CONDITION DANS LES ACTES GRATUITS

Notion distincte de la condition, du motif et de la cause, VI,

38; Conditions suspensives et résolutoires, VI, 8, 9 ; De la condition de conserver et de rendre, VI, 10 ; Voy. Subêlitutions.

Des conditions illiciles dans les actes gratuits. Interprétation de l'art. 900, VI, 44 à 48 ; Il n'y a pas do condition légalement ou moralement impos

sible, VI, 49 ; Des conditions illégales ; exemples, VI, 50; Conditions ayant pour but d'assurer la perpétuité d'un

enseignement confessionnel, VI, 51 ; L. du 30 avril 1880, art. 19, VI, 52 ; Solutions données par la jurisprudence, VI, 53 ; Conséquences pratiques ; indivisibilité, droit de mutation,

VI, 54 ; Conditions relatives à la propriété des biens affectés soit à renseignement, soit aux pauvres, soit à une simple distribution entre ces derniers, VI, 55.

Conditions contraires à la liberté civile.

Conditions portant atteinte à la liberté, VI, 56 ;

Quant au droit de choisir sa résidence, VI, 57 ;

Sa profession ou sa religion, VI, 58 ;

De se marier ou de ne pas se marier, VI, 59 ;

Ou de se remarier, VI, 60 ;

De la condition imposant un changement de nom, VI, 64 ;

Ou une renonciation, VI, 6*2 ;

Des clauses d'aliénabilité et d'insaisissabilité, VI, 63 ;

CONDITIONS ea

Des clauses pénales portant défense aux héritiers d'attaquer

le testament, VI, 64 ; Le statut sur les conditions illicites est tantôt personnel,

tantôt réel, VI, 65.