‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 164 sur 170 · Droits de réponx quia obtenu le diyorce · texte numérisé non relu

Droits de réponx quia obtenu le diyorce

410. — Peut-il renoncer à se prévaloir du bénéfice qui loi assurent

les art. 299 et 300r 439

411. — Qui peut se préyaloir de la révocation prononcée par Par-

ticle 299 7 Quid des héritiers du conjoint décédé avant la transcription du Jugement 7 440

412. — Le conjoint avait-il le choix entre l'action en divorce, et la

révocation pour cause d'ingratitude î ...... . 441

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