‹ Compétence Des Tribunaux Français En Matière De SuccessionChapitre 17 sur 17 · PREMIÈRE PARTIE · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE

Législation française

$ 14%. — De l'hypothèse où la succession s'est ouverte en France. : :

$ 2. — De l’hypothèse où F succession set Ra en pays étranger.

CHAPITRE Il. — Des successions immobilières. à $1%. — De l’hypothèse où les biens sont situés en FR $ 2. — De l’hypothèse où les biens sont situés en pays

étranger.

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