‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 190 sur 214 · Cas divers d'éviction partielle · texte numérisé non relu

Cas divers d'éviction partielle

124. — Éviction partielle d'une partie divise ou indivise, art 1636,

125. — C'est seulement la valeur actuelle de la portion enlevée qui doit

être remboursée, et non une partie correspondante du prix. 172

126. — De la garantie en. cas de charges non déclarées, spécialement

pour les servitudes passives non apparentes, art. 163S. . 173

127. — Clauses affranchissant le vendeur de cette garantie. . . . 175

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