‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 13 sur 355 · ACTION EN PÉTITION D'HÉRÉDITÉ · texte numérisé non relu

ACTION EN PÉTITION D'HÉRÉDITÉ

Hypothèses donnant lieu à la pétition d'hérédité, V, 259 ;

A qui appartient l'action et contre qui, V, 260, 261 ;

Compétence, V, 262 ;

Effets de l'introduction de l'action, V, 263 ;

Cette action est prescriptible, V, 264 ;

Conséquences de la sentence rendue sur l'action entre les parties en cause, spécialement à l'égard du possesseur soit de bonne, soit de mauvaise foi, V, 265;

Restitutions à effectuer par le défendeur qui succombe, V, 266 ;

Restitution des fruits ; de la règle : fruclus augent heredilalem, V, 267 ;

Prestations personnelles à la charge du défendeur, V, 268 ; et du demandeur, V, 269 ;

Conséquences de la sentence à l'égard des tiers ayant traité avec le propriétaire apparent. Controverse. Docti'ine et jurisprudence, V, 270 à 278.

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