PACTE D'UNION

Constitution d'Eidswald.

prince danois, jusqu'alors gouverneur général de Norvège. Dans la suite, ce prince renonça à la couronne, et le prince royal de Suède promit au nom du roi, d'accepter la constitution décrétée par les députés de la diète d'Eidswald ; de n'y proposer aucuns changements autres que ceux devenus nécessaires à cause de l'union des deux royaumes, et de ne rien entreprendre ni ordonner que de concert avec la diète. Cette constitution fut décrétée de nouveau par la diète extraordinaire, le 4 Novembre 1814. Elle est insérée presque textuellement Acte d» ig dans l'acte qui établit les rapports constitutionnels des royaumes établissant de Norvège et de Suède, et qui fut signé par Charles XIII, le delà Norvège 6 Août 1815.

L'article 1 er de ce dernier acte déclare que le royaume de La Norvège Norvège formera un royaume libre, indépendant, indivisible r u1fuèd V e ec et inaliénable, réuni avec la Suède sous un même roi. «unie même

2° L'hérédité suivra la ligne descendante masculine et collatérale , de la manière qui a été réglée dans l'ordre de suc- Qrdre de cession du 26 Septembre 1810, décrété par les états de Suède, JJJJJ^JJJ 6 et adopté par le roi.

3° S'il n'existe point de prince qui soit de droit héritier présomptif, et qu'il s'agisse d'en nommer un par voie d'élection, la diète de Norvège et celle de Suède seront convoquées pour le même jour.

Le jour fixé pour l'élection, les deux diètes, en se réglant comment te sur le mode prescrit par la constitution de chacun des deux mé à défaut royaumes , choisiront chacune un individu parmi les candidats d héntlers proposés. Si le choix des deux royaumes tombe sur la même personne, ce t sera l'héritier légitime du trône. S'il tombe sur deux individus, le comité réuni des deux royaumes fera cesser cette division par la voie du scrutin. L'acte indique les règlements nécessaires pour conduire le scrutin.

L'article suivant semble donner à l'union une sorte de ca- caractère fcractère fédératif. Le roi aura le droit de rassembler les runioo. troupes, de commencer la guerre, de faire la paix, et de conclure ou de rompre des traités, d'envoyer ou d'admettre des ministres plénipotentiaires.

« Si le roi veut faire la guerre , il doit faire part de son dessein à la régence de Norvège, et lui demander son sentiment sur cet objet; il lui communiquera en même temps un rapport