‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 43 sur 355 · AUTORISATION DE JUSTICE · texte numérisé non relu

AUTORISATION DE JUSTICE

Ne peut, au refus du mari, être accordée à la femme pour

faire le commerce, II, 262 ; L'autorisation du juge de passer un acte douteux ne saurait

empêcher cet acte de produire ses effets selon sa nature,

Le curateur à une succession vacante ne peut être autorisé à

retirer les sommes consignées, V, 252 ; Les pouvoirs de Tadministrateur provisoire d'un aliéné placé

dans un établissement sont limités par la loi, et ne peuvent

être étendus par justice, III, 535 ; Voy. Femme mariée.

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