CHAPITRE PREMIER

Si nous examinons avec soin les hypothèses diverses dans lesquelles peutse présenter une succession mobilière en droit international, nous remarquons tout d’abord que cette succession peut se trouver dans l’une ou l’autre de ces deux situations principales : elle peut s’ouvrir en France, elle peut s'ouvrir en pays étranger. Dans le premier cas, l'application des lois de compétence qui régissent nos successions en droit interne, aurait pour effet d'indiquer un tribunal français ; mais, dans le second, c’est à des tribunaux étrangers que seraient renvoyés les plai-

deurs. Si la première conséquence a été généralement

acceptée, la seconde a soulevé au contraire un certain nombre de protestations. Nous devons donc séparer nettement les deux hypothèses pour les étudier l’une après

l’autre.

SI. — De l'hypothèse où la succession s'estouverte en France.

Aux termes de l’art. 110 du C. civ., la succession s'ouvre au lieu du dernier domicile du défunt. Si donc le défunt ‘ était domicilié en France, c’est en France que s'ouvre sa succession.

Le défunt était Français : la succession mobilière est en totalité située en France, les héritiers sont tous Français : l’art. 59,S$ 6, du GC. procédure, attribue compétence au tribunal du lieu de l’ouverture de la succession pour la liquidation et le partage de toute cette succession. Ici, aucune difficulté. Mais des circonstances diverses peuvent modifier cette hypothèse primitive ; le défunt, au lieu d’être Français, était étranger, les biens mobiliers constituant la succession sont situés, en totalité ou en partie, à l'étranger ; le litige, qui était une questionde droit interne, est devenu une question de droit international. Devonsnous continuer à appliquer l’article 59 du Code de procédure? Devons-nous attribuer, dans tous ces cas, compé-

teuce au tribunal du domicile du défunt ?

Tous les auteurs sont d'accord pour reconnaître que les règles de compétence établies par l'art. 59, 8 3, 4,8,6, 7 G. proc., règles de compétence relative, ou ralione personæ, ont été établies d’après l'intérêt des parties. Tel tribunal a été indiqué par la loi parce qu’il est présumé le plus apte à juger l'affaire donnée. C'est ainsi que le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, étant mieux placé que tout autre pour liquider et partager cette succession, s’est vu attribuer compétence pour trancher tous les litiges qui pourraient naître de ces opérations. Comme dit fort bien Boitard, « la raison (de cette compétence) se comprend aisément. Tant que le partage entre les héritiers n'a pas eu lieu, vous concevez aisément que, tant que la succession reste indivise entre eux, les divers héritiers entre lesquels doit s'opérer le partage quittent assez fréquemment leur domicile pour venir dans le lieu même où la succession s’est ouverte. Joignez-y que dans ce lieu se trouveront toujours les pièces, titres, documents qui peuvent servir à s’éclairer sur les droits de la succession, qui leur apprendront s'ils doivent acquiescer aux demandes dirigées contre eux ou au contraire y défendre. — Il était donc naturel.de décider que les demandes qu’un héritier forme contre ses cohéritiers tant que dure l’indivision, que les demandes dirigées pendant la même période par des créanciers ou des léga-

taires contre les représentants de la succession, seraient

portées devant le tribunal du lieu de ouverture de la succession (1). »

Si cette règle de compétence est si juste, si naturelle, pourquoi voudrait-on en écarter l'application, lorsque, par une des circonstances étudiées plus haut, le litige s'est trouvé devenir une question de droit international ? L'intérêt des plaideurs at-il varié? Ne réclame-t-il pas dans tous les cas la concession du juge le plus apte à donner la solution du procès ? Et si vraiment la compétence du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession offre des avantages indiscutables, ne faut-il pas dans tous les cas en faire profiter les parties, quoique les circonstances du procès ne soient pas exactement celles qui sont prévues par le texte dela loi, puisque ce texte a pour base l'intérêt des plaideurs ?

Notre conclusion sur ce point est donc que l’art. 59, $6, doitêtre appliqué aussi bien en droit international privé qu’en droit interne, lorsque la succession s'est ouverte en France. — La plupart des auteurs sont d'accord avec nous sur ce principe (2). |

En pratique, des difficultés se sont élevées. Les diffé-

(1) Boitard, Procédure civile, t. I, p. 83.

(2) Dubois, Journal de droit international privé de Clunet, année 1875, p. 341. — Roguin, Journal de Clunet, 1885, p. 566. — Antoine, Succession en droit intern. privé, p. 132. — Despagnet, Traité de droit intern. privé, p.510. — Gerbaut, Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, p. 433.

rentes hypothèses que nousavons établies plus haut se sont présentées devant nos tribunaux et y ont reçu dessolutions contradictoires. Nous devons donc les examiner une à une, étudier quelles ont été, pour chacune, les objections qui se sont élevées contre l'application de notre principe, si

l'on peut et comment on peut réfuter ces objeclions.

A. — Le défunt était étranger. — Le défunt était établi en France, il ÿ possédait son principal établissement, le centre de ses affaires et de ses affections. Cependant il avait conservé une nationalité étrangère. — La succession de cetétranger va-t-elle être soumise à la compétence de la justice française ?

Certainement, dirons-nous. L’étranger dont il est question avait établi en France son principal établissement, le centre de ses affaires. Aux termes de l’art. 102 C. civ., il était domicilié en France. Le tribunal du lieu de ce domicile est compétent.

Cependant, un certain nombre d'auteurs (1), suivis par la majorité des décisions Judiciaires (2), refusent d'accepter

cetteargumentation en déniantaux étrangers quin’ont pasob-

(1) Demolombe, t I, p. 168. — Aubry et Rau, t. I, p. 311. — Féraud- Giraud, Journal de Clunet, 1880, p. 159, et 1885, p. 245. — Fœlix et Demangeat, t. I, p. 58.

(2) Paris, 5 décembre 1844. S. 1844. 2. 617. — Cass., 20 mai 1862. S. 62. 1. 673. — 12 janvier 1869. S. 69. 1. 139. — Paris, 44 juillet 1871. S. 74.2. 141. — Cass., 5 février 1872. S. 72. 4. 190. — Paris,

tenu par décret l’autorisation de se faire naturaliser en France, le droitd’y avoir un domicilelégal. Suivant eux, les art. 13et102du Code civils’opposent absolument à l’acquisition de ce domicile. D'ailleurs, disent-ils, une personne qui conserve en s’établissant en France une nationalité étrangère manifeste par là même son intention de ne créer en France qu’un établissement provisoire qu’elle abandonnera tôt ou tard. Cet établissement ne saurait constituer qu'une résidence, non un domicile. La succession de tout étranger mort en France appartient donc à la compétence de la justice étrangère, non à celle de la justice française. Reprenons les arguments invoqués. L'art. 13, dit-on, indique de quelle façon un étranger peut acquérir en France un véritable domicile. Si donc l'étranger obtient un décret d'autorisation, il pourra avoir en France un domicile légal, mais en l'absence de décret, ilne pourra être considéré comme légalement domicilié en France. Telle est l’opinion que soutint M. Aubépin devant la Cour de Paris (1). « L'art. 13 du Code civil est formel, a-t-il dit, et sa disposition est rigoureuse. Tout étranger qui veut établir son domicile en France est astreint à l’au-

torisation du gouvernement. En dehors de cette attache

29 juillet 1872. S. 72. 2. 148. — Alger, 4 mars 4874. S. 74. 9, 103. — Cass., 5 mai 4875. S. 75. 1. 409. — Bordeaux, 24 mai 1876. S. 79. 2. 109. — Toulouse, 22 mai 1880. D. 81. 2. 293.

(1) Paris, 44 juillet 4871. D. 72. 2. 65.

de la puissance publique, il pourra constituer une résidence, jamais un domicile. »

Il suffit de reproduire le texte invoqué pour démontrer qu'une telle opinion ne trouve aucun fondement dans la loi. Que dit l’art.13? « L’étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils, » Que pouvons-nous conclure de cette disposition, si ce n’est qu’elle implique deux catégories d’étrangers domiciliés : les uns par leur seule volonté, les autres avec l'autorisation du gouvernement ? Les derniers seuls jouiront de tous les droits civils, cela est évident; mais les uns comme les autres devront être considérés comme légalement domiciliés en France.

On nous oppose encore l’art. 102 du Code civil, qui dit : « Le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal établissement, » Mais il résulte des travaux préparatoires qu’on a voulu par l'expression « Français »,remplaçant celle de « citoyen », distinguerle domicile civil qui appartient à tout Français, du domicile politique qui n’appartient qu’au citoyen. On n’a donc nullement eu l’intention, par ce mot, de priver les étrangers de domicile en France. | |

Les travaux préparatoires montrent au contraire chez les rédacteurs du Code l'intention de reconnaître à ceux-ci un domicile légal dans notre pays. Comme on proposait

au Conseil d'Etat, dans la séance du 16 fructidor an IX,

de fixer le domicile d’une personne au lieu où elle exerce ses droits politiques, Portalis fit observer que la rédaction proposée laisserait subsister toutes les difficultés en ce qui touche les filles, les érangers et les individus non inscrits au registre civique (1).

Enfin, dit-on, un étranger qui conserve, en s’établissant en France, sa nationalité d'origine, montre par là qu'il n’entend pas constituer en France un établissement définitif, mais une simple résidence provisoire. Ily a, selonnous, deux erreurs dans ce raisonnement. D'abord la nationa-: lité française ne s’acquiert pas par la simple volonté de celui qui la désire. Il y a des formalités à remplir, un stage à accomplir, des frais et des longueurs. Bien des étrangers, ayant l'intention de s'établir définitivement en France, peuvent reculer devant les uns et les autres : ils ont perdu tout esprit de retour dans leur pays, et cependant ils ont conservé la nationalité étrangère. Il est donc faux de dire que ce fait implique chez celui qui s'établit en France l'intention de n’y constituer qu’un établissement provisoire. — Mais admettons même que l’éfranger ait conservé l'esprit de retour dans son pays : cette circonstance peut-elle l'empêcher d’avoir en France un véritable domicile? Certainement non. Le domicile est constitué

par la réunion de deux éléments : le fait et l'intention, le

(1) Fenet, t. VII, p. 326.

DES SUCCESSIONS MOBILIÈRES 23 fait de résider dans un lieu, et l'intention d'y avoir son principal établissement. Rien de plus. Remarquons que la loïne parle pas d'établissement définitif, mais de principal établissement, Il n’y a pas à considérer l'établissement passé ou futur, mais l'établissement actuel. Qu'importe que l’on ait dans un temps plus ou moins éloigné l’intention de s'établir dans une autre contrée : le domicile n’en est pas moins [à où l’on a son principal établissement.

Le Code lui-même, en plaçant le domicile du mineur chez le tuteur, celui du domestique chez le maître au service duquel il est habituellement employé, nous montre par des exemples frappants qu'il n’entend nullement voir dans le domicile l'élément de perpétuité que les auteurs dont nous combattons l'opinion veulent y placer (1). Qu'importe donc que l’étranger en conservant sa nationa- Hté manifeste l’intention de se retirer plus tard dans sa patrie? Tant qu'il possède en France son principal établissement, il y a son domicile.

Enfin il y a, pour accorder aux étrangers un domicile légal en France, une raison selon nous péremptoire : c’est que le domicile était considéré dans l’ancienne France, et avec

x räison, comme une faculté de droit des gens. Or, l’art. 11 du Code ayant fait passer dans notre droit actuel l’ancienne

distinction des facultés de droit des gens et des facultés de

(4) Weiss, Traité de droit intern. privé, édit. 1890, p. 128.

droit civil, le droit au domicile qui rentre dans la première classe ne saurait être refusé aux étrangers (1).

Le législateur a d’ailleurs reconnu exacte cette doctrine par la loi du 23 août 1871. L'art. 4 de cette loi soumet aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, etc... « dépendant de la succession d’un étranger domiciliéen France avec ou sans autorisation du gouvernement ».

La plupart des auteurs professent la théorie que nous venons d'exposer (2) ; un certain nombre d’arrêts l’ont admise anciennement (3). Mais aujourd'hui la jurisprudence estfixée en sens contraire, comme nous l'avons dit au début de cette discussion.

Il est donc admis aujourd’hui en pratique que l’étranger non autorisé par décret ne peut avoir en France un domicile légal. La conséquence logique à en tirer au point de vue qui nous occupe est que la succession de cet étranger devrait être considérée comme ouverte au pays étranger,

et soumise à la compétence du juge étranger. Cependant,

(1) Merlin, Répertoire; voir au mot Domicile.

(2) Valette, t. I, p. 126. — Demante, t. I, n° 128. — Bonfils, p. 156. -— Gerbaut, n° 289. — Glasson, Journal de Clunet, 1881, p. 105. — Renault, De la succession des étrangers en France, p.19. — Despagnet, n° 4198. — Weiss, p. 422.

(3) Cass., 24 avril 1827. S. 28. 1. 212. — Paris, 15 mars 1831. S. 31. 2. 237. — Riom, 7 avril 1835. S. 35.2. 375. — Alger, 148 mars 1848, S. 49, 2. 284. — Alger, 21 mars 1860.S. 61. 2. 65. Caen, 12 juillet 1870. S. 7142707.

cette conséquence n’a pas été acceptée par la jurisprudence. Si, suivant elle, l'étranger ne peut acquérir en France sans autorisation un domicile légal, rien ne s’oppose à ce qu'il puisse, en y fixant son principal établissement, y acquérir un certain domicile de fait « dont les effets consistent à le soumettre pendant sa vie à la compétence des tribunaux français, qui devront après sa mort régler le sort de sa succession (sic) (1). » Voici comment s'est exprimée la Cour de Cassation dans un arrêt du 1 juillet 1874 (2) : « Attendu qu'aux termes de l’art. 110 du Code civil, le lieu où s’ouvre la succession est déterminé par le domicile, que la loi ne fait pas de distinction à cet égard entre l'étranger et le régnicole, attendu que l’art. 13 a pour objet d'indiquer comment un étranger peut acquérir la jouissance des droits civils, que l'autorisation du gouvernement ne s'impose pas à l'étranger comme condition préalable à l'établissement de son domicile en France, mais comme un moyen d'assurer les effets de cet établissement relativement aux droits civils dont il veut se procurer la jouissance, qu'aucune loi ne s'oppose à ce que l'étranger fixé en France sans autorisation y acquière et y conserve un domacile de fait entraînant cerlaines consé-

quences, telles que de le soumettre à la juridiction des tri-

(4) Cassation, 49 mars 1872. S. 12. 1. 838. — 5 mai 1875. S. 15. 1. 409. — Bordeaux, 19 août 1879. S. 80. 2. 247. . (2) Cass., 7 juillet 1874. D. 75. 1. 271.

bunaux français, et de déterminer la compétence du juge qui devra après son décès connaître de la succession qu'il laissera en France. »

Nous avons cité à dessein cet arrêt qui montre bien quelle erreur de raisonnement commet la Jurisprudence brsqu'après avoir refusé à l'étranger un domicile légal en France, elle lui accorde un domicile de fait. L'arrêt pose en principe que la loine fail aucune distinction à l'égard du domicile entre le Français et l'étranger, que l’art. 13 n’a rien à faire dans la question. Que devons-nous tirer de ces prémisses, si ce n’est que le domicile établi par l'étranger en France doit être en tout semblable au domi” cile du Français ? L’étranger devra donc avoir en France comme le Français un véritable domicile, un domicile légal. Comment donc la Cour de Cassation a-t-elle pu tirer d’un tel point de départ que l'étranger n’aura en France qu'un « domicile de fait entraînant certaines conséquences ? »

Quoi qu'ilen soit, la jurisprudence est aujourd’hui fixée en ce sens. Dans une affaire toute récente, M. le substitut Madier s’est exprimé ainsi devant le tribunal eivil de la Seine : « Il est constant qu'un étranger, ne fût-il pas admis à avoir un domicile légal en France, peut cependant y acquérir un domicile de fait, et ce domicile est susceptible de produire des conséquences juridiques, par exemple,

de soumettre cet étranger à la juridiction des tribunaux

DES SUCCISSIONS MOBILIÈRES Dal

français et de déterminer la compétence du juge qui devra connaître après son décès de la succession qu'il laissera en France (L)::»

Ainsi, d'après la Jurisprudence, l'étranger pourra avoir en France un domicile de fait. — Que faut-il entendre par « domicile de fait »?

Comme cette expression n'existe pas dans la loi, pour laquelle il n’y a jamais qu'un seul domicile, le domicile de droit, et la résidence, c'est à la jurisprudence et aux auteurs qui l’ont suivie qu'il faut demander une définition. Pour certains auteurs, comme MM. Aubry et Rau (2), le domicile de fait est un véritable domicile : le mot de fait indique pour eux simplement qu'iln’y a pas là un domicile autorisé, capable de procurer à l'étranger qui le possède les facultés de pur droit civil réservées par la loi aux Français. Cette opinion ne diffère donc pas de celle des auteurs qui accordent à l'étranger un domicile légal sans autorisation, car tous reconnaissent aujourd’hui que ce

domicile légal ne saurait avoir, au point de vue des fa-

(1) Affaire de la succession du duc de Brunswick (Cour de Paris, 15 juin 1894). Journal de Clunet, 189%, p. 1032. —-Le duc, ayant à Paris son hôtel, est mort en Suisse après plusieurs années de résidence. — Le tribunal et la Cour ont jugé que son domicile n'avait pis cessé d’être à Paris, et que le tribunal de la Seine était seul compétent pour toutes les actions relatives à la succession. Nous reviendrons sur cet arrêt fort intéressant, à l’occasion du traité francosuisse,

(2) Aubry et Rau, t. I, p. 576.

cultés de droit civil, les effets d’un décret d'autorisation. Aussi MM. Aubry et Rau soutiennent-ils que la controverse n'offre aucun intérêt pratique.

Mais le domicile de faittel que l’entend la jurisprudence est loin d’avoir des effets aussi étendus que le croient les auteurs cités plus haut. Ainsi, d’après la tradition, il est admis que la succession mobilière doit être régie par la loi du domicile du défunt. Cette idée se retrouve dans presque tous les arrêts. Si donc l'expression « domicile de fait » signifiait « domicile non autorisé», la succession de l'étranger domicilié de fait en France devrait être partagée contormément à la loi française. Or la jurisprudence applique dans ce cas la loi nationale du défunt, en lui donnant la qualification de « loi du domicile légal du défunt » (1). — D’après elle, l'étranger qui n’a pas obtenu de décret d’autorisation conserve donc son domicile légal à l'étranger; et c’est d'après la loi de ce domicile que sa succession sera partagée; et cependant il a pu en s’établissant en France y acquérir ce qu’elle appelle un domicile de fait. — L'effet de ce domicile, la jurisprudence, qui l’a créé, l’a renfermé dans des limites très étroites : les seules conséquences qu'il produit sont relatives à la compétence des tribunaux

locaux : pendant la vie de l’étranger domicilié, ces tri-

(4) Cassation, 12 janvier 1865.S. 69. 1. 138. — 5 mai 1875. S. 75. 4. 409. — Toulouse, 22 mai 1880. S. 80. 2. 294.

bunaux locaux constitueraient ses juges naturels, ceux devant lesquels il devra être poursuivien vertu de la règle : Actor sequitur forum rei. Après sa mort, les mêmes tribunaux seront compétents pour la liquidation et le partage de Sa succession, en vertu de l’art. 59, $ 6, C. proc.

Ainsi la jurisprudence arrive sur ce point au résultat auquel nous sommes nous-mêmes arrivés, quoique par des chemins différents.

Est-ce à dire que notre discussion soit inutile? Nous ne le croyons pas. La doctrine de la jurisprudence est, pour nous, en contradiction formelle avec le Code civil. Le Code ne reconnaît entre l’homme et le sol que deux liens juridiques : le domicile et la résidence. On peut avoir plusieurs résidences; on ne peut avoir qu’un seul domicile (4) Reconnaître à un même individu deux domiciles, un domicile légal etun domicile de fait, ce n'est plus appliquer la loi, c’est la créer. Pour nous, qui faisons de ces questions une étude théorique, il importait de nepas emprunter à la jurisprudence ses basesfragiles, mais de nous établir sur un terrain solide, inébranlable.

Quoi qu’il en soit, les auteurs et la jurisprudence sont aujourd'hui d'accord sur cette question: que le défunt soit Français ou étranger, pourva qu'il ait eu, au moment

de sa mort, son principal établissement en France, c’est en

(1) Arg. art. 102ets.

France que sa succession s’est ouverte, c’est la juridiction

française qui est compétente (1).

B.— Les biens mobiliers composant la succession sont situés en totalité ou en partie en pays étranger. Cette circonstance doit-elle influer sur la compétence des tribunaux chargés de la liquidation et du partage?

En d’autres termes, les tribunaux français statuant sur le partage d’une succession ouverte en France doivent-ils s'abstenir de comprendre dans ce partage les meubles situés en pays étranger?

Le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession est compétent, en vertu de l’art. 59 CG. proc. Le fait que les meubles se trouvent situés en pays étrangerne saurait en rien modifier les effets d’un texte de loi : pour déroger à la loi, une autre loi est nécessaire. Or, si nous trouvons, pour restreindre la compétence des tribunaux français en

matière immobilière, l’art. 3 du'Code civil,nous ne trouvons

(1) Cass., 2 février 1832. S. 32. 1. 133. — Paris, 98 juin 1834. S. 34. 2. 386. — Cass., 19 avril 1852. S.52. 1.801. — Paris, 25 mai 1852. S. 52. 2. 289. — Cass., 15 avril 1861. S 64. 1. 721. — Bordeaux, 19 août 1879. S. 80. 2, 247. — Marseille, 26 janvier 1889. Journal de Clunet, 1889, p.676. — Aix, 27 mars 1890. Revue pratique du droit internat. privé, 1890, p. 99. — Seine, 2 août 1890, eod. p. 66: — Paris, 8 décembre 1891, Revue pratique, 1892, p. 69. — Féraud-Giraud, Journal CGlunet, 1880, p. 153. — Glasson, Clunet, 1881, p. 124. — Bonfils, n° 36-40. — Gerbaut, p. 433.

au contraire aucune disposition légale en matière mobilière,

Peut-on nous opposer une de ces règles traditionnelles qui, en l'absence de disposition formelle du Code sur la matière, ont passé de l’ancien droit dans notre droit actuel? L'ancien droit avait admis, pour le règlement des successions mobilières, la règle suivante : Mobihia sequuntur personam. Pour la plupart de nos anciens auteurs, la succession mobilière était réputée située au domicile du propriétaire : un seul partage des meubles était opéré, et d’après la loi du domicile du défunt, en quelque pays que les objets mobiliers fussent véritablement situés. Après avoir étudié les statuts personnels, Boullenois s’exprime ainsi (1) : « Nous voici présentement à la seconde classe des statuts, c’est-à-dire de ceux qui disposent purement et simplement des choses sans la participation de l'homme : et ce sont ces statuts qui ont le véritable caractère de statuts réels, Tels sont ceux qui règlent la manière de partager les successions ab intestat et qui n’ont point de force hors de leur territoire : car presque tout le monde convient que les biens doivent être réglés par la loi de la situation soit naturelle, soit fictive. En cette parte, il n'y a pas de différences à faire entre les choses mobiliè-

res et les choses immobilières, car, si les meubles se par-

(1) Boullenois, Traité de la personnalité et de la réalité des lois, AT \p:2225:

tagent suivant la loi du domicile de ceux à qui ils appartiennent, c'est parce qu’ils sont présumés y être situés, et non parce que le statut est personnel. »

Ainsi tous les meubles sont présumés situés au domicile du défunt. À vrai dire, Boullenois ne nous affirme pas que le juge de ce lieu était compétent ; mais une chose est certaine : c’est que, quel que soit le juge appelé à apérer le partage, sa compétence comprenait forcément la totalité de la succession mobilière. Tous les meubles étant censés situés au même lieu, des partages partiels résultant de la diversité de situation ne pouvaient se concevoir. — La compétence du juge chargé du partage de la succession mobilière ne subissait donc dans l’ancien droit aucune restriction par suite de ce fait que partie ou la totalité des meubles héréditaires étaient situés véritablement hors de nos frontières. Loin donc d’apporter à la compétence établie par l’art. 59, $ 6, du Code civilune restriction traditionnelle, les pratiques de notre ancienne jurisprudence en fortifient au contraire l'application.

C'est ce qu'a reconnu la Cour de Cassation (1), dans un arrêt du 19 avril 1859. Un Anglais domicilié en France avait légué ses biens meubles à une Française. La Cour de Cassation, après avoir reconnu, pour les contestations aux-

quelles donnait lieu l’application du testament, la compé-

(4) Cass., 19 avril 4858. S. 59. 1. 441.

DES SUCCESSIONS MOBILIÈRES a

tence de la justice française, étendit cette compétence sur tous les meubles héréditaires, « en quelque lieu qu'ils se trouvent ». Et elle ajoute que « absence de distinction à cet égard n’est que l'application du principe que les meubles suivent la personne ».

En fait, l'exécution des décisions françaises en cette matière pourra soulever des difficultés. Peut-être les autorités étrangères refuseront-elles de prêter leur concours à cette exécution, sous prétexte que les lois de leur pays attribuent compétence exclusive aux tribunaux locaux en matière mobilière. Remarquons cependant que cette situation fâcheuse sera très rare. Nous verrons en effet, en étudiant les législations étrangères, que presque partout le tribunal du lieu du domicile du défunt est considéré comme compétent relativement au partage des successions mobilières. Les jugements de nos tribunaux en cette matière recevront donc généralement exécution. D'ailleurs, comme le font remarquer certaines décisions judiciaires, l’exécution dût-elle être refusée en pays étranger, nos juridictions n’en devraient pas moins dire le

droit, et assurer le respect de leurs ordres au moyen de

dommages et intérêts.