‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 119 sur 170 · Bflèti da divorce quant au droit de garde, art. SOS · texte numérisé non relu

Bflèti da divorce quant au droit de garde, art. SOS

tSA. — A qui appartient le droit de proroqner mr ce point nna décision de justice; da jage compétenL

4SB. — PoBvoira da jage en cette matière.

tu, — Le père conBerre-t-Il l'administration des bieni des enbnt* dont la garde lai a été rattréeT

437. — Le père conserve dans tons les cas, avec la famille et le mi-

nistère pablic, le droit de faire modifier les mesoree concernant la garde des enfants.

438. ^ Responiabilitè de la personne ft qni la garde des enfanta a

été confiée.

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