SOMMAIRE

D£ DIVERSES CXPAESSIONS AKGUUSlîS OKI ffEAlCÇAISES UPLOTiES DANS CETTE TRAOVCTIOir.

AccOBD final judiciaire ( en anglais fine * ) ; composition à ia/niabie, avec rautorisaliuii des juges, sur un procès soit réel soit fictif, au moyen de laquelle les biens-ionds couteslés sont reconnus appartenir de droit à l'une des parties. Ces oords sont à pes près de ta nature de oe qu'on appelait en France on décret volontaire.

Allégeance , obéissance et fidélité dne an roi par le sujet.

Annuités , rentes en argent. On en distin^^ue phisienrs sortes.

Appel (en anglais appeal) a deux sens dans la législation anglaise : dans le premier, c'est , romme en France , Fappel , tribunal inférieur, à un tribunal supérieur; dans le second, il désigne l'accusation au criminel intentée par un particulier qui en appelle im autre en justice, non pour la vindicte publique, mais pour obtenir que TofTense commise envers lui soit punie.

Appropriation , attribution d'un bénéfice à une corporation ecclésiastique, pour en jouir à perpétuité, w^jveii^ biens d'héritage, qui uonnent asses à l'héritier, c'est-

' Mot «fui Mfuififf «UMÎ ametuU, érmt paxtt^h pour fiÊslfue gra€m ou pnviUjftf «le.

XXa £Xf»LlCATlurf 1)£ DiV£RS£S EXPUESSIOXfS

à-dire , qui lui suffisent , pour acquitter les charges de la succession.

Assise, Ce mot a diverses applications en anglais. Les cours d'assise se tiennent en général deux fois ])ar an , sont présidées par l'un des douze juges de Westmiastcr , et, entre autres commissions» reçoivent les verdicts ou déclarations de juris convoqués pour l'examen des questions sur les propriétés réelles.

On appelle aussi attise, cette sorte de jury.

Assumpsit y promesse ou enj^atîenicnl contracté soit vei balemeut^ soit par simple billet non rcvctu Uc tonues autiicutiques.

Attainder, condamnation entraînant ou la peine de mort ou la mise hors la protection de la loi, pour trahison ou félonie. La confiscation des biens et la corruption du sang sont les conséquences de Vattainder,

Anainted^ attoint$ on appelle ainsi le condamné par attain de r.

Bailli : en jj;énéral les l)aillis ^unt des officiers de [)oIice; niais ou appelle encore ainsi certains agents des seigneurs ou des propriétaires riches, etc. Les shérifs sont baillis du roi.

Berne du roi; la cour du banc du roi est Tune des cours royales de justice qui siègent à Westminster.

Baron, Ce titre d'honneur est souvent annexé à un office. Ainsi l'on appelle barons les lords gardiens ou gouverneurs des Cinq ports» et les juiies en rhef de l*éc|iii|ii!er. On appelle barons puisnés le^ juges inférieurs de l'échiquier.

Barrister , avocat en loi- commune, du degré correspondant à celui de licencié en droit , et admis à plaider à la barre.

Chattel: ce terme désigne les ^prapnétvspenonnelies ; il conhprend aussi les propriétés réelles, mais dont la possession a un terme fixe et déterminé , quelque éloigné qu'il soit.

Cinq-ports; ce sont des ports privilégiés, savoir : Douvres, Sandwich, Roniney , Winchclsea et Kyc. On y a ajouté Hythe, Hastings et ."jeaford.

Considération : on désigne par ce terme, dans la jurispru»

MUPLOYàt^î DJiUS CETTE THADLiCTXON. XXll

deDce anglaise, le modf qttelcoiiqae sur lequel une Goneesdofi est foodée , tel que le prix payé pour la chose cédée, ou I'a0eo-

lion qu'au éprouve \iuiir le concussionnaire, etc.

Constable y utlicicr de justice et de police, chargé de maintenir la paix, et ayant à cet effet des pouvoirs étendus^ teU que d'arràter, d'emprisonner, d'entrer de force dans les maisons, etc.

Contrat; ce terme s'applique d'une manière très-étendue dans la législation anglaise. Par exemple, un engagement verbal pour cession de biens meubles est un contrat.

Convocation; outre les sens ordinaires de ce mot, on appelle ainsi particnlièrement l'assemblée générale du clergé.

Copartener ou Parcener. On nomme ainsi les personnes qui tiennent par indivis , de leur auteur commun, un héritage en biens - fonds, auquel chacune d'elles a un droit égal.

Ccpjrhoùi, On appelle tenant par copfhoid, celui qui n'a d'antre preuve de sa propriété que l'extrait certifié de Tenrc^ist rement porté sur le rôle ou registre de la cour scigpcuriale dont ce propriétaire est tenancier.

Coroner ; l'oHice de coroner est une sorte de magistrature à vie. L'une de ses principales fonctions est d'ordonner et présider des enquêtes > dans les cas de mort sid>ite, d'assassinat, etc.

Corporation agrégée , corps politique , composé de plusieurs individus, soit ecclésiastiques soiJ laïcs, et jouissant de certains droits, privilèges et revenus, transniissil)les à leurs successeurs. Tels sont le maire et le conseil ou les bourgeoii» d'une cité, le principal et les agrégés et boursiers d'un collège , le doyen et le chapitre d'une cathédrale.

Corporation seule ou itoiée; diffère de la corporation agré^ en ce qu'elle ne consiste qu'en une seule personne et ses successeurs. Le roi, un évéque; tm recteur» un vicaire, sont autant de corporations isolées.

Corruption du sang , ef fet Av V attaindery qui rend le condamné incapable de transmettre ou de recevoir aucun héritage par succession.

XXIV LXPJ-lCAÏIOir DE DlVLUShS i:XPili.i>SiOIVS

Cour-bamn, cour de justice seif^euriale, oomposée des vassaux de la seigneurie.

Cour de comte, cour tenue chaque mois, ou plus souvent, par le shérif, dans le comté, pom y juger de petites causes jusqu'à ia valeur de (piarante schcUings.

Court ^équité; diffèrent des oours' royales ordinaires,, tant pour la forme des preuves dans les affaires» et la manière de proc/tder à leur examen, que par le mode de redressement

qui y est accordé.

Cours-leet ; cours seigneuriales ayaat autrefois des attributions étendues, en grande partie remplacées aujourd'hui par les Quartier-sessions,

Courtesjr ou Curtesy. Par le droit de eufîesy d'Angleterre-, un

homme jouit, sa vie durant, aj>rès \w mort de sa feumie , de l'héritage dont elle était en posseîvsiuu à l'épocjuc du mariage, s'il a eu d'elle un enfant né vivant (soit qu'il existe ou non, à la mort de la mère) et qui pouvait hériter de ce bien.

DenU'sang; le parent de denu-^ang n'est parent cpie du côté du père ou du côté de la mère; c'est ce que la jurisprudence française appelle parent consanguin , parent utérin. Le parent des deux côtés est du sang entier,

Deniurrer ; si, dans un procès, \v. lait est reroumi des deux parts 9 mais que le point de droit soit contesté, cette réduc^ tion au point de droit est ce qu'on appelle demurrtr,

Denizen ; étranger devenu sujet anglw en vertu de lettres

patentes du roi. Un étranger ne peut être naturalisé que pai acte du parlement.

Dénonciation (en anglais information), acetisation au crimi*nel par un particulier quelconque, lequel , s'il la prouve, perçoit à son profit la totalité, ou la moitié , suivant les cas, de l'amende prononcée par la loi.

Dentelure (en anglais, indenture ), sorte de découpure ayant pour but de (aire correspondre les diverses expéditions d'un mémo acte. Voy. Jmltnture.

Deodand ( Deo dandum), £n général on désigne par ce mot

EMPLOYÉES DANS C£TT£ TRAl>UCTIOIf . XXV

luut objet persoiuiel ou mobilier qui a Mé la cause immédiate de la mort d'une créature raisonnable. Dans ce cas, il est confisqué pour ie roi , i t destiné à des aumônes.

Dépassenettr Jbfiuii (en anglais, casual ejector), La dêpassemon /brtuite dont un fSnmer porte plainte D*e8t ordinaire^ ment qa*une supposition dans une suite de procédures fictives usitées eu certains cas devant les tribunaux anglais*

Dmnesday - hooh , terrier ou cadastre général de l'Angleterre , rédigé sous le règne de Guillaumc-le-Conquérant.

Dures», état de ronlrainte , i < sult4Mit OU de menaces ou de voies de (ail ou d'erapnsouaeuieut. ^

Echette, vieux mot français^ casualité; employé dans cette traduction pour rendre le mot anglais escheat, droit casuel en vertu duquel la terre du vassal mort sans héritier, ou ayant encouru Vaitainder et par consé(|ucnt mort civilement, retourne au sei^'neiir du fiel.

Entrée (eu aiit;]ais, eiitry)\ entrer snr un bien-fond^, c'e^l un mode extrajudiciaire de réclamer par une sorte de prise de possession le droit qu'on prétend avoir à cette propriété.

Éuu de posteMsion ; expression qui, dans cette traduction , désigne une manière quelconque de posséder un bien pour un temps ou plus ou moins long, ou non limité, ou à vie, ou comme héritage , ou par substitution , ou par coj^ hold , ou en expectative par réversion u\i par rcinainder^Qic: ce sont auUnt à'étafs (If- possession différents,

Fclonic : dans son acception générale, en jurisprudence anglaise, ce mot comprend toute espèce de crime dont la gravité entraîne la confiscation des propriétés réelles et personnelles.

Fîef ou Fi^simpU , en anglais foe , fee-timple : le tenant en

fiersimple est celui qui possède des biens-fonds ou tènements pour en jouir et disposer, lui et ses In ritiers, à perpétuité. On peut de même posséder un droit incorporel en fief à perpétuité.

On dit aussi le seigneur du fief, ponr le seigneur du manoir.

XXVI EXPLICATION DE DIVERSES EXPRESSlOfCS

GoQ^Miverjr, (évacnatioii des priiotis). L'une des commissions des juges d'assise est appelée commission de GaoêdeUvety, parce qu'elle a pour but de faire vider les prisons à

certaines époques, en prononçant sur le sort de chacun des

pnsuiiiuers.

GavelAind, coutume particulière à la province de Kent, suivant laquelle, entre autres points , les terres» après la mort du père de famille, se partagent entre tous les fils également.

Gentleman signifie en anglais, non pas un genfilhomme, mais tout homme vivant noblement, avec aisance.

Haheas corpus, acte de la année du règne de Charles IL , dont la principale disposition est d'accorder à lout prisonnier, dans la plupart des cas, sa mise en liberté, moyennant caution , pour se présenter en justice.

Hcriot y droit en vertu duquel le seigneur choisit le meilleur des biens personnels de sou tenancier par copyhold^ à la mort de ce tenancier.

Héritier tqtparentf héritier prétompUf* Us diffèrent en ce que l'héritier apparent ne peut perdre son droit d'héritage que par sa mort : un fils aîné est héritier apparent. L'héritier prcsotnpuj uu présumé a le même droit, mais il peut le perdro par la naissance d'un héritier qui IVxclura. Par exemple, la naissance d'un fils exclut sa sœur, auparavant héritière présomptive.

ImpropriiUion^ attribution d'un bénéfice à une corporation laique, pour en jouir à perpétuité.

Indcnturcy acterlentelt . Si l'on écrit un acte et sa copie, à côté l'un de l'autre, sur une mi-iTie feuille de parchemui en traçant entre deux quelques caractères insignifiants, et qu*on les sépare en coupant le parchemin de manière qu'il reste une partie de ces caractères à la marge de chacun des deux actes , ce sont deux actes denteiés, se servant réciproquement de soncke et de talon (ainsi qu'on sV\ prime dans les caisses en France).

Jndictmentf accusation devant ou par uu grand jury.

EMPLOYKiùS DANS CKTTB THADIiCïlON. XXVXf

Issue : en termes de lois, c'est, dans un procès, la rédaction de la contestation à uu point du fait oa À un point de droit,

JoinU^teiMnciers , Co-4enaneiers, lies co-tenancîefs possèdent en commim; les joints-teoanciers possèdent non«seu1ement en conunyn, mus par un même titre , pour un même temps» et à compter d*tm même temps.

Jiin (grandi; t< pond, à quelques égards , à ce ((lu* nous appelions en France le jury d'accusation, mais avpr des iouctions plus étendues. 11 est composé de a4 jurés choisis par le shérif entre les principaux habitants du comté.

Jury (petit); c'est le jury ordinaire, formé de la jurés, dont la déclaration unanime sert de règle aux jugements, au ci'vil comme an criminel.

Larcin (j^r^mX — jM'lit\ en anglais ^rand-larccnj ^ ffctit- /arceny. Le larcin est petit, si la valeur de l'émet volé n'excède pas douse pencet; il est grand^ et entraîne des conséquences bien plus graves, si cette valeur est plus forte.

Manoir ( en anglais, manor) ; juridiction seigneuriale , domaine sôgnearial , manoir s(>i<;neurial.

Manslaughter , homicide comims illépalemeiil, soit volontairement, mais sans intention préméditée, par exemple dans un accès de colère; soit involontairement, mais par suite d'un acte non permis.

Majrhem, mutilation ou privation de l'usage d'un membre.

Mépris ( en anglais, ro»^e//i/?/); la législation anglaise nomme aiLà^i tout acte offensani. pour les tribunaux supérieurs, ou contraire à leurs ordres et injonctions.

Mérite, médiat; seigneur mesne^ seigneur d'un fief médiat

Miq>rition} délit de celui qui ne révèle pas une trahison dont il est instruit. Ce terme désigne encore en général tout dé/it moins grave que les délits capitaux, mais qui en approche beaucoup.

Mois de Calendrier. Le mois lunaire, ou de aëjoui-s, e&t fort en usage dans la législation anglaise : les douae mois de

XXVllI EXPLiCATlOir DE DIVERSES EXPRESSIONS

notre année de 365 ou 366 jour» sont ce que cette légiilation appelle les mois âecaiendrier; îU écpiiTalent à i3 mois lunaires.

Mort-^a^d, sorte d*hypothèque , ou plutôt de vente avec faculté de réméré, taite par le* débiteur, qu'alors ou nomme en au{^lais rnort-ga^er , au piéleur qu'on appelle mon-gagee.

Motion, requête tendante à uh tenir des juges quelque disposition interlocutoire ou de règlement.

Murder^ meurtre » crime capital, et qui diffère en cela du mattskut§fUer , ou de Thomidde coupable y mais non prémédité.

Nisi priù s (Coin i> de ). Les cours rovales de "Westminster se réservent de faire examiner [)ar jury, en leur présence , aux termes de Pique ou de la Sainl*Micbel, les questions de fait alors préparées pour cet examen» à moùu qu'avant {nisi priùi) les jours fixés à cet effet, les juges d'assise n'arrivent dans le comté d'où l'affaire a été envoyée à Westminster; arrivée qui a tou^ jours lieu dans les vacations qui précèdent ces deux termes. Les juges d'assise iornient alors, en vertu de l'une de leurs attributions, une cour de nisi jp/iùs, où ils jugent ces questions avec l'assistance des jurés.

On dit également qu'une affaire sera jugée à la cour de nisi priàs^ ou h msiprius,

Ifon^suit, abandon d'une poursuite ou demande, en faisant

défaut. Le désistement se nomme dans la législation anglaise un

retrajtit.

Nuisance (en anglais, nusance ), vieux mot français : ce qui est nuisible.

Ùyer et terminer (ouir et terminer); commission attribuée aux ju^es d'assbe , pour juger avec l'assblance du jury ordinaire ou petit-jnrv, et après enquête par grand-jury, les crimes de trahison, les iclouies et toute espèc»^ de délits au criminel.

Fairesse; une anglaise peut avoir les droiu de pairie , être pairesse, ou par création, ou par mariage, ou par droit de naissance.

Parcencf f V oy. Co-parcener,

hv Googl

EMPLOYÉES Dà^NS CETTS TEADUCXlOlf. XXIX

Peine forte et dure , peine cruelle infligée aux accusés qui, interrogés vu justice, refii^cui de i t'poiitlrt'.

PLUdS'Communs ( ouur des) y i'uiic di» cuurs rurales d« josdœ qm siègent à Westminster.

IV^jRiuive, crioies d'espèces différentes» et peines appliqoées à ces crimes. Le wrU par lequel s'ouvre la procédure & ce sujet , commence par les mots prœmunire fadas ^ etc.

Privilège clérical ou bénéfice de clergé , exemption ou modération de la ]>eine daus tous les cas qui m- soiu pas exclus de ce privilège.

Quarter-sessions ( Cour de gênerai ). Celte cour se tient une fob par trimestre, dans chaque comté, devant deux au moins des juges de paix, dont un est des quontm ( voy. ci-après) , pour jnger les félonies susceptibles du privilège clérical. Si elles sont d'un caractère plus grave 9 ils ne peuvent les juger qu'en présence de l'un des juges du banc du roi ou des plaids-communs, ou d'un juge d'assise.

Quorum: une commission ri»valt ucinmr les ju^rs de pai\, desquels {quorum) plusieurs y sont speciaieuient desigués pour iatre partie de ces juges dans toutes les affaires qui leur seront soumises; ce qui les a fait appeler juges des quorum.

Record (€onr dé) ; cour de justice où les actes de procédure s'enregistrent sur parchemin, dans un greffe. De pareils actes font foi en justice , et ne peuvent être contestés.

Recorder, conseiller-adjoint que s'associent le maire et les magistrats d'une ville, pour les aider dans l'administration dt* injustice.

Jtteouvrement judiciaire ( commun ) ; procès ou réel ou fictif, c{oi ressemble à l'Accord final judiciaire (voy. ce mot) , en ce que son effet est de transmettre de même une propriété foncière, mais qui en diffère surtout en ce qu'il n'y a point de

coDcilhtuni , de sorte que tous les degrés de la procédure se psLrcoLiccRt successivement.

Âedemrf un recteur, eu Anp;leterre, est le bénéficier titu- Im d^une paroisse. Ce terme correspond, à divers égards, à /a dÀiomiiintioii de curé en France.

XXX EXPLICÂ.TION DE DIVERSES £Xl>RIiSS10.\S

Remaùtdtrf Réversion » Subtttutiiûn, sortes de transports de

possession, qiii n'ont leur effet qu'après la cessation d'un pré^ cèdent état de possession, mais qui dillcu ni .surtout, en ce qiif le renidindcr est en faveur d'une tierce personne; la reversion ^ au proiit du donateur ou de ses hvviûm'^Xd^ fubstùuiion ^ en faveur des héritiers ditignés du donataire.

Serjeant ai iawp avocat en loi-commune , du degré le plus élevé y correspondant an degré de docteur en droit civil.

Sessiom spéciales; se tiennent par quelque^; juges dans les inti rvatles des sessions générales, pour rexpéditiuu d'aiTaires peu importantes.

Shérifs principal magistrat d'un comté ou province. Socétge, sorte de tenure, en Angleterre , à la charge de ser^vices déterminés.

Suttuê^arehand, Siaiui Métope ou Statut Joram; sortes d'engagements souscrits par des commerçants, en présence de iiiagistrats, et par lesquels ils affectent leurs biens au paicaieiit de leu» s dettes.

Taies : si le jury n'est pas complet, le juge d'assise est auto^ risé à choisir tels (taies) des assistants qui lui paraissent propres à 7 suppléer.

Tenant in eapite , tenancier qui re]<hre da roi immédiatement. Tènementf Tenure; ces mots communs aux deux idiémes français et anglais se rapportent également à des biens qui relèvent de seigneurs : mais les conséquences n'en étaieni pas précisément les mt'mes chez les deux peuples.

Test-act ; acte qui oblige tout officier civil ou militaire à faire une déclaration contre la transsubstantiation, et à recevoir le Sacrement de la Cène <Ians de certains délais.

Trahison : les anglais distinguent entre le crime de haute trahison , qui se commet envers le roi on la reine ou le prince héréditaire , ou en d'antres manières indiquées par le statut a5 Edw. TTT. r. rx., et le crime de petite trahison, qui se commet envers des supérieurs d<' classe privée ; tel est le menrtre d'un mari par sa femme, d'un maître par son domestique, d'un évéqne par un ecclésiastique de son diocèse.

EMPLOYÉES DJLlSS CEllE TR41>UCTlUJy. XXXi

jyapetss; ce mot désigne en général toute tr&DBgression de

la loi au - dessous du crime de trahison ou de félonie , toute offense eontre un individu ou contre sa propriété, (jui suppose que la force a été employée.

Drustei uses autrefois il était d'usage en Angleterre, pour échapper aux confiscations, de transmettre les propriétés à des espèces de fidéi-commissaires, en anglais tnutees , en en réservant les produits ou Vuse, et la disposition, k de véritables donataires. Mais il a été statué depuis , que celui à qui appartenait Vusf était le seul et vrai propriétaire, nonobstant le tidei-coinnns ou ifu.it. Aujourd'hui ce mode de transmission par trust a été définitivement réglé par les cours d'équité. C'est une des notions les moins elnires de l'ancienne législation anglaise relative aux propriétés réelles.

FenUet; déclaration des jurés après l'examen de la question qui leur est soumise.

Fiileinsovk FtUains; classe d'hommes à peu prés la même qnc celle qu'on desijjnait en Fraiu e par le mol de serfs.

fFrit , ordre au nom du roi, expédié m chancellerie, émané de quelque cour de justice, adressé à im shérif ou autre personne, portant une injonction ou autre mesure relative à une action judiciaire, ou donnant une commission pour quelque effet.

Tear-Bàok , recueil contenant les rapports ou exposés des

afiaire-s , i éculièrement rédi{?és par les greffiers en chef de la Cour, aux frais de la Couroiuie, et publiés, chaque année, depuis le règne d Edouard U. jusqu'au temps de Uenri YlII.