LÉGISLATION ITALIENNE

gés que par les tribunaux italiens. De même, si des biens = faisant partie de la succession ouverte en Italie sont situés < £ en pays étranger, les tribunaux italiens doivent s'abstenir de les comprendre dans les opérations du partage exécuté par eux (1). | ÈS.

(4) Turin, 22 décembre 1870, — 17 juin 1874. Revue de Gand, 1875, es p. 212 et 213. À nu KE RES

En droit international, la compétence des tribunaux français, pour la matière spéciale des successions, repose, nous l’avons vu, sur trois principes :

1° Compétence générale du tribunal du lieu où le défunt était domicilié ;

2° Restriction à celte compétence quant aux immeubles situés en pays étranger ;

3 Droit pour les plaideurs, lorsque parmi ceux-ci sont des Français, de soumettre dans tous les cas le règlement de la succession mobilière aux juges français.

Notre étude du droit comparé nous montre que la dernière de ces trois règles ne se retrouve dans aucune des législations étrangères, sauf dans celle des Pays-Bas,qui ont manifestement subi sur ce point l'influence française. Cette règle particulière à notre législation doit-elle être maintenue ? Elle repose, nous l’avons vu, sur deux motifs, On a voulu éviter un déplacement au plaideur français ; on

a dérogé, pour lui créer un avantage, à la règle tradition-

nelle Actor sequitur forum rei. Sans doute les Etats doivent veiller à ce que justice soit rendue à leurs nationaux ; mais là se bornent leur devoir et leur droit ; le soin qu'ils doivent en avoir ne doit pas aller jusqu’à créer en leur faveur des privilèges. On a voulu ensuite éviter au Français la partialité qu’il eût pu trouver chez le Juge étranger en faveur de son adversaire. Cette crainte n’est-elle pas légèrement injurieuse à l'égard des autorités étrangères ? Comme dit fort bien M. Laurent (1): « Ces craintes ne témoignent pas pour notre état social ; espérons qu’un jour ce privilège paraîtra odieux, puisqu'il n'aura plus sa raison d'être. »

Si le privilège que notre loi fait aux Français leur était véritablement utile, peut-être y aurait-il cependant lieu de le maintenir. Mais il n’en est rien en réalité. Des mesures de rétorsion n’ont pas tardé à frapper de tous côtés nos nationaux. En Italie, en Belgiqne, en Autriche, des lois ont accordéaux sujets de ces Etats Le droit de poursuivre chez eux nos nationaux dans tous les cas où ceux-ci pourraient les poursuivre eux-mêmes en France. Le privilège de l’art. 14 s’est ainsi retourné, dans un certain nombre de pays, contre les citoyens français qu'ilavait pour but de protéger. Il ne sert donc plus aujourd’hui qu'à renverser

les règles ordinaires de la compétence. Aussi la doctrine

(4) Laurent, Principes de droit civil, t. I, n° 346.

est-elle unanime à en provoquer l’abrogation. Remarquons que la Belgique nous a devancés sur ce point : les art. 14 et 15 ont disparu de son Code civil.

Cette règle écartée , la législation française et le droit comparé nous placent en présence de deux solutions :

1° Compétence du tribunal du domicile du défunt sur tous les meubles héréditaires, et restreinte, quant aux immeubles, à ceux qui font partie du sol national;

2° Compétence de ce tribunal pour toute la succession, sans restriction aucune.

Tous les jurisconsultes sont d'accord pour reconnaître que la compétence d’un seul tribunal, nécessaire pour établir un partage équitable de la succession, doit être admise en principe ; mais les partisans de la première solution font observer qu’il est impossible de porter atteinte à l'indépendance des Etats étrangers ; que cette indépendance exige le droit exclusif pour ces Etats de faire trancher par leurs juridictions nationales les actions portant sur les immeubles qui font partie de leur territoire, et - qu’ainsi la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession doit recevoir une restriction nécessaire. C’est

l'opinion que professait déjà Boullenois (1) dans les pas-

(1) Boullenois, t. I, p. 693. — Après avoir rapporté l'arrêt de 1585 (passage que nous avons donné daus notre chapitre des successions im-

sages que nous avons rapportés au cours de cette étude. C'est ce que répètent également les professeurs de l’Université royale Frédéric-Guillaume dans la consultation transcrite plus haut.

N'est-ce pas pousser bien loin le principe de l’indépendance des Etats? Bien qu'aujourd'hui les lois relatives à la dévolution des successions ne soient plus rattachées comme autrefois à l’organisation politique de la société, puisqu'elles sont simplement des règles interprétatives de la volonté du défunt, puisqu'elles font son testament présumé (1), on comprend qu’à la rigueur ces lois puissent, être considérées comme importantes au point de vue social; on comprend que les Etats ne veuillent pas laisser appliquer au sol national la loi successorale étrangère. Mais dans notre hypothèse il s’agit de toute autre chose : il s’agit de savoir si le jugement en partage du tribunal du lieu où la succession s’est ouverte peut recevoir son application sur les immeubles situés en France, après avoir été, bien entendu, revêtu de l’exequatur par un tribunal

français, c’est-à-dire après qu'un tribunal français aura

mobilières), il dit : « La sagesse de l'arrêt se fait sentir dans tous ses points : 4° en ce qui regarde le fond. Le roi de Savoie avait-il quelque autorité sur les biens situés en France ? En pouvait-il ordonner le partage ? Mais, indépendamment de ce moyen supérieur et fondé dans le droit des gens quiest qu’une puissance étrangère n’a point d'autorité sur une autre puissance...»

(1) Treilhard, Exposé des motifs. Locré, t. V, p. 90.

examiné si ce Jugement ne présente aucune disposition qui soit contraire à l’ordre public.

Ya-t-il vraiment là quelque chose qui puisse porter atteinte à l’indépendance de l'Etat français ?

Pour nous, nous nous rattachons entièrement à la seconde solution, à la compétence complète et entière d’un seul tribunal, de celui qui est le plus apte à procurer la pleine satisfaction des intérêts des héritiers.

Toutes les législations, nous l'avons vu, attribuent cette compétence au tribunal du domicile du défunt. Une autre solution a été admise dans les traités franco-autrichien et franco-suisse.

Ces traités ont attribué compétence au tribunal national du défunt.

Il n’y a pas lieu,selon nous,de préconiser cette solution. Elle a pour résultat de contraindre les héritiers à porter l'examen des actions successorales à un tribunal qui, sans doute, devant appliquer sa propre loi, le fera mieux qu'aucun autre, mais qui, en fait, sera souvent éloigné du lieu où se trouvent en réalité les biens à partager, les papiers qui peuvent éclairer sur les droits des héritiers, sur la composition et la valeur de la succession. D'un autre côté, les héritiers sont souvent au lieu où le défunt était domicilié : pourquoi les contraindre à se transporter ailleurs ou à y constituer des représentants ?

-Le tribunal du domicile du défunt est, au contraire,

commodément situé pour liquider et partager la succession. Il n'y à aucune raison pour lui enlever une compétence si favorable aux intérêts des parties.

D'ailleurs la solution adoptée par nos traités a été condamnée par la pratique. Au lieu de s'adresser aux tribunaux indiqués, les héritiers ont souvent préféré s’en tenir au droit commun, et s’en rapporter aux jugements de juridictions moins aptes à interpréter la loi successorale, puisqu'elles devaient appliquer une législation étrangère, mais mieux situées pour opérer le partage des biens héréditaires, et à des conditions moins onéreuses. C’est ainsi queM. Roguin (1) cite plusieurs affaires dans lesquelles les héritiers d’un Suisse ont préféré s'adresser à la justice française plutôt que de recourir au tribunal du lieu d'origine du défunt, conformément au traité. Il fait remarquer que la légation suisse s’est occupée activement de ces affaires, mais qu’elle n’a pas cru devoir insister pour l'application de la convention de 1869, parce que des raisons pratiques s’y opposaient.

Ainsi la pratique condamne la compétence du tribunal national du défunt.

C'est donc à la compétence du tribunal du lieu où le défunt était domicilié qu’il faut nous rattacher fermement.

Cette solution, admise en droit interne par toutes les légis-

(4) Roguin, p. 447.

lations, doit être appliquée également en droit international : elle est exigée par l'intérêt des plaideurs. Nous pensons avoir suffisamment prouvé plus haut que l'intérêt supérieur des Etats n’y forme point obstacle.

Vu par le Président :