XXXV N** III

condition susdite ; et que ce même jour , au même lieU) ils ont rendu et fait connaître leur sentence arbitrale , verbalement et de bouche ^ en la manière et forme t|ui suit: savoir, quelesdits arbitres décident, ordonnent et jugent que ledit Charl. Long doit payer immédiatement audit Will. Burton la somme de soixante-quinze liv. st. ; après quoi , tous les diffé-rents qui existaient entre eux , lorsque ladite obligation par écrit a été passée^ doivent être terminés et cesser définitivement. Et ledit William ajoute que , quoiqu ensuite, c'est-à-dire le six janvier, l'an de N. S. mil sept cent cinquante-cinq, il ait requis ledit Charles, audit Banbury , de lui payer lesdites soixante<[uinze liv. si. , néanmoins ( en protestant que ledit Charles n'a point Proustanda. observé, accompli , tenu , suivi ^ exécuté ce qu'il aurait dû observer, etc. ) , ledit Charles n'a pas payé jusqu'ici , lesdites soixante-quinze liv. st. à lui William, qui est prêt à le prouver. En conséquence , il demande à être jugé , et que sa créance susdite lui soit adjugée, ainsi que les dommages que lui a causés le retard de paie** ment , etc. Et ledit Charles répond que l'allégation dudit William exposée par sa répUque en la manière et forme susdite , et ce qu'elle contient , est absolument insuffisant en point de loi pour autoriser ledit William à former et maintenir à cet égard une action contre lui Charles, qui tiest en aucune manière tenu par la loi du pays d'y répondre ; ce qu'il est prêt à prouver. En conséquence , faute de réplique suffisante sur ce point , ledit Charles sollicite jugement , et requiert que ledit William soit forclos de son ac* tion ci-dessus intentée contre lui Charles, etc. Et conformément à la disposition du statut relatif à ce

Demurrer,

NMII. içxïvj APPENDICE*

Motifs du de- cas, ledit Charles «^pose à la Cour hs moûts dtt Je

""^''^''' murrery ainsi qu'il suit, savoir, qu'il n'est pas constant , par la répliqua susdite , que lesdits arbitres aient rendu ladite décision en présence de deux témoins digpes de foi , le premier ou avant le premier jour de janvier , comme ils auraient dû le faire suivant la forme et leffet de la condition susdite; et que la réplique ci-dessus est vague , insuffisante , et manque dans la forme* Et ledit William affirme que Question ré- SOU allégation ci-dcssus , en la manière et forme de sa

dmte an réplique susdite , et ce qui y est contenu , suffisant et sont valables en point de loi , pour que ledit William forme et maintienne sa dite action contre ledit Charles; et ledit William est prêt à prouver , en la manière qu'il plaira à la Cour , sa dite allégation et son contenu; et attendu que ledit Charles n*a pas répondu à cette allégation ni ne Ta niée en aucune manière jusqu'ici , ledit William persiste à demander jugement, et que sa créance susdite lui soit adjugée , ainsi que les donmages que lui a causes le retard de paie- Ajoumeineou. ment , etc. Et attendu que les juges présents se proposent de délibérer sur et ponr ce qui précède, avant de rendre leur jugement sur la question , les parties susdites . sont ajournées au lendemain du Jour des Morts pour entendre leur jugement, W jug^ n'apnt pas encore arrêté leur opinion à cet égard Auquel jour , lesdits Charles et William ont comparu par leurs procureurs susdits ; et attendu que lesdits juges sont dans Tintention de délibérer encore sur et pour ce qui précède avant de donner leur jugement sur la question , les parties susdites sont de nouveau ajournées à rOctave de la Saint^Hilaire , pour entaidiç leur

APPENDICE. x«yij NMll.

Jugement, le$ juges n en ayant pas suffisamment délibéré jusqu'ici. Auquel jour , lesdits W. Burton et Ch. Long ont comparu ici par leurs procureurs susdits. Et en conséquence , vu les procédures enregis^ trées et les pièces , tous et chacun des points exposés bien entendus et considérés par les juges , et après mûre délibération sur ce dont il s agit , il paraît aux<» Opinion de la dits juges présents , que l'allégation dudit William But- ^^ ,^p^^ est ton avancée dans sa réplique ci-dessus, et son contenu, insuffiAante^ ne suffisent pas en point de loi pour fonder et main-; tenir Faction dudit William contre ledit Charles: c'est jagement en pourquoi il est jugé que ledit William n a rien à pré- ^▼««' **« ^^tendre en vertu de son writ susdit , et que lui et ses Querensnihii cautions de pom-si^ivre, savoir, John Doe et Richard ^^P^^^P^^'^^- Boe , doivent être à la merci ( condamnés à l'amende Amende arbîarbitrairement ) ^ à raison de son fayx exposé i et que <nire. le susdit Charles doit se retirer sans autre ajournement ^ etc. Et il est en outre jugé que le susdit Charles doit recouvrer dudit William onze liv. st. et sept Coàts et frais. schelUngs pour ses frais et coûts dans sa défense sur cette poursuite , adjugés par les juges présents audjt Charles^ de son consentement, en conformité <lu statut relatif fr ce cas , et que ledit Charles peut faire Exécation. procéder à l'ei^cution y^etc.

Ensuite , c'est-à-dire le mercredi après la quinzaine £,^„, générale de Pâques dans le même terme, est comparu devant aUéguée. le seigneur roi à Westminster le susdit William Burton, par Peter Manwaring son procureur : et il dit que dans ladite procédure enregistrée et énoncée ci-dessus, comme aussi dans le jugement rendu sur la plainte susdite , il y a erreur manifeste , en ce que le juge*

N** m. xxxTiij APPENDICE.

ment susdit a été donné dans ladite forme en faveur dudit Ch. Long contre ledit W. Burton y tandis que d après la loi du pays , il aurait dû être rendu pour ledit W. Biirton contre ledit Ch. Long ; et il est prêt à le prouver. Et ledit William sollicite le writ dudit seigtieur roi , pour avertir ledit Ch. Lcing de se présenter devant le seigneur roi affin d'entendre les pièces T^^^ f* Susdites et procédures enregistrées ; et ce writ lui est

scirejacias * o '

pour &îre âi- accordé : par lequel writ il est ordonné au shérif cile/menra dessus que par de bons [ officiers de son bailliage , admissibles suivant la loi ] , il fasse savoir audit Ch. Long quHl ait à se présenter devant le seigneur roi , du jour de Pâques en cinq semaines , quelque part [ qu'il soit alors en Angleterre ] , afin d'entendre si , dans les procédures et actes enregistrés susdits [ il est arrivé que quelque erreur soit intervenue ]; et de plus [ pour entendre et faire ce que la cour dudit seigneur roi considérera (jugera) à cet égard]. Le même jour est indiqué au susdit W. Burton. Auquel jour, ledit W. Burton se présente , par son procureur sus- Renvoi et ré- dit , devant le seigneur roi , à Westminster; et le shérif

^^^ire%:i, ' répond^ en renvoyant le writ susdit , qu'en vertu de ce vn*it à hii adressé , il a fait avertir , par John Den , et Richard Feti , bons , etc; , todit Ch. Long qu'il ait à comparaître devant le seigneur roi au teïnps indiqué dans ledit writ; lequel Ch. Long, conformément à l'avertissement à lui donné à cet égard , comparaît ici par Thomas Webb son procureur. Sur ce , ledit WiK

Erreur énoncée [iam dit quc , dans les actes et procédures enregis-

de nouveau. , •,. • i i • i-

trees susdites , comme aussi dans le jugement susdit, il y a erreur manifeste , et il allègue Terreur susdite , telle qu'il la alléguée précédemment , et il demande

APPEJÎDICE. xxxJK N'' III.

que ledit jugonent, attendu Terreur susdite et autre» en«urs , qui ae trouvent dan» les procédure» et act^ susdits enregi^tnéfi, soii réformé, aanulé, et ow^ sidéré connue entièrenieiit sans eCGet, et que ledit Charles réponde atu erreurs susdites, et que lt$ juges dudit seigneur roi ici présents procèdent à Texamei) tant des susdits actes et prooédures enregi^rées que de ce qui a été dit ci^desfius relativement à Teireur indiquée. Et ledit Charles répond qu il n y a eu au* Réponse da décunc erreur , ni dans les susdits actes et procédure» • ^^^^^j enr^istrées ni dans le jugement susdit^ et il de* ratum. mande de même que les juges dudit seigneur roi, ici présents , procèdent à Fexamen , etc. Et attendu AjoanMmait. que les juges dudit seigneur roi ici présents n'ont pas encore déterminé quel jugement ils doivent rendre sur et pour ce qui précède , les parties sont ajournées ^1 conséquence jusqu'au lendemain de la Sainte Trimté, pour comparaître ce jour en présence du seigneur roi , quelque part quil se trouve alors en Angleterre, afin d'y entendre leur jugement sur et pour ce qui précède, les juges ici présents n'en ayant pas encore délibéré» Auquel jour , les parties su;sdites ont comparu psu* leurs dits procureurs , pardevant la seigneur roi , à Westminster : sur quoi , vu les susdits actes et procédures enregistrées 9 et le jugement rendu en couséquence, ainsi que les points susdiu indiqués dessus comme erreur par ledit WtUiam , le tout bien entendu par les juges ici présenu du sfÂgneur roi , et après mûre délibération à cet égard; attendu qu'il apport aux juges ici présents du sei- opinion de la gneur roi que 9 dans les susdits actes et procédures 9 ^^^^' ainsi qu'en rendant le jugement susdit» il y a VI. 29

N^ in. XL APPENDICE.

Jagement des erreur manifeste , il est considéré ( jugé ) que le-^

^^'''''l^^'^ dit jugement, à cause de lerreur susdite et autres dans lesdits actes et procédures , est réformé , annulé , et réputé sans effet dans son entier ; et que

Jagement pour '^*^ William doit recouvrer contre ledit Charles

le plaignant, ga Créance susdite , et de plus , cinquante liy. st. pour les dommages qu'il a encourus , tant à cause du retard du remboursement de sa créance, que pour frais et coûts causés par ses poursuites à ce sujet; laquefle somme est adjugée audit William, de son consentement, par les juges du roi ici pré-

Amendearbi- *cnts. Et ledit Charles sera a la //î^/ri ( paiera une

iraire contre le amende à discrétion ).

défendenr.

§ 7. Procédure pour V exécution du jugement

Writ de Gcorgc IL , par la grâce de Dieu , etc. ; au shérif

capias adsatis' ^^ comté d'Oxford , salut. Nous vous ordonnons d arrêter Charles Long , de Burford , gentleman , si on peut le trouver dans votre bailliage , et de le retenir en lieu de sûreté; de sorte que vous puissiez représenter sa personne devant nous , quelque part que nous soyons en Angleterre , dans trois semaines à compter du jour de la Sainte Trinité , pour qu ii paie à William Burton la somme de deux cents Uv. st. qu'il lui doit , et qui a été dernièrement adjugée audit William par nos juges en notre présence , et de plus cinquante liv. st. de même adjugées audit William par nos dits juges en notre présence , pour les dommages qu il a encourus , tant par le retard du remboursement de ladite créance , que pour ses Irais et coûts dans ses poursuites à ce sujet; ce à

APPENDICE. xLJ N^ III.

quoi Ghâries Long est condamné , comme il nous est prouvé par les registres dii greffe. Et tous produirez alors ce wri t« Témoin sir Thomas Denison ( i )^ cbevaliier» à Westminster, le dix - neuvième jour de juin, la vingt-neuvième année de notre règne.

Envertudecewrit à moi adressé, j*ai arrêté la per- Renvoi et rap. sonne de Charles Long y dénommé; et je suis prêt à ^^^ ?" «bérif; le représenter devant le seigneur roi à Westminster , le jour indiqué par ce même writ , ainsi que cet ordre me Tenjoint.

George II., par la grâce de Dieu, etc., au shérif du comté d*Oxford , salut. Nous vous ordonnons de fieri fadas. procéder , sur les biens personnels et chattds , dans votre bailliage , de Charles Long , de Burford , gentle^ man , au prélèvement d'une dette de deux cents liv. st. , dernièrement adjugée contre lui à William Burton, par nos juges en notre présence ; et de plus^ de cinquante Uv. st. . * . comme il nous^ est prouvé par le re» gistre du greffe ( ce qui est omis est la répétition des expressions du writ précédent ). Et représentez-nous cette somme en argent , trois semaines après le jour de la Sainte Trinité , en quelque lieu que nous soyons alors en Angleterre , pour payer audit William sa créance et les dommages susdits ; et vous y produirez alors ce writ. Témoin sir Thomas Denison , chevalier^ à Westminster , le dix-neuf juin. Tan vingt-neuf de notre règne.

En vertu du writ à moi adressé , j*ai fait prélever Renvoi et wpsur les biens personnels et chattels de Charles Lonff P^*^ **" «Ufrif:

^ ^ Fienfeci.

(i) L*ainé des juge» puisnés ( yojr.yoh 4. pag. 64 et 71); n'y Ayant paa de jnge en chef pendant ce ternie.

N^ m. ^ APPENDICE.

y dénommé dewL c^nt cûiquanl^ liv. st ) que jf «uis prêt à repMMiiter devant le «^iieur roi , h Wmi^ immêUatj au ^Mir indiqué dafu cfi wril, aùisi qu'il m y Mt ordonné de le faire.

APPENDICE. xLiij N^ IV.

' N^ IV. (i);

j^. I. Procédures inscrises au gr^e^ d*un indict» ment et condanmutian pour meurtre ^ au^ts Assises,

Wai*wickshire. G*est à savoir qu'il doit être rappelé 8eaêiond'Or«f qu a la session générale du roi notre seigneur ^ d^qyer *^ ^^rmmer. et terminer y tenue à Warwick, dans et pour ledit comté de Warwick , le vendredi , douzième jour de mars^ Tan deux du règne du sérénissime George III. actuellement roi de la Grande-Bretagne , devant sir Michel Poster, chevalier , Fun des juges dudit seigneur roi désignés pour présider au jugement des procès en présence du roi , sir Edouard Clive , chevalier , Tun des juges dudit seigneur roi , de sa cour du Banc-commun , et autres leurs confrères juges dudit seigneur roi, désignés par lettres patentes dudit seigneur roi, sous son ç^jo^^Iq^. grand sceau de la Grande-Bretagne, adressées aux juges ^« susdits et autres ^ ou à deux quelconques , ou plus d entre eux, ( dont ledit seigneur roi entend que lun soit sir Michel Poster, ou sir Edouard Clive), pour s enquérir et rechercher plus pleinement (par le serment d'hommes de bien du comté susdit , admissibles d après la loi, qui puissent le mieux faire connaître la vérité de» faits , et par toutes autres voies , méthodes et. moyens , par lesquels ils devront ou pourront

» ll>*IH>>lll 11 >

(i) Le& Il ois utiiïiéi'Ott précétlents cle l'Appendice sont relatifs an trdislénit; fîvi^ d'es Comnientaîrcï oft dSxt, (rf otéttttrM dt^é»; éf èè nnmétd qîMfW, «tf «luafilétte Év^ oi» MIL pMùèèméé trimtk^Me») ÇT).

N^ IV. xLJv APPENDICE.

mieux la reconnaître, tant en lieux ayant des privilèges qu'aiUeurs ) les faits de trahisons , de non-révélations de trahisons , d'insurrections , de rébellions , de conti^iaçons, rognures, diminutions par Teau-forte, faux monnayages, et autres falsifications des mon* naies de la Grande-Bretagne, ou d'autres royaumes ou dominations quelconques; et de tous meurtres , félonies , homicides punissables , quoique non prémédités , homicides quelconques , vols de nuit avec effraction, rapts ou viols de femmes , rendez -vous et réunions ou assemblées ou discouits et paroles contre la loi , délits graves , complots , faux exposés , transgressions et actes de violence, attroupements, rassemblements tumultueux, détentions, évasions, mépris de la justice , faussetés , négligences , recèlements , chicanes et moyens donnés aux plaideurs y oppressions , fraudes ou acquisitions d'intérêts dans les procès , et toutes autres mauvaises actions , offenses et délits , quels qu'ils soient , ainsi que tout acte de complicité aux dits délits , dans l'étendue du comté susdit tant en lieux ayant des privilèges qu'ailleurs , par quelque personne qu'ils soient faits , commis , accomplis , et quelque part que ce soit, et par qui, à qui, quand, comment , et de quelle manière ; et tous autres points et circonstances indiqués dans lesdites lettres patentes dudit seigneur roi , et ce qui a précédé, et tout ce qui pourra y être relatif,- et en ojrer même temps entendre , instruire et juger sur les-

ei terminer, jj^^ trahisons et autres délits ci-dessus conformément à la loi et coutume du royaume d'Angleterre ; lesdites lettres patentes adressées aussi aux juges dudit seigneur

et de paix. Toi, comme conservateurs de la paix, désignés pour