‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 188 sur 214 · Existe-t^lle dans les ventes forcées · texte numérisé non relu

Existe-t^lle dans les ventes forcées

103. — L'adjudicataire évincé a-t-il un recours contre les créanciers

par lui payés? • 140

S l«r. — De la i^arantie en eas d'évletlen.

N« 1. — nègki ginéralêt,

104. — Définition de l'éviction, art. 'l 626; faits assimilés à l'éviction. 142

105. — L'éviction doit procéder d'une cause antérieure à la vente;

applications diverses 141

106. — L'acheteur ne doit pas être en faute ; il supporte les consé-

quences de tous les faits postérieurs à la vente; fkit du prince, alignement, arrêté de délimitation, arrêté pour cause d'insalubrité 146

107. — Pouvoir des parties de modifier l'étendue de la garantie de

droit, art. 1627 148

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