religieuse , . . . . . « . , .
Mariages interdits avec non-chrétiens , . RTE Mariages mahométans et d'après les regles du Bouddhisme
Mariage en Suisse ste 6 Hd AU TE. 3 Mariage aux États-Unis n’est pas régié 12" ue oi fédéraie Mariage dans la Louisiane, . . . . lt pre
Loi de la Pensylvanie et le cas de iiuas + faines La cour suprème des États-Unis sur ie 7 Ioge Les tribunaux français sur la loi de la Fensylvanie
Loi de la Virginie . , . . . . . . . . . . . . .
Loi du Massachusetts. . . . +» : a: A5 Las ve
Mariage valable partout aux États-Unis sans le consentement des parents . , . , A ETRLE
Mariages entre les nègres et los blancs 7 ea À
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TABLE DES MATIÈRES
Mariages entre les esclaves aux États-Unis :
Mariage dans les États de l'Améi rique du Sud et dons le Mexique , . . . . .
Mariage des étrangers en Angleterre
Mariages contractés entre étrangers où à l'étranger. , Jugement de nullité, prononcé par un tribunal français, d'un mariage de deux Français en Angleterre , | Jugement des tribunaux anglais sur les mariages célébrés conformément aux lois du pays Mariage à l'étranger d’un veuf anglais avec sa bdltéstn Mariages conclus à l'étranger in fraudem legis domesticæ Mariages des étrangers en France . a Sie ee Nes TA Re Conditions nécessaires à un mariage en France | Le consentement des parents exigé des étrangers comme des Français.
Mariages d'étrangers en Italie A ir Mariages des étrangers non naturalisés en Prusse , . . Dispense en faveur des Anglais, des Américains et des Français RE Mariage des étrangers en Russie , :
Effet sur la nationalité d’une femme russe, . Statut personnel en cas de mariage d’un étranger en 1F rance Inconvénients provenant des mariages en France des habitants des pays limitrophes . . .
Mariages des Français contractés à l'étang srnubiilès pour les mèmes causes que ceux contractés en France Mariages des Italiens à l'étranger Mariages des Espagnols à l'étranger
Savigny — Si la forme établie dans le lieu de l'acte juridique est nécessaire ou facultative ,
Loi du Danemark . , .. ;
Mariages dans les Indes biiténniques . .
Cas de Queen es. Millis non reconnu au Dune,
Lex loci ne s'applique pas aux pays où le mariage monogame n'existe pas
Exterritorialité des Francs en pays non-chrétiens Mariages dans les Ambassades et par l'intervention des consuls. Contrat collatéral de mariage Étendue des privilèges d’un ambassadeur , Aucune décision judiciaire sur le mariage diplomatique, Acte anglais de 1821 pour valider les mariages dans les ambassades, ete. , , Premières instructions anglaises sur le mariage aux ambassades, le 16 Mai 1816 LENS Mariages dans les hôtels des ambassadeurs à Londres
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XVII TABLE DES MATIÈRES
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Acte de 1849 pour lever les doutes sur les mariages à l'étranger , , . . ‘ à Le . 002
Circulaire aux ministres et ;consütà sur 77 mariages faits à l'étranger d'après la loi anglaise , . . . . . . + 962 Loi belge . , . . . Se ee a We ie il 6000
Mariages célébrés d’ après la lex loci et certifiés par les CUNBUIR EN Le rune 0 oh dd 6 au de 18 Eh 6-20 004
Opinion de M. l’attorney-général Cushing. Validité d’un mariage d'apres la loi du pays où il est célébré , , . 364
Mariage devant un souverain ou son ambassadeur en pays étranger. . . . is Éd De À a té, “000 Les Consuls n'ont aucune autorité pour célébrer le mariage 369
Les émigrés soumis à la loi de leur domicile d'acquérir un nouveau domicile . , . . . .. sénat et 800 Mariage nul dans les pays où il est célébré, devient valide aux États-Unis par l'opinion commune , . , . . 366
Mariages célébrés à l'étranger en fraude avec la loi du PS Pays . . . 55 à te , : 9067
Actes en pays non- n-chté tiens églés:y par la loi du domigile 36 Dans les pays mahométans ou païens, les mariages cer-
tifiés par les consuls , . . . . . . . R 368 Acte de mariage américain de 1860 n'est apuHoabte qu'aux pays non-chrétiens, , . ut to ut 4e 1068 M. Cass à M. Fay, ministre à Hoaho! 12 Novembre 1860, sur les mariages aux ambassades. . . . se 4 Le 0 000 La présence du consul n’enlève pas aux autorités locales ARE. la célébration du mariage , . . . ste ture + 060 < ; Principe de l'exemption du ministre dé la juridiction du pays n’entraine pas apres lui une autorité civile ou à I criminelle . ee NÉ dde ét eine OU) D VIII.
Mariages des Américains en Europe — S'ils sont invali- k ». ]
des dans les pays où ils sont célébrés, ils sont inva- à
lides partout, . . . . Le : re il 1 Acte de la législature du Massac fusètts re atif aux ma- # E riages célébrés par les consuls, , , . . .. 972 ; I Cas de nullité de mariage devant les tribunaux français 372 | Le mariage à l'ambassade anglaise à Paris, ne constitue & C . PTT 6 pas un mariage . . . . . . . . . 5 te ere 910 Fe } Mariages des Français par des agents diplomatiques ou ‘4 IL consulaires français. . , ‘ . . 376 à Mariages à l'étranger d'après. le Code Napoléon se 1000 ‘æ L Mariages à l'étranger constatés par les consuls prussiens 97 | C Acte de la confédération du 8 Novembre 1867, et du er: A RATS A ne af Nate AR dr na) ON D'après quelle loi se regle le régime des biens dans le C
mariage en l'absence d'un contrat exprès , . . . , . 881 3 L
ou
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TABLE DES MATIÈRES
Questions soulevées quant aux biens des époux et au domicile des parties | RCE TE
La loi commune en Angleterre et aux États-Unis
Changement de domicile pendant le mariage.
Loi prussienne .
D'apres la cour d'appel dé Novo: ke, la loi N diteite lors du mariage régit malgré un changement subséquent de domicile :
Décision de la Cour sipièm dei a Louisiane.
Mariages des familles royales.
Mariages morganatiques . NI Det rt Principe de l’acte de mariage royal anglais Gaston, duc d'Orléans,
Statut organique de France, 30 Mars 1806
Duc de Berri
Constituuon de 1870. Famille (ntpéele
Nallité du mariage de Jérôme Bonaparte .
Thiers sur le mariage du Prince Jérôme re
Mariages des souverains dans le droit international de l'Europe.
Contrats de mariages royaux en forme de traités publics Mariages de Henri VIII, de la reine d° Écosse, de Jac ques IL Mariage de Napoléon II
Règlements commerciaux et fiscaux d'un pays étranger.
Opinions de Wheaton, de Story et de Westlake Arrèt de la cour d'appel en Prusse relatif à la contrebande dans un pays ami
Le commerce avec un port en état de bloë us
