DÉNI DÉPÔT

Mise en demeure résultant du fait générateur de Tobligation ;

des injonctions administratives, VII, 120; De la mise en demeure nécessaire pour que le débiteur doive

des dommages-intérêts, VII, 441 ; H. Y a-t-il une véritable mise en demeure du ccéancier quant

à la n^ception du paiement? VIII, 85 ; Voy. Offres^ Consignalion,