Restitution de trop perçu

31. Consommation des produits en nature. - 32. Evaluation du travail des aliénés.

Nous trouvons parmi les dépenses extraordinaires :

1° Les secours que l'administration accorde à des employés ou à leurs veuves, à défaut de la retraite à laquelle ils n'ont pas encore droit;

2° L'achat de rentes sur l'Etat ;

3° Les constructions et grosses réparations ;

4° Les achats de terrains ;

5° Les achats extraordinaires de mobilier ;

6° Les frais de procédure ;

7° Les dépenses accidentelles qui ne sauraient trouver place au chapitre 1er.

Cette nomenclature renferme tous les éléments du service d'un asile; mais il reste quelque chose à désirer sous le rapport de la distribution des articles, qui n'indiquent pas assez la ligne de démarcation qui doit distinguer les dépenses du personnel, les frais généraux et les dépenses individuelles.

104. Exécution du budget. — Quoique la durée légale de l'exercice ne soit que de douze mois, néanmoins il est •accordé, pour en compléter les opérations , un délai qui est fixé au 31 mars de l'année suivante. A cette époque, l'exercice est clos définitivement (article 813 de l'Instruction générale). Il faut bien remarquer que ce délai n'est accordé que pour consommer des faits constatés , recouvrer des sommes dues, ou solder des dépenses faites avant le 31 décembre précédent.

Régulateur des recettes et des dépenses, le budget doit être remis avant l'ouverture de cet exercice au directeur, pour le guider, soit dans l'harmonisation des dépenses, soit dans leur ordonnancement. Une expédition de ce document doit être aussi remise au receveur, par l'intermédiaire du receveur général.

S'il arrivait que le budget d'un exercice ne fût pas approuvé et remis tant au directeur qu'au receveur avant l'ouverture de cet exercice, les dépenses continueraient à être faites jusqu'à l'approbation de ce budget, conformément à celui de l'année précédente. C'est dire assez que, dans ce cas, les consommations sont proportionnées à l'effectif, mais qu'il faut surseoir à toute modification dans l'organisation, et à toute amélioration entraînant à une dépense extraordinaire.

105. Chapitres additionnels. — Nous avons dit plus haut que les crédits alloués pour dépenses sont essentielle-

il: ment limitatifs; mais, quelque précision qu'on ait mise dans Ihleur évaluation, quelque soin qu'on ait apporté dans la coordiilaiation des prévisions , les éléments du service sont trop comi plexes ; l'époque même de la présentation du budget précède de trop loin l'application, pour que, dans l'intervalle, il ne se majnnifeste pas un imprévu dépendant soit d'un accroissement d'ef- \ fectif, soit d'une augmentation dans le prix des denrées. De là lides lacunes dans les prévisions; de là la nécessité d'autorii sations supplémentaires pour l'ouverture de nouveaux crédits, I dont la nécessité doit être justifiée dans la forme indiquée pour s les crédits primitifs. Tel est l'objet du budget supplémentaire prescrit par l'instruction ministérielle du 10 avril 1835, qu'on jddésigne aussi sous le nom de chapitres additionnels , attendu Iqque, dans le compte, ils forment le chapitre 3 à la suite des rideux premiers chapitres du budget primitif.

Le chapitre des recettes contient : t° le report de l'excédant dde l'exercice clos, comprenant implicitement les crédits annulés, jffaute d'emploi, au budget primitif. Cet excédant est d'autant plus fort que les recouvrements ont été faits plus exactement, ou que les paiements ont été plus en retard. 11 peut, dans queljaques cas, si les recettes ont été en retard, se transformer en [ddéflcit qui figure au chapitre des dépenses ;

2° Les restes à recouvrer de l'exercice clos ;

3° Enfin, les recettes supplémentaires non prévues au budget i primitif, telles que legs ou donation, subvention extraordiînaire, remboursement de capitaux.

Quant au chapitre des dépenses, nous rencontrons d'abord, ss'il y a lieu, le déficit ou excédant des dépenses constaté au (compte précédent;

2» Les dettes des exercices antérieurs constatées quelquefois, soit par suite d'irrégularités dans la comptabilité, soit parce i que les créances non réclamées en temps utile ont été annulées à la clôture de l'exercice ;

3 3 Les restes à payer de l'exercice clos ;

4° Les crédits supplémentaires destinés à couvrir les insufii-

sances constatées dans les crédits primitifs de l'exercice courant;

5° Des crédits nouveaux pour pourvoir à des dépenses qui, pouvant être imputées soit sur des ressources spéciales, soit sur l'excédant de l'exercice clos, auraient produit un déficit dans le budget primitif si on les y avait comprises ;

6° C'est également dans le chapitre 3 qu'il y a lieu de comprendre le report de crédits alloués dans le budget de l'exercice clos, mais annulés faute d'avoir été employés en temps utile. C'est surtout ce qui arrive pour des travaux extraordinaires dont l'exécution est répartie sur plusieurs exercices, ou qui ont été autorisés trop tard pour être exécutés dans le cours de l'exercice auquel ils appartenaient dans le principe. Ce mode de procéder a l'avantage de n'apporter aucune modification aux crédits ouverts par le budget primitif, les allocations supplémentaires demeurant distinctes du chiffre des premières prévisions, avec lesquelles elles ne se confondent plus comme autrefois. Aussi l'instruction précitée recommande-t-elle « ûe » supprimer, comme étant désormais inutile, dans le modèle du » compte, la colonne qui, à côté du crédit primitif du budget, » sert à indiquer les crédits supplémentaires qui s'y rapportent » et en ont modifié la somme. »

Si l'institution de ces chapitres additionnels indique qu'il est plus régulier et plus convenable de réserver pour l'époque à laquelle ils sont proposés les demandes de crédits supplémentaires, afin d'éviter un surcroît d'écritures ou le défaut de corrélation des actes avec l'ensemble, les instructions ont fait la part de l'imprévu, qui se manifeste souvent daus le service hospitalier le mieux organisé. Ainsi, dit encore l'instruction précitée « elle ne fait pas d'obstacle à ce qu'avant ou après la » formation du titre spécial , l'administration pût demander et » obteair, en cas d'urgence, les crédits qui lui seraient indis- » pensables pour pourvoir à une dépense qu'il ne serait pas » possible d'ajourner sans inconvénients. » 11 est dès lors évident que, soit à la formation du titre spécial, soit dans le

compte suivant , ces demandes isolées , antérieures ou postérieures à la présentation du document, viendront se rattacher, dans l'ordre indiqué plus haut, au chapitre additionnel, avec i mention de la décision qui les a autorisées.

En général, comme le budget primitif, les chapitres additionnels doivent se solder avec un excédant de recettes ; mais les circonstances peuvent quelquefois entraîner à un déficit qui ne I saurait être admis qu'autant qu'il serait couvert par un excédant de recettes dans le budget primitif. Car nous devons rappeler ici que l'équilibre des budgets est une rigoureuse obligaj tion pour les asiles d'aliénés. C'est ainsi que l'administration marche d'un pas sûr, puisque ses propositions s'appuient toujours sur une situation parfaitement définie.

ÎOG. Compte administratif. — Prévoir avec exactitude; constater les modifications que les événements font subir à ces prévisions : tels sont les deux points essentiels de la j . gestion administrative proprement dite. Mais, de même que l'au- Itorité supérieure a exercé une action directe sur les prévisions, ! elle doit exercer un contrôle sérieux sur les faits accomplis dont î le directeur est appelé à rendre compte en en précisant la valeur ; morale et en en démontrant la portée financière. D'un autre côté, les instructions, tout en posant le principe de la spécialité des exercices , ont voulu établir entre eux un lien que représentent l'excédant de l'exercice clos, les restes à recouvrer et les restes à payer. Le compte administratif présenté après la clôtture de l'exercice, c'est-à-dire postérieurement au 31 mars de I l'année qui le suit, remplit ces diverses indications.

Les instructions ont déterminé d'une part la forme du tableau résumant les détails du compte, et de l'autre celle des justifications qui doivent être produites à l'appui : nous allons essayer d'en faire saisir l'esprit, en nous reportant aux principes posés par l'ordonnance du 1er mars 1835, qui a été le point de départ des réformes accomplies depuis dans la réglementation de la .gestion administrative des établissements de bienfaisance. Comme éléments préparatoires de ce compte , nous voyons

d'abord la constatation régulière, dès les premiers jours de janvier, des droits acquis, tant en recette qu'en dépense, dans le cours de l'année qui précède. Les premiers ressortent des titres de recette, et principalement des décomptes des journées de présence; les seconds ressortent, d'une part, du relevé de la comptabilité matière , d'autre part, du règlement des services faits en dehors de cette comptabilité. Aucun mandat n'étant délivré après le 15 mars, il est facile, de ce moment au 31 , de dresser les états de restes à recouvrer et de restes à payer qui , devant être reportés aux chapitres additionnels, servent de droit de point de départ à la liquidation immédiate dès le 1er avril, mais à la condition de n'y mêler aucune dépense dont la constatation aurait été omise, ou qui, même étant constatée, dépasserait les crédits primitivement ouverts. Des crédits nouveaux ouverts au budget supplémentaire peuvent seuls autoriser la liquidation de ces dépenses et de celles qui , ayant déjà été reportées, n'ont pas été soldées dans le délai du 2e exercice.

Cette première opération terminée , on dresse le compte proprement dit, qui présente les mentions ci-après, conformément aux décisions du budget.

EN RECETTES

1° Le numéro de l'article correspondant au budget ;

2° La désignation de la nature de la recette ;

3° L'évaluation admise par le budget ;

4° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs ;

5° Les sommes recouvrées pendant l'année du budget et pendant le 1er trimestre de la 2e année ;

6° Les sommes restant à recouvrer au 31 mars.