INCAPACITE INCESTE

INCAPACITÉ (ObligaUûns)

L'incapacité ne peut résulter que de la loi, VII, 58 ;

La nullité résultant de l'incapacité est seulement relative. — Incapacités générales. Voy. Capacité; Femme mariée; Interdits ; Mineurs.

Incapacités spéciales. Voy. Vente ;

Les incapables peuvent être obligés par un quasi-contrat, Vfti, 380 ;

Dans quelle limite? VIII,. 395 ;

Ils peuvent aussi être obligés par suite de leur délit ou quasidélit, VIII, 407 ;

La nullité dérivant d'une cause d'incapacité peut être couverte par le fait d'une confirmation, VIII, 476 ;

La prescription de l'action en nullité court à partir du jour où l'incapacité a disparu, VIII, 194 à 200.

INCAPACITÉ (Donations et testaments)

Voy. Dispositions à titre gratuit.