APPUGATION DE LA LOI

Devoirs du juge qui ne peut refuser de juger sous peine de se rendre coupable de déni de justice, I, 177 à i81 ;

Limites tracées aux pouvoirs du juge, I, 183, 184;

Les tribunaux peuvent-ils prononcer pour l'avenir des défenses avec sanction pénale déterminée? I, 185.

APPORT (Caause d ) Voy. Réalisalion {Clause de).