Réfutation

74. ^ 3e opinion : il s'agit d'une erreur sur les qualités dont la gra-

vité est appréciée par les Juges du fait; réfutation ... 91

BOé TABLE

fS, — Système proposé : distinction entro les auHbuik ot les pudUA. 75. -* L'errsiir sor les àttrlbals peut être une cause de nullité . • )4 77. — Applicttion aux diters attributs; personualiié ciTfle, nationalité, religion; 96

iS. — Laïcité de la personne; M