‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 146 sur 355 · EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS · texte numérisé non relu

EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS

Les lois nouvelles sur les modes d'exécution sont immédiatement applicables, I, 83 ;

Toute exécution est régie par la loi du pays où elle est poursuivie, I, 173 ;

Les titres exécutoires contre le défunt le sont aussi contre l'héritier. Mais une signiOcation préalable est nécessaire, V, 406 ;

Les actes authentiques ont en général force exécutoire, VIII, 229, 230.

Page 1