POUCE COMMUNALE

Publication des arrêtés municipaux, I, 42 ;

Pouvoir de ces arrêtés quant à la réglementation de l'usagf».

du droit de propriété, I, 69 ; IV, 406 ; Et quant à l'établissement de certaines servitudes d^utilité

publique, telles que le support des plaques indicatives du

nom des rues, etc., IV, 320.

POLLICITATION

Voy. Offres (Consenlemenl).