CHAPITRE

w imT* DD niTOKa.

% l", — Effet da dlToree qoKBt rkx ipaax.

— La femme dlvorcie peut-elle continuer i porter le non

— Le* ci-devant conjolnti peuvent le remarier, mtme antre e reetriction riiultant de l'art. 295, S 1

— Condition impoi^ aax époni divorcj* rooluit h Hm an. 295, S 2; art. 295, S 3

— Délai impoaé à la femme divorcée poar contracter nn nonvi mariage, art. 296

. — Il n'eu réenlte qu'an empêchement prohibitif. ....

— Empécbemenl an mariage que l'épouie adoltére vendrait e tracter avec ion complice, art. 198

. -- D'où peut dériver 1* qualité de complice}

— Da droit de fùrnur opposition au mariage dani le cai pré

S 1 —Effets iu dlvaree qowat «ax bleas 4e> éf

403. — L'épDos contre qui le divorce eit prononcé perd lei av tagei qne loi a ftita ion conjoint, art. 299; — Celui qi obtenu le divorce coneerre c«i mémei avantages, art, S

401. ~ Etendu de la dé<A4ance réinltant de l'art. 29V. . . 11. 31

C ".TJT*'!

518 TABLX

405. — Cette déchéance est de droit, et a'a besoin d*étre ni demandée

ni prononcée

406. — La déchéance pertiite-t-elle en cas de réonion des ci-deraat

copjoints? • • • 437

407. — k partir de quelle date la déchéance est-elle encoorae? • • 438