PACTE DE FAMILLE

s'était adressée à l'Espagne; mais Charles IT, dans sa lettre du 22 Mars 1778, avait remercié Louis XVI surtout pour la pleine liberté d'agir dans laquelle Sa Majesté l'avait laissé et qu'il était à même d'accepter, vu la situation où il se trouvait. !

Le pacte de famille a été généralement regardé comme un traité réel, que les publicistes distinguent d’un traité personnel, Il ne cessait donc pas avec le détrônement de Louis XVI.

Le roi d'Espagne ayant demandé à la France, qu’en exécution du pacte de famille, elle fit cause commune avec lui, l’Assemblée nationale constituante, après avoir examiné jusqu’à quel point ce pacte était obligatoire pour la nation, décréta, le 26 Août 1790, que la nation française remplirait les obligations défensives et commerciales que son gouvernement avait contractées avec l'Espagne. On proposa cependant d’abroger les clauses du pacte qui ne s’appliquaient pas aux affaires nationales. L'Espagne s'était adressée à la France au sujet des réclamations élevées par les Anglais et provenant de la saisie de quelques navires de cette nation par les Espagnols, dans la baie de Nootka. 2?

Un traité d'alliance offensive et défensive fut signé, le 19 Août 1796, entre la république française et le roi d'Espagne, sur les bases du pacte de famile, en comprenant les garanties mutuelles et les secours réciproques. # En 1803, le premier consul fit proposer à l'Espagne de convertir les secours en hommes et en vaisseaux de ligne en un subside. 4 Mais après ja saisie par les Anglais, en Mars 1805, des galions espagnols chargés des piastres du Mexique et la déclaration de guerre de Charles IV contre les Anglais, Napoléon ne pouvait plus axiger ce subside. ÿ En 1814, l'Espagne contractait avec l'Angleterre l’engagement secret de ne pas renouveler avec les Bourbons le pacte de famille. 6

! FLassan, Diplomatie française, tom. VI, p. 172.

? Martens, Recueil, tom. VI, p. 442. — ScuæLr, Histoire des traités, tom. IV, p. 123. — New Annual Register, 1790. Public Documents, p. 88. — Analyse du Moniteur, tom. I, p. 279. -— Tiers,

Révolution française, tom. I, p. 215.

® Tuigrs, Révolution française, tom. VIII, p. 264. 4 Ibid, Consulat et Empire, tom. IV, p. 386.

5 Jbid., tom. V, p. 293.

8 Jbid., tom. XVII, p. 419. Voir infra, $ 6.

Le pacte de famille traité réel,

Lors de la révolution française,

Traité d alliance offensive et défensive en 1796,

Guerres de la succession d'Autriche et de Sept ans.

Alliance de la France avec l'Autriche, de

l'Angleterre avec la Prusse,

214 DROIT D'INTERVENTION. [Part. I],

«La guerre de la succession d'Autriche, terminée par le traité d’Aix-la-Chapelle en 1748», dit Eugène Ortolan, «et celle de Sept Ans, terminée par la paix de Paris et d'Hubertusbourg, en 1763, n'ont pas le caractère de coalition d'États contre le danger d'une puissance dominante, qui marche osten. siblement à une suprématie générale sur tous les autres, Elles restent dans les limites de contestations et de difficultés territoriales liées au système des traités de Westphalie et d'Utrecht, et elles finissent par la confirmation générale de ce système. » 1

A ce propos Martens dit: «Ue serait trop rétrécir les notions du système que de le borner à la seule opposition contre un nouvel agrandissement d’une puissance déjà redoutable. Il embrasse également le soin d'empêcher le rabaissement d’une puissance qui pourrait servir de contre-poids. Il pouvait par exemple être aussi essentiel pour la sûreté d’autres nations, de s’opposer au démembrement de l'Autriche après la mort de l’empereur Charles VI, en 1740, que de s'opposer en 1700 à la réunion des deux couronnes de France et d'Espagne sur une même tête, » 2

La guerre qui éclata en 1756 entre la France et l’Angleterre à propos d’une question de limites en Amérique, et qui rentre à proprement parler dans la guerre dite de Sept ans, avait été suivie d’une part, d’une alliance, contractée le 16 Janvier 1756 par l'Angleterre avec la Prusse et confirmée par le traité du 11 Janvier 1757, pour la protection réciproque du Hanovre et de la Silésie, et d'autre part, d’une alliance, du 1% Mai 1756, entre la France et l’Autriche. A la même date de l’année suivante, les ministres de ces deux dernières puissances signaient un traité, lequel ne fut pas ratifié, dont le but était d'assurer le repos général de l'Europe et le repos particulier de l’Empire, en réduisant la puissance du roi de Prusse dans de telles bornes, qu'il ne serait plus en son pouvoir de troubler à l'avenir la tranquillité publique. Les cours de Vienne et de St. Pétersbourg conclurent aussi, le 22 Jan-

1 EuGÈxe ORTOLAN, Domaine international et équilibre politique, p. 151.

2? Martens, Précis du droit des gens, édit. Vergé, tom, I, p. 328, note 6.

Chap. I

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