N** IL X APPENDICE

PHOCÉDURES SUR UNE ACTION DE TRESt^ASS EN

ÉJECTION {expulsion)^ a la cour du banc du Roi(Voy. vol. 4? pag. 338 et suiv.).

§ I. ^rit d'introduction du procès.

Si fecerit te se- Georges II, par la grâce de Dieu, etc., au shérif curum. jy Berkshire , salut. Si Richard Smith vous donne caution de poursuivre sur sa demande, alors obligez William Stiles, gentleman, dernièrement demeurant à Newbury , de donner gages et bons garants qu il paraîtra devant nous, le lendemain du Jour des Morts, en quelque lieu que nous soyons alors en Angleterre , pour exposer pourquoi il est entré de force et en armes dans une ferme et dépendances , à Sutton , que John Rogers, écuyer, a affermée au susdit Richard pour un terme qui n*est pas encore expiré; et pourquoi il Ta expulsé de ladite ferme, et lui a fait d autres offenses, au grand dommage dudit Richard, et contre notre paix. Et vous y produirez les noms des garants, et ce writ. Témoin nous-mêmes, à Westminster, le 12 octobre, la 29"** année de notre règne.

Rapport et Caatfons depoor- 1 John Doe, Garants da susdit Vf. | John Ben, renyoïparle suivre, JRich. Roe. Stiles, (Rich. Fen.

shérif.

§ 2. Copie de la déclaration (ou plainte) contre le dépossesseur fortuit; et avertissement passé en conséquence par lui au tenant enpossession.

Jour de St-Michel , an ag du règne du roi George II.

Berks. C*est-à-savoir : que William Stiles, dernière-

APPENDICE. xj Non.

ment demeurant à Newbury dans ledit comté , gentleman y a été tenu de donner des gages et sûretés qu il répondra à Rich. Smith, qui Ts^ccuse d'être entré de force et en armes dans u|ie fçrme et dépendances, à Sutton , dans ledit comté , affermée par John Rogers , écuyer, audit Rich. Smith, pour un terme qui n'est pas encore expiré, et de l'avoir expulsé de ladite ferme , et de lui avoir fait d'autres torts , au grand dommage dudit Richard, et contre la paix dudit seigneur roi, etc. Et sur ce, ledit Richard expose dans sa plainte, par DécUntion oo Robert Martii?, son procureur, que ledit J. Rogers, le "P** * premier octobre, an vingt-neuf du règne du seigneur roi actuellement sur le trône, a donné à bail audit Richard le ténement susdit et dépendances , audit Heu de Sutton, pour le posséder et tenir, lui et ses ayans cause, à compter de. la fête précédente deSt.-Michel archange , jusqu'à la fin et terme des cinq années qui suivront, complètes et achevées; en vertu duquel bail ledit Richard est entré dans ledit ténement et dépendances , et en a pris possession ; et qu'ensuite , c'està-dire ledit jour, premier octobre dudit an vingt-neuf, lui étant ainsi en possession , ledit William , par force et en armes , c'est-à-dire avec des épées , des bâtons et des couteaux, est entré dans ledit ténement et dépendances , affermé par ledit J. Rogers audit Richard , en la forme susdite , pour ledit terme non encore expiré , et a mis ledit Richard hors de ladite ferme , et lui a fait d'autres torts, au grand dommage dudit Richard, et contre la paix dudit seigneur roi; torts et dommages que ledit Richard dit être de la valeur de vingt livres sterling. Et sur ce, il intente poursuite, etc.

Martin , pour le plaignant, j Cautions de i Richard Dde, Peters , pour le défendeor. j poursuivre , ( John Roc.

N" IL \ij APPENDICE.

M. George Saunders, ATcrtissement. Je suis informé que vous vous trouvez possédant , ou que vous vous dites fondé à réclamer, les biens énoncés dans cette plainte pour expulsion , ou partie de ces biens ; et , me trouvant poursuivi par cette déclaration , comme dépossesseur fortuit, quoique je n aïe ni prétention ni titre à cet égard, je vous avertis pour que vous comparaissiez au prochain terme de la St.-Hilaire à la cour du Banc du roi à Westminster, par quelque procureur de la cour, et que là vous obteniez alors de la cour un règlement d'ordre, qui vous dé* clare défendeur à ma place. Autrement, je laisserai prendre jugement d'entrée contre moi , et vous serez

dépossédé^

Votre affectionné ,

William Stilbs.

5 janvier 1756.

§ 3. Règlement d'ordre de la cour. Terme de St- Hilaire^ a^"' année du règne du roi Georges IL

Smith contre Berks. A savoir : Il est réglé par la cour, du conwStiies ; pour une sentement des deux parties et de leurs procureurs,

ferme et dépeii'- ^

dances, à Sut- ^^ Gcorgc Sauudcrs , ^^/2^/e/72a/£ , pcut être défendeur ton, donnée à ^^ ^^^ j^ William Stiles défendeur actuel, et qu'U

bail par John . , .

Rogers. Comparaîtra immédiatement siu* l'action intentée par le plaignant^ et qu'il recevra une plainte ( ou déclaration ) contenant imputation de trespass et expulsion des ténements en question , et qu'il opposera immédiatement qu'il n'est pas coupable {not guilt/)y et que lors de Texamen du fait par jury , il reconnaîtra qu'il y a eu bail, entrée et expulsion, et se bornera à insister seulement sur la validité de son titre. Et si, sur

APPENDICE. xiij N^ H.

rexamen de k question de fisûE, ledit George ne reconnaît pas qu'il y a eu bail, entrée et expulsion , et qtte, par cette raison, le plaignarnt ne puisse suivte l'effet de son writ , alors il ne sera pas taxé en frais pour un tel défaut de poursuite , et ledit George lui paiera au contraire tels frais qui seront taxés ici et adjugés par b cour de notre seigneur le roi, pour avoir ainsi failli à exécuter le présent règlement d'ordre ; et jugement sera rendu par défeut et enregistré contre >edit W. Sdles, actuellement dépossesseur fortuit. Il est ordonné de plus que, si , sur l'examen de ladite question de fait, un verdict est émis en faveur du défendeur, ou si le plaignafnt ne poursuit pas sur son ^t, par une cause quelconque, autre que le défaut de reconnaissance du bail, de l'entrée et de l'expulsion , comme il est dit ci-dessus, alors le bailleur du plaignant paiera les frais , si le plaignant lui-même ne les paie

pas.

Par la Coiu*.

Martin , pour le plaignant.

Newman , pour le défendeur.

§ 4. Procédures inscrites sur le registre du greffe. Procès devant le seign, roi à PTestminster^ terme de St-Hilaire^ 29® année du règne, etc.

Berks. G'est à savoir : George Saunders, gentleman y dernièrement demeurant à Sutton , dans ledit comté, a été tenu de donner des gages et sûretés qu'il répondra à Richard Smith. . . . dommages que ledit Richard dit être u^c^ration ou de la valeur de vingt livres sterling ( ce qui est remplacé expo»é. par des points est la répétition littérale du $ 2. ci-dessus, pag. xj. lîg. 3 et suiv.). Et sur ce , il intente poursuite [et

N^II. xiv APPENDICE.

produira des preuves valables.]. Et ledit George Saun* Dire da défen- ders, par Charles Newman, son procureur, se présente ^^^' et conteste qu'il y ait eu force et injiire, quand [et où il Moyen; U n'est Ini Conviendra] ; et il dit qu'il n'est en aucune manière pas coupable, coupable de trespass (ou transgression avec violence) et de l'expulsion alléguée ci-dessus par la plainte dudit issncCoa point Rîc'^'*<ï Contre lui, et qu'il se rapporte sur ce point de fait à dcci- au pays (au jury) ; et ledit Richard en fait autant. En i^Vninr^ordonnc çonséquence, uu jury sera convoqué sur cela devant parlaoour. jg seigneur roi, en quelque lieu qu'il soit en Angleterre, pour l'octave de la Purification de la bienheureuse Vierge Marie , duquel jury les membres ne seront [parents ni dudit Richard ni dudit George] ; pour reconnaître [si ledit George est coupable desdits trespass et expulsion ], parce qu'aussi bien [ledit George que ledit Richard, entre lesquels est le débat, s'en sont remis audit jury]. Le même jour est assigné en ce même lieu auxdites parties. Après quoi , l'examen par Délai par défaut jury de ladite question de fait entre les parties , est de jares. renvoyé à quinze jours après Pâques , pour y être procédé par les jurés devant le seigneur roi , dans le lieu Nisi prias. ^^ ^^ ^® trouvera en Angleterre; à moins que les juges du seigneur roi désignés pour tenir les assises dans ledit comté ne se rendent avant ce temps , c'est-à-dire le lundi huit de mars, à Reading, dans ledit comté, conformément au statut [ relatif à ce cas] , attendu le défaut des jurés [sommés de comparaître, comme il est dit ci-dessus]. Auquel jour, devant le seigneur roi, à Westminster, lesdites parties comparaissent par leurs procureurs susdits; et lesdits juges d'assise, devant qui [le jury ci-dessus est venu] transmettent ici les actes enregistrés en leur tribunal, ainsi conçus, savoir : Et