‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 168 sur 170 · Tribunal compétent · texte numérisé non relu

Tribunal compétent

450. — Conditions de recevabilité de la demande; délai de trois ans à

observer. 478

451 . — Ce délai ne concerne pas les instances principales en divorce,

fondées sur des faits étrangers à ceux qui ont motivé la séparation 478

452. ^ Celui qai a obtenu la séparation pourrait-il, avant Texpira-

tion de trois années, intenter une action principale en

divorce, fondée sur les mêmes faits 7 479

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