DÉCONFITURE

Entraîne déchéance du terme, VII, 287 ; "

Mais n'empêche pas la compensation, VIII, 156 ;

Autorise l'exercice de l'action paulienne, VII, 219 ;

La déconfiture du mari autorise les créanciers de la femme à

exercer les droits de celle-ci, IX, 274 ; Recours du créancier en cas de déconfiture du délégué, VIII,

121; En cas de déconfiture de l'acheteur, le vendeur n*est pas tenu

de délivrer la chose, X, 84 ; La déconfiture du preneur n'entraîne pas la résiliation du

bail, X, 340 ; XII, 69 ; La déconfiture de Tune des parties met fin au mandat, XH,

131; Elle entraîne dissolution de la société, XI, 123 ; De la transaction faite par un débiteur en déconfiture, Xll,

DEFENSE DELAISSEMENT 79

Le débiteur en déconfiture peut constituer une hypothèque,

Xlll, 207 ; Le créancier hypothécaire peut-ril prendre inscription sur le

débiteur en déconfiture? Xlll, 313.

BÉFENSE D ALIÉNER

La faculté d'aliéner est de l'essence de la propriété individuelle, IV, 77, 49 ;

Impossibilité pour un propriétaire de se rendre incapable ou de rendre son successeur incapable d'aliéner, IV, 78 ;

Inefficacité des clauses d'inaliénabilité, IV, 78 à 81 ;

Applications, IV, 8-2 à 84 ; VI, 63;

Prohibitions temporaires d'aliéner ; leur inefficacité, IV, 8o à 87;

Libéralités faites aux établissements publics, IV, 88 ;

Des clauses du contrat de mariage stipulant Tinaliénabilité des biens du mari, IX, 25 ;

De la clause prohibant l'hypothèque, Xlll, 407 ;

La prohibition d'aliéner insérée dans une lif)éralité n'emporle pas virtuellement la charge de conserver et de rendre, VI,,