Transport intematioual

458. — Tarifs commuas ; action, pre&criptiOQ^ couvention diploma-

tique. . . , GÎ4

459. ^ Baux à loyers, a ferme, à çLi^ptel; délaiâ d'enreglsiremeot et

tarif. 625

460. — Bail verbal d1 m meubles; déelar&tiou à faire. * . . . , A^ 46i. — Baux dont le prix est pa>'ablc eu deur^es. ....«-, i\t^

462. — Sanction de robligatiùu de faire euregisirer daaa un certain

délai 63S

463. — Déclaration quant aux fï^uitâ dus â la succession du bailleur. 6îS

464. — Louage de services, marrbès^ eutn*p^i&(^s et autres conventioua

analogues 6f9

465. — Droit de titre sur les juj^^emeots portant liquidation de ces

marchés 6d0

APPENDICE AU TOME DBUXlÀBtE.

Loi du 20 Juin 1896 portant modification de plusieurs

dispositfons légales relatives au mariage, dans le but de le rendre plus faoile.