‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 169 sur 170 · UmitatioDs nécessaires · texte numérisé non relu

UmitatioDs nécessaires

S 3. — Post^Ifs da Trl^wuil qsaat à la «•■▼erslaa

458. — La joge est investi d'un pooToir souverain d'apprédatioa,

poar admettre on rejeter la demande en convernon. • . 485

450. — Régie générale dominant l'exercice de ce poavoir : Le jnge ne peat modifier ni réviser le jugement prononçant la sépararation 486

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