Éléments des dommages quand ils sont dus

391. — Prohibition des clauses contenant renonciation anticipée aux

dommages. : 638

392. — Le flduvel art. il96 ne educérdé que les louagéd sans d^iér-

mibation de durée i cooséqttetieéBbiiarres 539

3^3. ^ A-t-il un efl^jt rétroactif. • ^

DBS MATIÈRES 655

394. — Il ne s'applique pas quand la révocation ou le renvoi cons-

titue un acte administratif. 541

395. ■— Lacunes de la loi du 27 décembre 1890. — Perte dès retenues

effectuées pour une caisse des retraites; art. 2 de ladite loi. 543

396. — Fin du contrat de louage, résiliation, faillite, force ma-

jeure, etc 546

397. — Preuve du contrat de louage de services; abrogation de l'ar-

ticle 1781 548

398. — Impuissance de toute action individuelle dé la part de l'ou-

vrier, base du droit de grève 549

399. ~ Insuffisance des garanties actuelles pour le paiement effectif

des salaires; — Projets de réforme 551

Section n. — i7ei voUuriêrs par terre $t par ëàu,

400. — Définition, art. 1782; — Nature du contrat, art. 1783. ... 553

401. — Obligations du voiturler. Il doit fournir le moyen convenu

de transport 554