N° III

« Je etiam M pour dettes.

m ReoToi et rap- •> port du shérif.

«« Non est inven-

xxvj APPENDICE.

« nière qu*il puisse représenter la personne dudit Char- « les devant le seigneur roi à Westminster , le mercredi «c qui suivra la quinzaine de Pâques , pour répoiidre « à William Burton , gentleman ^ sur une accusatîou de ^trespass [et aussi sur une requête (ou bill) dudit « William contre le susdit Charles, pour une dette de « deux cents livres st. , conformément à l'usage de la « cour dudit seigneur roi ; ce qui sera exposé en pré- « sence du roi]. Et le shérif y produira, ledit jour, le « présent ordre.

« Charles Long, dénommé dans ce writ, n'a pas été i trouvé dans mon bailliage.

« Latitat.

I Je etiam.

« Georges II. , etc. ; au shérif du Berkshire , salut. «Attendu que dernièrement nous avons ordonné à « notre shérif de Middlesex d'arrêter Charles Long, de H Burford, dans le comté d'Oxford , s'il pouvait le trou* « ver dans son bailliage , et de l'y tenir en lieu de sû- « reté , de manière à le représenter devant nous à « Westminster, dans un certain jour, aujourd'hui « passé, pour répondre à William Burton , gentleman^ « sur une accusation de trespass [et aussi sur un bill «c dudit William contre le susdit Charles , pour une « dette de deux cents livres st. , conformément à l'u- « sage de notre cour; ce qui sera exposé devant nous], « et que notre dit shérif de Middlesex nous a fait sa- « voir, par son rapport, ledit jour, qu'on ne trouvait ft pas dans son bailliage le susdit Charles ; et sur ce qu'il « a été suffisamment attesté, de la part dudit William, A devant nous en notre cour, que ledit Charles se

APPENDICE. xxvij NMII.

« cache et va çà et là dans votre comté ; nous vous or- « donnons , en conséquence , de larréter, s'il peut être « trouvé dans votre bailliage, et de le tenir en lieu de « sûreté , de manière que vous puissiez représenter sa «personne devant nous à Westminster le mardi qui « suivra les cinq semaines après Pâques , pour répon- « dre audit William sur Taccusation [et bill] ci-dessus. « Et là, vous produirez alors le présent writ. Témoin «sir Dudley Ryder, chevalier, à Westminster, le dix- « huitième jour d'avril , Tan vingt-huit de notre règne.

« En vertu de ce writ à moi adressé , j'ai arrêté la " Renvoi «t rap- « personne de Charles Long y dénommé, que je suis "l^^,- Corpus. « prêt à représenter aux jour et lieu y désignés, ainsi « qu'il m'est ordonné par ce writ. »

§ 4« f^rit de quorninùs, à la cour de F Échiquier.

«Georges IL, etc., au shérif du Berkshire, salut. « Nous vous ordonnons, sans que vous puissiez vous « en dispenser en alléguant un privilège quelconque « de votre comté, de faire arrêter Charles Long, de « Burford, comté d'Oxford, gentleman y quelque part « que vous le trouviez dans votre bailliage, et de le « tenir en lieu de sûreté, de manière que vous puissiez « représenter sa personne devant les barons de notre « échiquier à Westminster, le lendemain de la Sainte^ « Trinité , pour répondre à William Burton , notre dé^ « biteur, sur l'exposé par lequel il prétend que ledit « Charles doit lui rendre deux cents liv. st. qu'il lui «doit et qu'il lui retient injustement; d'où résulte «*Ç«ûi>w/f% « qu'il est d'autant moins en état d'acquitter en notre

N^ m. xxYiij APPENDICE.

<c dit échiquier k9 paiements dont il est tenu envers m nous; «ipsiqU^ii assure pouvoir raisonnablement prou* « ver que ledit Ghaiies doit lui rendre cette somme. Et « vous y produirez ce writ. Tëmoin sir Thomas Par* «ker, chevalier 9 à Westminster, le sixième jout de « mai , Fan vingt-huit de notre règne,

«EeQToietrap- « En vcrtu de ce writ à moi adressé, jai arrêté la

" ^.^^ •**"'^' « personne de Charles Long y dénommé , que je suis

« prêt à représenter devant les barons y désignés, oon^

« fermement à ce qui m'est ordonné dans ce writ •,

§ 5. Cautionnement spécial fvqjr. vol. i-pag. 476, à'J'J'Jy y^^ès arrestation du défendeur en conséquence du testatum capias (ci -dessus^ pa%.

xx\

Obligation pour On fait savoir à tous par ces présentes que nous , «atioDncment, charfes Long, de Borford, dans le comté d'Oxford,

donnée au sne- o ' ^

rif. gentleman , Peter Hammond , de Kx , dans ledit comté , fermier, et Edouard Thondisson , de Woodstock , dans ledit comté, aubergiste, sonmes tenus et fermement engagés envers Christophe Jones , éeuyery ^érif du comté de Berks, pour quatM eents livres st., espèces courantes de k Grande-Bretagne , payables audit shérif ou à son procureur désigné, ou à ses exécuteurs testamentaires, administrateurs de sa succession, ou ayans cause; à faire lequel paiement véritablement m en fègle, nous nous obligeons et chacun de nous personnellement pour le tout et en entier, nous et chacun de nos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de nos successions, fermement par ces

APPENDICE. xxjx N** m.

présentes scellées de nos cachets. Donné le quinzième jour de mai, la vingt-huitième année du règne de notre sonir^rAih seigneur George IL , par U grâce de Dieu, etcr.y et en Tannée de nou*e seigneur miljsept cent oinquante«dnq.

La condition de cette obligation est que , si Charles Long, susdit obligé, se présente devant les juges de notre souverain seigneur le roi à Westminster, le lendemain de la Sainte-Trinité, pour répondre à William Burton, gentleman^ sur la demande par lui formée d'une dette de deux cents livres st. , alors cette obligation sera nulle et de nul effet ; et que , dans le cas contraire , elle subsistera dans toute sa force et valeur.

Scellé et délivré, après appo- Charles Long («on cachet.)* sition du timbre légal) en pré- Peter Hammond (id. ). sence de Edouard Thomlinson ( id.).

Henri ^haw, TimothéeGrifBth.

Vous, Charles Long, reconnaissez devoir au de- Reconnaia«ancc mandeur quatre cenis liv. st. , et fo\x&^ John Rose et m^rdevam^îc Peter Hammond) reconnaisses séparément devoir à la commissaire. même personne la somme de deux cents livres st, cha- pag.^si 486.') cun , à prendre sur chacun de vos biens personnels et chattelsy terres et ténements, /70iir assurance de la condition , que , si le défendeur est condamné , il paiera la condamnation , ou se rendra prisonnier àla Flotte ( i ), et que, s'il y manque, vous , John Rose et Peler Hammond, vous engagez à le faire pour lui.

(i) iPrison de Londres, pour les débitears. (T. )

NMU. XXX APPENDICE.

Terme delà Trinité, 28 du règne de. George II.

Bail-pièee. Berks. C*est à savoir que, sur un testatutn copias, pig. 486.) ^^ comté d*Oxford , contre Charles Long , de Burford , comté d^Oxford, gentleman, duquel writ le renvoi doit se faire le lendemain de la Sainte-Trinité, en conséquence de I^ poursuite de William Burton réclamant une dette de deux cents liv. st. :

Les cautions sont John Rose, de Witney, dans le comté d'Oxford, écuyer; Peter Hammond, de Bix, dans ledit comté, fermier.

Richard Prioe , procureur | pour le défendeor. )

Le défendeur , pour 400 /.

Les cautions , chacune pour aoo /.

Remises et reconnues le vingt-huitième jour de mai, Fan de notre seigneur mil sept cent cinquante-cinq, de bene esse ( vojr. voL 5. pag. 65. 66.) , devant moi

Robert Grove ,

Tim des commissaires.

, $ 6. Procédures inscrites au ^effe, transmises de la cour ou Banc des plaids-communs à la cour du Banc du roi y en conséquence d'un writ d'erreur.

Vf vil d'eiieur.

Le seigneur roi a chargé son amé et féal sir John Willes, chevalier, de l'exécution de son writ clos, conçu en ces termes : Georges II. , etc. ; à notre ^mé et féal sir John WiUes, chevalier, salut. Comme, dans les procédures enregistrées , et de même , en rendant jugement sur la plainte portée, par notre writ, eq

APPENDICE. xxxj N^ III.

notre cour, devant vous et vos confrères, nos juges du Banc, entre William Burton , gentleman y et Charles Long , de Burford dans le comté d'Oxford , gentleman^ pour une certaine dette de deux cents liv. st. , que ledit William réclame dudit Charles , une erreur manifeste est intervenue au grand dommage dudit William , ainsi que nous en sommes informés par sa plainte ^ nous , voulant que Terreur, s*il en existe , soit corrigée convenablement, et que pleine et prompte justice soit faite à cet égard aux parties susdites , vous commandons que, s'il y a jugement rendu sur ce point, vous transmettiez sous votre'sceau distinctement et ouvertement la procédure transcrite au greffe de la plainte ci-dessus, avec tout ce qui y a rapport, et cewrit; en sorte que le tout nous soit remis du jour de Pâques en quinze jours , au lieu où nous serons alors en Angleterre , afin que , les pièces enregistrées et procédures ci-dessus étant examinées, nous puissions faire faire en conséquence, pour redresser cette erreur, ce que de. droit, et ce qui doit être fait conformément à la loi et coutume de notre royaume d'Angleterre. Témoins nous-méme, à Westminster, le douzième jour de février, la vingt-neuvième année de notre règne.

Les pièces et procédures transcrites au gre£fe , dont Renvoi et ré-

il est fait mention ci-dessus dans ledit writ , suivent po«»« P«' l« 11 . « . juge en chef.

dans les termes ci-apres , savoir :

Procès à Westminster devant sir John Willes, che- „ , ,

. I *. 1 . Procédures en-

vaher, et ses confrères, juges du Banc du seigneur registréesau roi à Westminster ; du terme de la Sainte Trinité j ^^^'

N** IIL xxxij APPENDICE.

en k vingt-huitième année du règn« de George II , par la grâce de Dieu , etc.

Writ. Oxford. Il est à savoir que Gharies Long , de Bur-

ford y dans ledit comté y gentleman , a été sommé de répondre à William Burton, de Yarnton audit comté s sur sa demande qu*il lui soit rendu par ledit Gharies deux cents liv. st. que celui-ci lui doit et lui retient, injustement [à ce que prétend ledit William], Et sur ce , DéGUration ou ledit WiUiam , par Thomas Gough son procureur , ex- Dette^on^c- P^*^ ^*"* ** plainte que , quoique le premier décembre téc p»r obliga- en Tan de N. S. mil sept cent cinquante-quatre , à Banbury , audit comté, ledit Gharies se soit reconnu , par une obligation par écrit , débiteur envers ledit William de ladite sonune de deux cents liv. st. , espèces légales de la Grande Bretagne, payable audit WiUiam, quand ledit Gharies en serait requis, néanmoins ledit Charles, qui en a été requis à diverses reprises, na pas payé audit William ladite somme de deux cents liv. st. ni pour le tout ni pour partie , mais a toujours refusé jusqu'ici et refuse encore de la payer. En conséquence lui William dit qu'il lui est fait tort et dommage jusqu'à concurrence de dix liv. st. et au-<lelà,- et sur ce, il forme sa de- Pro/èri niande [ et sur preuves valables ]. Et il produit ici in curiâ, en la cour ladite obligation par écrit, qui atteste ladite dette en ladite forme ^ et porte la date des jour Diredadéfeo- 6t an sus^énoncés. Et ledit Charles, par Bidiard deur. Price son procureur, se présente et nie toute violence et tort de sa part , ce qu'il établira quand [ et n supplie qu'on où il lui conviendra], et il supplie quon donne deTobligatlon , Iccture de ladite obligation par écrit , ainsi que de la cidclacondi- condition qui y est contenue, et la lecture lui en est

APPENDICE. xxxiij N° III.

faite en ces termes: «La condition de cette obliga- iîon,.qni«»tde « tion est que si Charles Long , innsi obligé , ses hé- ^ j*^"meT.r. « ritiers , exécutears testamentaires , ou administra- hîtrai. « teurs de sa succession ^ et chacun d'eux, obserrent, « gardent , accomplissent , exécutent strictement , fi« « dèlement et réellement, d'un temps à un autre, et « dans tous les temps d^près , la décision , sentence « d'arbitrage , ordre , règle , jugement , et détermi* « nation finale , que David Stiles , de Woodstock , M dans ledit comté , clerc , et Henri Bacon , dudit « Woodstock , gentleman ( arbitres impartialement « nommés et choisis par et entre ledit Charles Long « et le susnommé WiHiam Burton , pour arbitrer , « décider , /Ordonner , régler , jugar et déterminer « toute action , de quelque espèce qu'elle soit , cause « ott causes d'action , poursuites , plaintes , créances , « dettes , comptes ^ mémoires , contestations , trans- " gressions et demandes , quelles qu'elles soient , éle- H yées ou existantes , ou qui pourraient s'élever ou « exister, ou y avoir eu entre lesdites parties, pour « quelque matière , cause ou objet que ce soit , de- " puis le commencement du mond^ jusqu'à la date « du présent ) prononceront et feront connaître , sur « ou pour ce qui précède , soit par écrit muni de leurs « signatures et de leurs sceaux , ou verbalement et de ff bouche, en présence de deux témoins dignes de foi, « le premier ou avant le premier janvier prochain ; « alors cette obligation sera nulle et de nul effet : au- « trement elle subsistera dans toute sa force et va*» « leur ». Cet acte lu et entendu, ledit Charles sollicite impariance. un sursis pour s'aviser, jusqu'à l'Octave de la Sainte (Sursis demaa- Trinité; ce qtûlui est accordé ; et le même jour est assi-

N**m. xxxjv APPENDICE.

Ajooroement. gné audit William Burton pour se représenter ici , etc. Et ledit jour , savoir, à TOctave de la Sainte Trinité , lesdits W. Burton et Gh. Long comparaissent par leurs procureurs susdits. Et sur ce, ledit William requiert que ledit Charles réponde au contenu du writ at à son exposé ci-dessus ; et ledit Charles con- Mojend'exoep- teste la violence et injure all^^ées, quand, etc., et Il nVa MI en ^^ V^^ ^^ susdit William ne doit pas intenter ni soud'arbitrage. tenir SOU action contre lui ; attendu qu'il assure que lesdits David Stiles et Henri Bacon , arbitres ci-dessus nommés avec ladite condition , n*ont pas rendu de décision , arbitrage , ordre , règle , jugement , ou détermination définitive , sur ou pour ce qui précède , au premier ou avant le premier jour de janvier énoncé ci-dessus dans ladite condition stipulée, conformément à l'effet et au niode de ladite condition ; et c*est ce qu'il est prêt à prouver. Sur quoi il supplie qu'il soit décidé par jugement si ledit William doit intenter ou suivre sa dite action contre lui [ et s'il peut se retirer sans être ajourné à un autre jour ]. Réplique ; Et ledit William réplique qu'aucune des raisons al- ^Trage* *" l^g^^^s P^r ledit Charles pour exceptions ne doit l'empêcher de suivre ladite action contre lui ; attendu qu'il assure qu'après que ladite obligation par écrit a été passée , et avant ledit jour premier janvier , c'està-dire le vingt^ixième jour de décembre , en l'an susdit, audit Banbury, en présence de deux témoins dignes de foi , savoir , John Dew , de Chalbury dans ledit comté , et Richard Morris , de Wytham , dans le comté de Berks , lesdits arbitres se sont chargés de rendre la décision , arbitrage , ordre , etc , cidessus dits , pour et sur ce qui est spécifié dans la

APPENDICE