‹ Commentaire sur les Éléments du droit international, et sur l' Histoire des progrès du droit des gens de Henry Wheaton (volume 5)Chapitre 20 sur 36 · VII. Lex loci contractas · texte numérisé non relu

VII. Lex loci contractas

La substance et les formes des actes 265

La forme des actes réglée par la Ipi du lieu où ils sont

faits 266

Contrat exécutoire dans un autre pays 267

Code italien. Actes testamentaires réglés par la loi du

lieu du contrat ou par celle de la nationalité des parties 267 EÔets négociables interprétés par la loi du pays où ils

sont faits 268

L'application de la lex loci basée sur l'intention présumée

des parties 269

Emploi des termes légaux techniques d'une loi étrangère 270

Mariage en pays étrangers,

La nature et l'origine du mariage 270

Monogamie indice du progrès humanitaire 271

Polygamie parmi les juifs 271

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