‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 167 sur 170 · Caractères généraux de la séparation de corps · texte numérisé non relu

Caractères généraux de la séparation de corps

436. — Les causes de séparation sont, théoriquement, les mêmes

que celles du divorce, art. 306 464

437. — Pratiquement, la manière dont elles sont appréciées par le

Juge n*est pas la même. . • • • 464

438. — De la procédure en séparation de corps, art. 807. .... 466

439. — Elle ne peut avoir lieu par consentement mutuel. . . . 470

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