FONDS DE COMMERCE

Est meuble et tombe en communanh', IX, 79; Usufruit d'un fonds de commerce, IV, 183 ; Vente d'un semblable fonds, X, 90 ; Ou d'une entreprise théâtrale, X, 208 ;

Gage constitué sur un fonds de commerce ; L. 1" mars 1898, XII, 376.

120 FONGIBLES — FORMES

FON6IBLES (Choses)

Ne pas les confondre avec celles qui se consomment par le

premier usage, IV, 6, i82 ; Application au quasi-usufruit, IV, 182; Au prêt de consommation, XI, 466.