TOME DIXIÊMB

V«nU: — VIoes rédhlDltolres. L. 2 août 1884;

Cesaion, Échange;

— Loyers et Baux; ^ Golonat partialre, L. le juillet 1880 :

Louage d'ouvrage et d'Industrie ;

Volturiers, Transports; — Dsvis et Marcdiés; — Cheptel.

âjtU 1682 A i8Si.

(Appoidies sur la loi da 20 juin 1896, sur le consentement au mariage et sur l'acte respectueux.)