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TIT. VI. un DITOHCl.

nr déterminer à sod cboix, sacs aucun oontrâle, et en oe de la partie intéressée, le moment où le mariage ■isân. >

en conségaence de cea observationi renouvelfeB avec loe dana la séance du 11 décembre 188S, que la dispoété modiflée. D a été décidé que la tranaeripUon aut à une date fixe, le einqnimne jour de la réquisition, montre que le Sénat eat entré dans les vues du rap- >; qu'il a pensé également que la date de la traoïeripterminait celle de la dissolution du mariage; «t telle aiaon pour laquelle il a voulu que le Jour de la trans- 1 ne fût pas Qxé arbitrairement par l'offider de l'étal

Du reste, toutes les dispositions de la loi sont Fédigées sens de cette solution )

mariage était dissous à partir du jugement Ini-même, it fallu décider que le décès Burvenu après le Juge- 'empêcherait paa le divorce d'avoir existé et produit et; or l'art. 944, g 3, dispose que l'action en divone par le décès survenu avant la transcription, onséqnent, celui qui décède après avoir obtenu on nt de divorce, mais avant la transcription de oe jngei encore an moment de son décès la qualité d'individu si donc il a été qualifié, dans l'acte de déoès, d'époux ', cet acte doit être rectifié (3).

mariage était dissous à partir du Jugement même qui mcé le divorce, le délai après lequel la femme divo^ irra se remarier devrait partir du jour du jugement ne. Or, l'art 296 déclare qne ce délai part du Jour os roe est devenu définitif, c'est-à-dire du jour de h ipUon (3).

y. «evue eriligue {Exam. doctr.), 1890, p. 4D3.

enoble, 10 sept. 1S87, S. 87, a, 90.

nird, Trib. Vemllles, li août 1889, S. 90, 1, 06.

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GHAP. II« PaOCÉDURI) ART. 282* 4S3

La Cour de Limoges a cependant admis que, par la trans* cripUon, le mariage se trouve dissous, à partir du jugement ou arrêt qui a prononcé le divorce. Elle a jugé en conséquence que, lorsque des poursuites pour un fait d'adultère commis après la prononciation du jugement de divorce ont été engagées avant l'expiration du délai imparti pour la transcription, il y a lieu de surseoir sur les poursuites jusqu'à ce que ce délai soit expiré (1). Mais Fétrangeté de la conséquence était bien faite pour mettre en relief la fausseté de la règle posée : comment le même fait pourra- t*il consti* tuer ou ne pas constituer un adultère, suivant qu'une transcription sera ou ne sera pas accomplie?

Le mariage ne peut être contracté ni dissous conditionnellement. n ne peut pas exister un trait de temps pendant lequel il serait impossible de savoir si les époux sont ou ne sont pas mariés* C'est ce que fait justement ressortir un jugement du tribunal de la Seine : < Toutes les voies de recours, dit le tribunal, étant ouvertes contre un jugement de divorce, et le pourvoi en cassation étant suspensif, le jugement de première instance et la transcription peuvent être séparés par un intervalle de temps fort long ; avec la rétroactivité, si, durant cette période, la femme s'engage avec des tiers sans autorisation , il dépendra des époux de faire valider ou invalider cet engagement en requérant ou en s'abstenant de requérir la transcription du jugement définitif; — Si les époux manquent à la foi conjugale, on devra attendre la transcription pour décider si leur conduite est ou non délictueuse ; la même incertitude planera sur la condition des enfants qui seraient conçus dans cette période (2). >

Enfin, d'après l'art. 1463, la femme divorcée qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce défini"

(i) Limoges, 96 nov. 1887, S. 89, 3, 1S9.

(SI) Trib. Seine, 29 nov. 1888, Droit, V janv. 1889.

TIT. VI. 00 DrVOKCl.

oroïumcé, accepté la communaulé, est censée y

incé Dans l'opinion que nous repoussons, il fau-

[uement admettre que le délai de trois mois et quars court à partir du jugement qui a prononcé le mme aussi ce serait à partir de ce jourque devrait )r à courir l'annéedans laquelle la femme doîtpren- )Uon pour conserver le rangdesonhypothèquelégau de la loi du 23 mars 1855, art 8, qui doit naturel- ■e étendu à la femme dîTorcée. Dans notre système ire, c'est toujours uniformément à partir de la date scription que ces délais devront courir.