‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 170 sur 170 · Ou résultant de l'art · texte numérisé non relu

Ou résultant de l'art

467. — Cas où le jugement de séparation n*a pas indiqué le carac-

tère de la pension allouée. • 491

468. — Autres effets du jugement de conversion; dépens^ tranicrip-

tion 491

469. — Dispositions transitoires de la loi du 18 avril 1886. ... 492

470. — Application aux colonies des lois de 1884 et de 1886. . . 493 471 • — Du divorce et de la séparation des Français en pays étranger,

et des étrangers en France 493

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