‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 165 sur 170 · Solution admise par la jurisprudence · texte numérisé non relu

Solution admise par la jurisprudence

S 3. — Effets dn dlvroree quant à la dette alimentaire.

414. — L'époux qui a obtenu le divorce peut obtenir une pension

alimentaire dans certaines conditions déterminées par l'article 301 443

415. — Différence entre la dette alimentaire résultant de l'art. 212

et l'obligation unilatérale résultant de Tart* 301. ... 444

416. — Dn cas où il a été accordé une provision alimentaire durant

l'instance 445

417. — La demande de pension alimentaire fondée sur l'art. 301 est-

elle recevable après la décision qui a prononcé le divorce f 446

418. — La demande doit être appréciée d'après la condition respec-

tive des parties au moment du Jugement 447

419. — Limites de la pension alimentaire fondée sur l'art. j301. . 448

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