AUTORITÉ DE LA LOI

— dans le domaine du temps; non rétroactivité, I, 54 et suiv. ;

— quant aux personnes, I, 9rt, 97 et suiv., 140 et suiv. ;

— quant aux choses, I, 445 et suiv., 130 et suiv. ;

— quant aux obligations, 1, 459 et suiv. ;

— quant à la forme des actes, I, 467 et suiv. ; Nullité des actes juridiques contraires à la loi, I, 201.