‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 144 sur 170 · Où doit être célébré le mariage, art · texte numérisé non relu

Où doit être célébré le mariage, art

91. — Il peut être notamment célébré au domicile réel, sans qu'il y

ait eu six mois de résidence • 113

98. — Gomment est célébré le mariage ; TofScier de Tétat cîtîI peut

se transporter au domicile des parties • 114

98. — La compétence de l'officier de l'état ciyil est territoriale et non

personnelle 115

94» — Probibition à l'égard des ministres du culte, résultant des

Art. 199 et tOO, G; P ; . • . . 116

S 8. — Mariages eoMtmetés à réCraBger par des Fram^s»

et ea Fraaee par des étraagers.

95. — De la loi à appliquer quand deux personnes se marient bon

de leur pays; distinction entre les régies du fond et les

régies de forme, art. 170 117

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