‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 148 sur 170 · Objection réfutée · texte numérisé non relu

Objection réfutée

178. — limites de la fin de non-receyoir tirée de l'art. 196. . . 197

179. — Exception aux régies ci-dessus en cas de décès des deux

époux, art. 197 198

180. — Si le suryiyant des époux est mort après le Jugement de

1** instance, le moyen pourrart-il être inyoqué en appel f 199

181. ^ Dans le cas de l'art. 197, les questions de yalidité du mariage

demeurent entières 200

182. — Autre exception en cas de preuye d'une célébration de mariage

dériyant d'une procédure criminelle^ art. 198 201

183. — De l'action à suite de laquelle la preuye d'un mariage est ac-

quise, et des personnes à qui elle appartient, art. 199. • 202

184» — Deyant qui l'action est portée; 203

185. — Spécialement en cas de décès de l'auteur de la fraude, art. 200* 204

186. — Effet de la transcription du Jugement sur les registres de l'état

dyU 204

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