DDS DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE

cette prétention pourrait donner lieu à des réclamations diplomatiques.»

Après des débats animés, auxquels ont pris part MM. Rolin-Jaequemyns, président, Asser, Renault et Neumann, l'Institut a adopté, à une forte majorité, une proposition de M. de Bar, ainsi concuec:

«Tout État a le droit de punir les faits commis même hors de son territoire ct par des étrangers en violation de ses lois pénales, alors que ces faits constituent une atteinte à l'existence sociale de l'État en cause et compromettent sa sécurité, ct qu'ils ne sont point prévus par la loi pénale du pays sur lé territoire duquel ils ont eu lieu.»

L'Institut rejette toute autre application d’une compétence quasi-territoriale, !

1 Revue de droit international, 1878, tom. X, p. 373—376, et 1880, tom. XII, p. 96, 97.

art. IT.

diplo-

M. RoumaAnNnNh, ion de

: méme tion de teinte à lent sa nale dit

ipétence

et 1850,

lusérer page 8, ligne 11.

D'après une cireulaire du département des colonies du 24 octobre 1878, il a été déclaré, par le gouvernement anglais, qu'il ne scrait pas permis désormais à des officiers publics d'agir comme consuls pour un État étranger.

Dnsérer page 11, ligne 10.

D'après l'acte du 11 juin 1874, le Président est autorisé à nommer trois interprètes de la langue chinoise avec des appointements de 1500 dollars chacun, pour être employés dans les consulats, en Chine, qu'il indiquera de temps en temps. L'acte de 1879, pour les allocations diplomatiques et consulaires, accorde des salaires à des interprètes à Shanghaï ct pour dix-neuf autres consulats en Chine, au Japon et à Siam. Le chargé d'affaires à Pékin insiste sur l'importance d'avoir des citoyens américains comme interprètes dans les différents consulats. «Comme il n’y a jamais eu dans le passé et qu’il n’est pas probable qu'il y aura dans un prochain futur un seul consul des États-Unis dans cet Empire, qui parle chinois, ct qu'il s'ensuit que l'interprète doive être le seul moyen de communication entre chaque consul et ce souvernement, je suis d'avis que l’une des conditions préliminaires les plus importantes au développement du commerce entre la Chine et les États-Unis, est la nomination, dans chaque consulat, d'un interprète chinois bien instruit et compétent qui serait citoyen des États-Unis, et recevrait pour instructions, sous la surveillance du consul, de donner une attention spéciale à l’étnde dun commerce indigène de même

qu'étranger dans son port, pour en fournir des renseignements au département d'État et à notre peuple. Toutes les autres puissances qui ont traité et qui ont des représentants permanents en Chine, ont, depuis longtemps, apprécié l'importance d’avoir des interprètes compétents dans leurs établissements consulaires et, sans une seule exception, envoient des jeunes gens dans cette ville pour être élevés en Chine, comme préparation à en faire des interprètes dans les ports.!

Insérer page 53, ligne 8.

Un traité consulaire a *% conclu avec les Pays-Bas, dont les ratifications ont été échangées le 21 juillet 1879. Insérer page 59, ligne 19.

Une autre convention consulaire avec l'Italie a été conclue le 18 mai 1878.° Insérer page 75, liqne 3.

Les Villes hanséatiques, l'Espagne, la Nouvelle-Grenade.

Insérer page S\, ligne 5.

Le gouvernement de la f'olombie ayant passé un acte, pour obliger tout navire arrivant dans les ports libres de la République de déposer son registre entre les mains de l'autorité principale nationale de l'endroit, à l'exclusion des consuls, les gouvernements des États-Unis et de l'Angleterre étaient d'accord en protestant contre cet acte. Voir la note de M. Evarts, secrétaire d'État des États-Unis, à Sir Edward Thornton, le 30 juin 1879.°

Insérer page 82, ligne 12.

Une question s'étant élevée pendant la guerre actuelle entre le Pérou et le Chili, quant aux droits d'un navire acheté à l'étranger par un Américain de hisser le drapeau des États- Unis, M. Evarts écrivit à M. Christianey, ministre à Lima, le 8 mai 1879: Il est vrai qu'il n’y a aucune loi qui per-

1 Diplomatie Correspondance U. $., 1878, p. 204. ? Treaties ete. of the United States with foreign Nations, 1879, p. 53. 3 Diplomatie Correspondence, 1879, p. 486.

ments autres s perrtance ements jeunes e pré-

, dont

‘onclue

, pour

Répuutorité :onsuls, étaient ote de sdward

e entre heté à États- Lima, i per-

. bâ.

mette à un vaisseau étranger de se servir du drapeau américain, mais il n'y a aucune prohibition de le faire au delà de la juridiction des États-Unis, ni aucune loi qui le punisse, Les règlements consulaires pourvoient à l'achat de vaisseaux étrangers par des citoyens et la section 220 assure à de tels vaisseaux, si l’achat est fait de bonne foi, la protection des États-Unis, comme la propriété légitime de leurs citoyens.!

Insérer page 82, ligne 38.

Les États-Unis se sont plaints récemment d’une violation de leurs droits sur les crimes commis à bord de leurs navires en pleine mer, qui arriva à Calcutta. M. Evarts, dans une dépêche du 11 juillet 1879 à M. Welsh, ministre à Londres, dit qu'un matelot à bord d’un vaisseau américain poignarda et tua le premier officier du navire tandis qu’il était en voyage de New-York à Calcutta à 16 journées de son port de départ et sur la haute mer. Vous trouverez, dit-il, que le consul général invoqua l’aide des autorités locales de police pour s'assurer de la garde de l'accusé, qui était prisonnier des États-Unis, jusqu'à ce qu'il pût compléter les arrangements nécessaires pour l'envoyer à ce pays afin d’être jugé, étant accusé d’avoir commis offense contre nos lois intérieures et tandis qu’il était sous la garde temporaire ée la police locale. Les autorités coloniales ont pris connaissance de l'affaire en insistant sur l'avis de l'avocat général de la colonie que, d’après un statut colonial qui accorde aux tribunaux de la colonie juridiction des crimes commis par un sujet britannique sur Ja haute mer même quoiqu'un tel crime ait été commis sur un navire d’une nation étrangère et tant que l'accusé, bien que indiqué dans les papiers de bord sous le nom de John Anderson, sujet suédois, eût déclaré que son véritable nom était Alfred Hussey ct qu'il était natif de Liverpool et par conséquent un sujet britannique, le cas tombait sous la juridiction de ces Cours. Aucun principe de droit public, ajoute le secrétaire, n’est mieux compris ni plus universellement reconnu que les vaisseaux marchands sur les hautes mers sont sous la juridiction de la nation à laquelle ils appartiennent

1 Diplomatie Correspondence, 1879, p. 874.

LAWRENCE-WHEATON,. IV.

et que, quant aux crimes ordinaires commis sur de tels vaisseaux, tandis qu'ils sont sur la haute mer, les tribunaux compétents de la nation du vaisseau ont la juridiction exclusive des questions pour juger et punir {oute personne ainsi accusée de la perpétration d’un crime contre ses lois intérieures (aunicipal laws). La nationalité de l’accusé ne peut influer davantage sur la question de juridiction que si le même crime avait été commis en dedans des limites territoriales de la nation dont les lois internes (municipal) ont été offensées. Le navire marchand, tandis qu’il est sur la haute mer, est comme le navire de guerre, partout une partie du territoire de la nation à laquelle il appartient.

Insérer page 103, ligne 28.

M. Washburne, en agissant ainsi, n’a fait que suivre les principes reconnus en pareil cas par son gouvernement, comme nous l'avons expliqué ailleurs. «En cas d’une révolution, les devoirs d’un ministre ne sont pas bornés à la protection de ses nationaux, mais s'étendent à tous les citoyens et sujets de toutes les nations amies laissés par des événements politiques sans un représentant. Le gouvernement de Miramon ayant

révoqué en 1859 l’exéquatur du consul américain à Mexico, parce que les États-Unis avaient reconnu le Président Juarez, il demanda l'interposition du ministre britannique pour la protection des autorités de facto pour les personnes et propriétés des Américains. Cette protection ayant été refusée, M. Cass, en donnant des instructions à M. Dallas, le 12 mai 1859, de présenter à la connaissance du gouvernement britannique la manière d'agir du ministre de l'Angleterre, dit: Dans les pays en état de révolution et pendant les périodes d’excitation publique, c’est la pratique des temps modernes que les représentants étrangers qui y résident s’interposent par l'exercice de leur influence pour la protection des citoyens de puissances amies exposés à des injures et qui sont laissés sans aucun ministre dé leur propre pays pour les sauvegarder. Le Président n'hésitera pas à marquer son déplaisir à tout ministre américain qui, étant placé dans de telles conditions,

1 Diplomatie Correspondence, 1879, p. 435.

tels vaisnaux Ccom-

exclusive si accusée res (muniuer davanrime avait la nation Le navire e le navire

nation à

e les prinmme nous les devoirs n de ses sujets de politiques non ayant à Mexico, nt Juarcz, pour la S Ci proé refusée, le 12 mai ment briterre, dit:

périodes modernes nterposent >s citoyens nt laissés uvegarder.

ir à tout onditions,

pour protéger les personnes ou les propriétés des citoyens ou sujets de toute nation amie mis en péril par des commotions révolutionnaires, ct n'ayant pas de représentant national à qui s'adresser, négligerait d’excrcer son influence en leur faveur.» !

Insérer page 104, ligne 32.

M. Evarts écrivait à M. Holcombe à Pékin, le 3 mars 1879: Nous avons pris en considération la requête du Prince Kong pour que des instructions soient données aux consuls des États-Unis résidant dans l’île de Cuba, d'étendre leurs bons offices aux ouvriers chinois, si l’occasion s’élève d'assurer l'observation fidèle des stipulations de la convention. Le gouvernement accèdera avec plaisir au désir de l'Empereur et donnera des instructions aux consuls des États-Unis dans cette île, d'employer officieusement leurs bons offices, pour la protection des ouvriers chinois, d’après le traité et avec le consentement des autorités de Cuba, jusqu'à l'établissement dans cette île par le gouvernement chinois de représentants consulaires. ?

Insérer page 111, ligne 26.

On avait déclaré, avant de parler des établissements catholiques, que les établissements protestants allemands, qui y étaient nommés, ne seraient pas soumis à la compétence des nouveaux tribunaux ct resteraient justiciables, comme par le passé, des tribunaux consulaires allemands.

Insérer page 115, ligne 38.

M. Kasson, ministre des États-Unis à Vienne, annonça le 12 novembre 1878, que, outre l'Autriche dont le ministre plénipotentiaire est déjà en Roumanie, l'Italie a nommé un ministre du même rang à Bucharest et qu'on dit que l'Allemagne en ferait de même, Jusqu'ici la Russie n’a nommé qu'un ministre résident et on ne sait pas encore ce que feront les autres puissances à ce propos. Toutes concèdent au Prince Charles

1 Department of State Ms. LawReNCE's-WnEAToN, éd, 1863, p. 373, note, 2? Diplomatie Correspondence, 1879, p. 279.

le titre d’Altesse Royale. Quant à la Serbie, il est entendu que seulement des ministres résidents scront nommés à Belgrade. M. Kasson a reçu des instructions du secrétaire d’État, du 30 juillet 1879, pour aller en Roumanie et en Serbie, afin d'établir avec ces États des relations politiques ct pour conclure des traités. (On a proposé comme modèles pour de tels traités spécialement le traité du 26 février 1871 entre les États-Unis et l'Italie concernant le commerce et la navigation; la convention du 8 mai 1878 concernant les droits, privilèges et immunités d'officiers consulaires, et la convention des marques de commerce avec l'Empire austro-hongrois du 25 novembre 1871.

Insérer page 133, ligne 9.

Quoiqu'il y ait un traité avec la Perse, les États-Unis n'y avaient ni un ministre ni un consul. M. Maynard, ministre à Constantinople, écrivit le 25 décembre 1878, en réponse à la demande d’un Américain protestant, résidant en Turquie, qui allait se marier avec une Américaine également protestante résidant en Perse: «Dans votre cas, il faut suivre la loi naturelle du mariage, ce qui n'exige que la déclaration du consentement mutuel des parties compétentes à faire le contrat. C’est la loi commune du mariage dans presque tous les États de l'Union. Pour authentiquer le contrat, on demande ordinairement qu'il soit fait en présence d’un miuistre de la religion ou d’un magistrat civil, et une licence et l'enrsgistrement sont prescrits, mais ces règlements sont seulement des conditions prohibitives et non pas dirimantes.»?

Insérer page 150.

Comme note * attachée à la ligne 16:

? ArisrarCHI Bey, Législation ottomane, part. IV, p. 135, 140. Inserer page 160, ligne 20, Un citoyen naturalisé des États-Unis qui avait assassiné un avocat égyptien en juillet 1879, se rendit au vice-consul général à Alexandrie, dans l'absence du consul général.

1 Diplomatie Correspondence, 1879, p. 38 et 79. 2 Ibid, p. 125.

cntendu à Deld'État, Serbie, t pour jour de | entre a navidroits, vention rois du

mis n'y ninistre ponse à 'urquie, estante la loi ion du e conic tous on deliuistre l'enre-

lement

Sassiné consul énéral.

M. Evarts, dans ses instructions du 22 juillet 1879, dit que les tribunaux mixtes ne possédaient aucune juridiction dans le cas et que le vice-consul général possède, d’après l'acte du 1% février 1876, les pouvoirs d'un consul. Les cours consulaires des États-Unis en Égypte conservent la juridiction pour juger et punir des citoyens des États-Unis pour des offenses qu'ils auraient pu commettre dans le territoire du Khédive, telle qu’elle est conférée par le 4"° article du traité de 1830, entre les États-Unis et l'Empire ottoman, ct prescrit par l'acte du Congrès du 22 juin 1860. Les stipulations de cet acte sont maintenant incorporées dans les Jevised Statutes, section 4083 à 4130 inclusivement. Si le procès de l’accusé aboutit à une conviction, vous transmettrez au département avec le moins de délais possible une copie du procès verbal (record) des procédures, y compris les témoignages en faveur du prisonnier ou contre lui. Cela sera additionnel à la copie que vous êtes obligé de transmettre au ministre des États-Unis à Constantinople. Vous considérerez comme mes instructions, l'exigence de suspendre l'exécution de toute sentence qui puisse être prononcée par la cour consulaire jusqu'à ce que vous ayez reçu des ordres du département, donnés après que le secrétaire d'État aura examiné le Æecord.!

On annonce sous la rubrique de Constantinople, du 11 avril 1880, qu’un citoyen américain accusé du meurtre d’un Ture a été jugé devant M. Heap, consul général à Constantinople, et convaincu d'homicide. Le gouvernement turc protesta contre le droit du consul américain et demanda la reddition du prisonnier aux autorités turques, ce que M. Heap refusa de faire.?

Après le retour de M. Maynard, ministre américain à Constantinople, Sawas Pacha a renouvelé sa protestation contre la juridiction que M. Maynard s'était attribuée d'après les instructions de Washington, M. Maynard est allé à Alexandrie pour juger un autre Américain accusé d’avoir tué un Égyptien. On croit que le gouvernement égyptien protestera contre la prétendue juridiction de M. Maynard cet passera outre, (Constantinople, 18 mai.)

1 Diplomatic Correspondence, 1879, p. 1010, ? Journaux publics.

M. Pendelton, de l'Ohio, a mis en question, le 2 juin 1880, dans le sénat des États-Unis, le pouvoir accordé aux consuls et aux ministres, par les sections des Revised Statutes que nous avons citées, de juger un citoyen américain, sans jury, pour des crimes, comme n'étant pas d'accord avec les stipulations de la constitution des États-Unis. !

Insérer page 212, ligne 12.

Le traité entre les États maritimes et le Maroc fut conclu le 31 mai 1865, mais proclamé seulement le 12 mars 1867.

Insérer paye 239, ligne 19.

En réponse à des questions proposées par la circulaire du ministre en Chine aux consuls des États-Unis, il paraît qu'il n'y à aucune cour mixte, excepté à Shanghaï, et qu'il est d'usage, quand des réclamations sont présentées contre des naturels, que le consul informe le défendeur de la nature de la plainte et arrange l'affaire à l'amiable et, si cela n'arrive pas, de présenter le cas par dépêche à Son Excellence le vice-roi qui donne des instructions, selon son importance, pour qu'un préfet ou un des magistrats connaisse de l'affaire. A cet examen, le consul avec l'interprète, le demandeur et les témoins peuvent assister s’ils le désirent. Cela n'arrive presque jamais; chaque fois, à peu d’exceptions, l'affaire se règle par correspondance. Si la matière n'est pas résolue d’une manière satisfaisante par le préfet ou magistrat, on s’adressera à Son Excellence le vice-roi. S'il approuve la décision rendue, des copies de la correspondance seraient envoyées à Pékin.

Dans les cas où les étrangers sont défendeurs ct les naturels demandeurs, l'affaire serait portée devant le consul, directement ou à sa requête par les autorités nationales; s'il est fait par les autorités, la matière sera conduite par correspondance, si, par le demandeur, on avertira les parties de paraître, les témoins assignés à se présenter; si le demandeur désirait qu'un officier national y assistât, le consul avertirait le vice-roi du procès pendant, le priant d’ordonner la présence d’un officier qui serait probablement le préfet. En cas de mécontentement de la décision, le cas serait porté à Pékin;

l Congressional Record.

consuls que nous pour des ions de

t conclu *s 1867.

ilaire du ‘ait qu'il qu'il est ntre des ature de n'arrive lence le ce, pour aire. À r et Îles > presque ègle par manière a à Son due, des in. es natules; s'il ar correhrties de mandeur ivertirait la pré- En cas à Pékin;

le jugement contre les défendeurs naturels du pays sera mis à exécution par la saisie et la vente de la propriété et l’emprisonnement de la partie jusqu’au payement de la dette. Le consul des États-Unis à Canton est d'avis que la pratique ici mentionnée est préférable à celle des cours mixtes.!

Insérer page 241, ligne 3.

Nous avions omis de mentionner que le premier article du traité de 1858 (traité de Tientsin) proclame non-seulement qu'il y aura la paix et amitié entre les États-Unis de l’Amérique et l'Empire Ta Tsing et entre leurs sujets respectifs, mais, est-il ajouté, ils ne s’insulteront ni ne s’opprimeront les uns les autres pour un sujet insignifiant qui pourrait mettre en péril leurs bonnes relations, et si toute autre nation agit d'une manière injuste ou leur cause du tort, les États-Unis emploieront leurs bons offices, à la demande de la Chine, pour opérer un arrangement à l'amiable de la question, montrant ainsi leurs sentiments amicaux. M. Bingham, ministre au Japon, écrit à M. Evarts, le 21 octobre 1878, comme suit: «J'ai l'honneur d'envoyer ci-inclus, pour être soumis à votre examen et pour donner lieu à de telles instructions que vous jugerez convenables, une communication des envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires du gouvernement impérial de la Chine à cette cour qui invoquent les bons offices de notre gouvernement d’après l’article 1% de 1858 à Tientsing, pour effectuer un arrangement à l'amiable entre le Japon et la Chine dans l'affaire du royaume de Lew Chew.»*

Insérer page 246, ligne 28.

Les États-Unis ont institué, 1880, une commission extraordinaire composée du ministre plénipotentiaire en Chine et de deux commissaires extraordinaires pour négocier avec la Chine à l'égard de l’émigration chinoise aux États-Unis.

Insérer page 284, ligne 29,

Dans une dépêche du 21 octobre, qui se rapporte aux tentatives des consuls étrangers de se mêler des règlements

1 Dislomatic Correspondence, 1879, p. 221.

2? Joid., p. 606. Voir aussi notre convention du 11 juillet 1854 uvec Lew Chew, 7reaties and Conventions of United States, p. 598.

japonais pour faire surveiller, par un officier médical japonais, les vaisseaux étrangers entrant dans les ports pour empêcher l'introduction des maladies contagieuses, il dit qu’il avait écrit au consul général américain que cette manière d'agir des consuls n'était pas en accord avec la politique des États-Unis au Japon ni avec nos obligations de respecter et d'observer les lois du Japon, et que l'acte des consuls est un déni s.bstantiel du droit, qu’on ne peut mettre en question, de ce gouvernement pour empêcher l'introduction d’un fléau par des vaisseaux étrangers dans les eaux territoriales du Japon.

Insérer page 320, ajouter à la note 1.

Voir aussi l’article intitulé «Courtoisie ou droit», section 392 407 du nouvel ouvrage de l’illustre professeur Laurent sur «Le droit civil international», 1880, tom. I, p. 573 à 602.

Insérer page 321, ligne 22.

Nous citons de l’'éminent publiciste hollandais: «La tâche du droit international privé consiste à trouver la solution des conflits des lois, tout en respectant et en maintenant la diver-

sité des lois nationales. On peut même considérer cette diversité comme la raison d'être du droit international privé. Cependant l'étude même de cette dernière science doit nous convaincre qu’une législation uniforme est nécessaire ou désirable par rapport à plusieurs parties du droit.

«Bien qu’en général les règles destinées à être sanctionnées par des traités pour assurer la décision uniforme des conflits de lois n'empiètent pas sur le terrain du législateur national en tout ce qui concerne le droit matériel ou formel de chaque État, le but qu'on se propose par des traités de ce genre n'est atteint que d’une manière incomplète, si l’on n'obtient pas, du moins sous quelques rapports, l'adoption d'une législation uniforme internationale.

«Rappelons ici, dans le domaine du droit civil, les règles concernant l'acquisition et la perte de la nationalité. La diversité des lois peut avoir pour effet qu'une personne a plusieurs nationalités ou n’en a aucune.

1 Diplomatie Correspondence, 1879, p. 604.

japonais, empêcher wait écrit agir des itats-Unis observer un déni stion, de un fléau riales du

tion 392 arent sur

La tâche ution des la diverte diver- 1 privé.

oit nous ou dési-

tionnées ; conflits national e chaque ce genre n'obtient 1e légis-

s règles ité, La sonne à

«L'Institut de droit international a décidé, à l'unanimité des membres présents, que l'exécution des jugements étrangers ne peut être réglée d’une manière satisfaisante si l’on ne prend pour base un système uniforme de compétence territoriale (compétence ratione personæ).» 1

Insérer page 335, ligne 3.

Le jugement de Sir Robert Phillimore dans le Parlement belge a été infirmé par la cour d'appel. Cette dernière cour a décidé qu’un navire, employé au service des postes, appartenant à un souverain étranger, ayant des officiers nommés par lui, ne peut être poursuivi dans la cour de l’amirauté, par quelque procédure que ce soit, quoique ce navire soit employé aussi pour le transport des passagers ou de mar‘handises à frêt.?

Insérer page 362 comme note 2, au mot extradition, 4 lignes du pied de la page.

Wheaton, suivant le traité de Fœlix, a considéré l'extradition dans ses rapports avec les délits criminels, mais notre ami et éminent collègue M. Westlake, dans l'introduction de son nouvel ouvrage sur le droit international privé, dit: «Des classifications assez nombreuses font généralement du droit criminel une branche du droit national publie, mais la question de l’extradition des criminels rentre dans le droit national privé. Car elle est en rapport avec la question de savoir devant quelle juridiction nationale il faut juger un criminel.»

l Asser, Droit international privé et droit uniforme. Revue de droit international et de législation comparée, tom. XII, 1880, n° 1, p. 11 et 12.

? Weekly Reporter, vol. XXVIII, p. 642, 5 juin 1880. * Revue de droit international, 1880, tom. XII, p. 27.