SnUe

40. — Le mandataire duit rendre compte de &a gestion, art. 1993,

Restitution des eorps certains, .,,.,..... 63

11. — Reptilntion d*'s veleurîi ne constituant pas an corps certain. 65

4f. — Emploi des sommes reçues par le mandataire, ,,.,.. 66 43. — Valeurs reçues par le mandataire et qui n'étaient pas dues an

mandant, ,,,»..««,.. 67

il, — Quid si cette réception a ét^ le résultat d'une erreur maié-

rÎPÏle? , . . . 61

15» — Çmi>/ des intérêts usuraires perçus par le mandataire? ... 68 46. — Quand le [nandataîre doit rendre compte. î^ut-ii étr« affranehi

de c-eltu obligation? 6$

17. — Çuid si la dUpenâe de rendre compte déguise tme ïibéralité^ It

DES MATliBBS 517

Pages.

48. — Cas où le compte du mandataire est rendu Jour par Joar. • • 73