Compétence Des Tribunaux Français En Matière De Succession

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres àleurs

Si les législations des différents peuples nous présentent, quant à la condition générale des étrangers, une grande diversité, cette diversité est plus manifeste encore lorsqu'il s’agit de régler le sort des biens laissés par ees étrangers après leur mort. Presque tous les peuples européens ont fini par reconnaître qu'il était de leur intérêt de recevoir et parfois d'attirer parmi eux les étrangers : aussi, presque partout, ceux-ci se sont-ils vu accorder les droits nécessaires à l’existence et aux relations économiques; leur personnalité juridique a été reconnue et respectée presque à l’égal de celle des régnicoles.

Pendant fort longtemps, au contraire, l'étranger fut privé du droit de transmettre ses biens après sa mort. Dans l’ancien droit français, l’aubain, qui pouvait disposer par acte entre-vifs de tous ses biens, s’était vu rigoureusement refuser la faculté d'acquérir ou de disposer à cause de mort. De nombreuses exceptions étaient intervenues, il est vrai, en faveur des marchands et des indus-

triels, c’est-à-dire de ceux que l'Etat jugeait utile d’attirer en France; mais à l’Assemblée constituante seule revint l'honneur d’abolir les droits d’aubaine et de détraction (décret du 6 août 1790), et de permettre aux étrangers de recueillir en France les successions de leurs parents même Français. (Décret du 8 avril 1791.)

La générosité des législateurs français resta sans échos. Les étrangers, qui pouvaient désormais hériter et tester librement en France, continuèrent à refuser à nos nationaux le droit de recueillir ou de laisser des successions dans leurs pays. Aussi le Code civil revint-il en arrière et, par les art. 726 et 912, retira-t-il aux étrangers le droit de recueillir des biens en France par succession, par legs ou même par donation.

Enfin en 1819, s’apercevant qu'il était aussi utile pour la France que juste en soi d'accorder aux étrangers les mêmes droits qu'aux Français en matière de succession, le législateur abrogea les art. 726 et 912, en établissant cependant, dans l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1819, une disposition destinée à protéger les droits des cohéritiers français.

Aujourd'hui l'étranger peut donc, de la même manière que le Français, laisser en France une succession. |

À qui cette succession doit-elle être dévolue ?

On sent qu'immédiatement se pose ici un conflit de

lois : est-ce la loi française, loi du lieu où les biens sont

situés, est-ce la loi nationale du défunt qui doit être appliquée au règlement de la succession ?

À cette première question s’en ajoute aussitôt une seconde : généralement plusieurs héritiers se présenteront pour recueillir la succession ; il va donc y avoir à apprécier leurs droits, la quote-part qui doit leur revenir; il va y avoir un partage à faire entre eux. Si les héritiers ne peuvent s'entendre (et souvent la liquidation, très compliquée, donnera naissance à des contestations), quelles juridictions devront être chargées d'interpréter la loi applicable à la répartition des biens successoraux, d’apprécier les droits des héritiers, de faire le partage matériel des biens?

De ces deux questions, nous laisserons la première de côté. Des travaux récents (1) ont sinon donné une solution définitive, du moins exposé d’une façon complète les divers aspects sous lesquels la question peut être ‘envisagée. Un certain nombre d'auteurs ont prescrit l’application de la loi nationale ; d’autres se sont attachés à la loi du

domicile ; d’autres enfin ont accepté la solution pratiquée

(4) Renault, De la succession des étrangers en France et des Français à l'étranger. — Weiss, Traité de droit international privé, 2e édit., p.677. — Antoine, Succession légitime et testamentaire en droit international privé. — Basilesco, Du conflit des lois en matière de succession ab intestat. — Pellet, Des successions dans le droit international privé. — Nourrisson, Des successions légilimes en droit international privé. — Champcommunal, Des successions en droit international privé.

par la jurisprudence française, qui régit la succession mobilière par la loi du domicile du défunt, laissant les immeubles soumis à la loi de leur situation.

La seconde question, au contraire, aété jusqu'ici laissée dans l’ombre.

Légèrement touchée tant par ceux qui ont étudié la question précédente que par ceux qui ont fait un exposé général dela compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, elle n’a fait l'objet jusqu'ici d'aucun travail spécial.

C’est cette question qui sera l’objet de notre étude. Nous allons rechercher quelles sont, en présence de nos lois actuel les, les règles de compétence qui régissent les actions auxquelles donnent naissance la liquidation et le par-

tage des successions en droit international privé.

L'art. 59, $ 6, du Code de procédure est ainsi conçu :

« En matière de succession (le défendeur sera assigné) : 1° sur les demandes entre héritiers, jusqu’au partage exclusivement ; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage ; 3° sur les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, jusqu’au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. »

D’après l’art. 110 du Code civil, la succession s'ouvre au

dernier domicile du défunt.

Ainsi, en matière de succession, le tribunal compétent d’après la loi française est celui du domicile du défunt. Cette règle se comprend aisément. Le règlement d'une succession est une opération complexe donnant naissance souvent à un grand nombre d'actes judiciaires : il est utile pour tous qu'un seul tribunal soit saisi de toutes les opérations relatives à ce règlement; or le tribunal du domicile du défunt est assurément le mieux situé pour avoir les renseignements nécessaires à la liquidation et au partage.

Un Français meurt ayant son domicile en France. Il laisse à ses héritiers, tous Français comme lui, des biens meubles et immeubles situés sur le sol français, quoique peut-être dans des contrées différentes.

C’est au tribunal du lieu de son domicile, et non à celui du domicile de l’un d’entre eux, que les héritiers devront demander la liquidation de la succession, Pestimation des biens, la formation et l'attribution des parts héréditaires. C'est là que les créanciers devront agir contre les héritiers, et non ailleurs, pour le paiement des dettes héréditaires,

Mais qu'arrivera-t-il, si, au lieu de supposer, comme nous l'avons fait, tous les éléments du litige situés sur le sol français et appartenant à la nationalité française, nous les dispersons sur plusieurs territoires, nous leur prêtons des nationalités différentes ? Alors naîtront des conflits de

lois et des conflits de juridictions, conflits auxquels le

droit international privé a pour but d'apporter une solution juste et rationnelle.

Ainsi le défunt, Français et domicilié en France, possé dait des immeubles situés en pays étranger : le tribunal français pourra-t-il les comprendre dans les opérations du partage ? Ou bien le défunt étranger et domicilié en pays étranger était propriétaire d'immeubles situés en France : permettrons-nous aux tribunaux étrangers de régler le sort d’une portion de notre territoire national ?

Le défunt, Français, était domicilié en pays étranger : nos juges doivent-ils laisser aux juridictions étrangères le soin d'opérer le partage de sa succession, alors surtout que les héritiers sont Français, ou du moins quelques-uns d’entre eux ? Est-il possible que notre législateur ait confié aux autorités étrangères le soin de trancher un litige intéressant des citoyens français ? Si tous les héritiers sont étrangers, au contraire, nos juridictions n’ont-elles pas à se désintéresser entièrement d’une question qui ne toftche en aucune façon nos nationaux ?

Supposons un étranger domicilié sur le territoire français : sa mort permet-elle à nos juges de s'emparer du règlement de sa succession et d'opérer un partage entre des héritiers peut-être tous étrangers? La compétence légime n'appartient-elle pas plutôt aux tribunaux nationaux des intéressés ? Mais si parmi les héritiers se trouvent des

Français,nos juridictions ne doivent-elles pas au contraire

veiller avec soin à ce qu’il leur soit attribué la part à laquelle ils ont droit? En tous cas, les lois de police et de sûreté n'obligent-elles pas nos autorités à protéger les biens successoraux laissés en France par qui que ce soit ?

Comme on le voit, les questions que présente cette matière en droit international sont nombreuses. Elles sont aussi d'une importance pratique considérable. Grâce aux moyens de communication puissants dont nous disposons aujourd'hui, grâce au développement de la civilisation, les frontières s’abaissent, les peuples tendent à se pénétrer, à se confondre. Certaines villes françaises en particulier, telles que Paris, Nice, Boulogne, sont devenues le siège d’une société cosmopolite dans laquelle toutes les nationalités se mêlent et se heurtent. Toutes les contestations auxquelles donne naissance la vie civile de cette société sy compliquent d'une question de droit international. Dans tout règlement de succession en particulier, on trouve, posée par les faits, une des questions dont nous avons donné plus haut quelques exemples. Il est donc fort utile, tant au point de vue pratique qu’au point de vue théorique, d’en étudier la solution. |

+ » Lee

Un premier point est certain : c’est qu’on ne trouve dans nos lois aucune disposition directement relative au règle-

ment des successions des étrangers en France. Seul, le

Code civil contient sur la compétence de nos tribunaux envers les étrangers quelques règles générales : nous devons tout d’abord les rappeler brièvement.

A l’égarddes immeubles l’article 3,8 2, du Code civil porte que « les immeubles situés en France sont régis par la loi française, même sils appartiennent à des étrangers ».

Cette disposition semble n'avoir rapport qu’à la loi applicable à la compétence législative. Et cependant d’excellents esprits en ont tiré une règle de compétence judiclaire. « Les biens immeubles, dit M. Féraud-Giraud (1), faisant partie du territoire même de chaque Etat, le principe de souveraineté nationale donne à chaque nation le droit absolu de régler législativement la possession, l’acquisition et l’aliénation des immeubles situés sur son territoire. C’est la règle lex loci rei sitæ des Romains. Une des conséquences les plus directes de cette règle, c'est que les tribunaux de la situation des biens seront seuls compétents pour appliquer les lois qui régissent ces biens. Partant, les tribunaux français devront connaître de toutes actions immobilières ayant pour objet des immeubles situés sur le territoire français... » Cette compétence , justifiée par les principes généraux, est sanctionnée d’ailleurs

par l’art. 3 du Code civil.

(1) Journal de droit international privé, 1880, p. 145.

La cour de Colmar avait déjà dit, en 1847: « L'art. 3 du Code civil, soumettant les immeubles situés en France, même possédés par des étrangers, à la loi française, soumet, par une conséquence nécessaire, ces mêmes immeubles à la juridiction française, le droit de juridiction étant comme celui de législation une émanation de la souveraineté, et l’un embrassant comme l’autre toute l'étendue du territoire (1). »

Pour nous, ce raisonnement est inexact : de ce que la loi française est seule applicable, nous ne pouvons conclure que le juge français soit seul compétent pour l'appliquer. Le Code civil lui-même, en ordonnant dans certains cas à nos juridictions l'application de lois étrangères, nous met en garde contre une telle confusion. Mais notre rôle ici n’est pas de discuter ou de critiquer ; nous devons nous borner à indiquer rapidement ce qui est. Or, silest une règle fermement établie, c’est bien celle-ci : en quelque matière que ce soit, les contestations relatives aux immeubles faisant partie du sol national sont de la compétence exclusive des tribunaux français (2). La jurisprudence a si énergiquement maintenu ce principe que, lors

de négociations du traité du 15 juin 1869, le gouvernement

(4) Colmar, 12 août 1847. S. 17. 2. 316. (2) Cassation, 14 mars 4837. S. 37. 1. 195. — 22 mars 1865. S. 65.

; 4. 175. — Féraud Giraud, Journal, 1880, p. 146. — Glasson, Journal, 1881, p. 124.

français n’a pas cru pouvoir y déroger en faveur des tribunaux suisses (1).

En matière personnelle et mobilière, le Code civil contient deux dispositions : les art. 14 et.15 relatifs aux contestations pouvant s'élever entre Français et étrangers.

L'art. 14 permet au Français demandeur de citer un étranger devant les tribunaux français, pour l'exécution desobligations contractées par celui-ci soit en France, soit à l'étranger.

Les travaux préparatoires du Code civil nous donnent sur l'esprit de ce texte des renseignements qui nous permettent d’en délimiter la portée. Deux motifs ont présidé à sa rédaction : on a voulu éviter au Français qui se trouve en lilige avec un étranger un déplacement peut-être long et coûteux ; on a voulu en second lieu protéger nos nationaux contre la partialité qu'ils auraient pu rencontrer chez le juge étranger.

Basé surde tels motifs, l’art. 14 a été, avec raison, étendu par notre jurisprudence (2, bien au delà des limites que semblait lui donner la lettre du texte. Sans s’attacher aux

expressions « d'obligations contractées », ou plutôt en leur

(1) Voir Message du Conseil fédéral rapporté par Roguin, Conflit des lois suisses, p. 870.

(2) Cass., 12 août 1872. S. 72. 1. 323. — Cass., 23 février 1874. S. 74.1. 147. — Cass., 31 mars 1875, Journal, 1876, p. 272. — Rennes, 21 décembre 1887. Journal, 1888, p. 80. £

attribuant un sens très large, nos tribunaux se sont jugés compétents par application de l'art. 14, alors que l'obligation sur laquelle portait le litige était née d’un quasicontrat, d’un délit, d’un quasi-délitou de la loi.

L'art. 15 a étéprésentécommela contre-partie de l'art. 14. Il permet à l'étranger de s'adresser aux tribunaux français pour l'exécution des obligations contractées envers lui par un Français. Ce texte a été interprété dans le même sens que le précédent. Donc, dès qu’une obligation existe entre eux, quelle que soit son origine, le demandeur étranger peut citer le Français devant nos juridictions (1). Il devra même le faire, selon la jurisprudence. En effet, le législateur a, par l'art. 14, manifesté hautement la suspicion dans laquelle il tenait la justice étrangère ; il a permis au Français demandeur de s’y soustraire : comment n’eût-il pas accordé le même droit au Français défendeur ?

A l'égard des contestations entre deux étrangers, notre législation ne contient aucune règle de compétence. Les principes ordinaires doivent-ils être appliqués, ou faut-il interpréter le silence de la loi en ce sens que nos tribunaux n’ont pas à se préoccuper de telles contestations ?

Bien que l’ancien droit (2) ait toujours suivi sans hésiter

la première opinion, notre jurisprudence a, dès la promul-

(1) Cass., 15 avril 1861. S. 64. 1. 721. — 22 mars 1865. S. 65. 1. 175. — Weiss, 2e édit., p. 754. — Gerbaut, n“43ets. (2) Merlin, Répertoire, v° Etranger, $ 2.

gation du Code civil, posé en principe que les étrangers n'avaient aucun droit à ce que nombre d’arrêts appellent la « dette de justice » (1).

Sans abandonner entièrement ce prétendu principe, elle a toutefois admis un certain nombre de tempéraments et d’exceptions, qui semblent bien, et particulièrement en matière de succession, avoir presque entièrement dévoré la règle générale (2).

D'après nous, et suivant l'opinion de la plupart des auteurs (3), l'extranéité des parties en cause ne peut être pour nos tribunaux une cause d’incompétence, alors qu’ils sont régulièrement saisis d’après les règles posées à l'art. 59 du Code de procédure civile.

Telles sont les seules règles relatives aux contestations en droit international privé qui existent dans notre droit français.

Pour trancher toutes les questions dont nous avons donné plus heut un exposé sommaire, pour établir, en un mot, en droit international privé, la théorie de la compé-

tence des tribunaux en matière de succession, nous devons

(1) Cass., 4 avril 4833. Dalloz, v° Droit rivil, n° 314. — Lyon, 25 février, 14857. S. 57. 2. 625. — Paris, 15 juin 1861. S. 61. 2. 455. — Alger, 4 mars 1874. S. 74, 2, 103. — Seine, 5 mai 1880, Journal, 1880, D 299;

(2) Voir Weiss, 2° édition, p. 778ets.

(3) Fœlix, t I, p. 307. — Bonfils, n° 189 et s. — Glasson, Journal, 1881, p. 105. — Weiss, 2° édition, p. 790. — Gerbaut, p. 384.

INTRODUCTION 13 donc combiner l’art. 59, $ 6, du Code de procédure civile, avec les art. 3, $ 2, 14 et 15 du Code civil.

L'art. 3, $S 2, créant en matière réelle immobilière une règle spéciale, nous devons traiter séparément et dans deux chapitres différents des successions mobilières et des successions immobilières.

La législation française une fois étudiée, nous aurons à examiner les modifications qu'ont pu lui faire subir les traités diplomatiques qui nous lient avec les puissances étrangères.

Enfin une étude rapide des différentes législations étrangères nous fournira les indications suffisantes pour nous

permettre de juger la loi française.