CHAPITRE II

Nous avons vu que, pour les successions mobilières, il faut, en règle générale, et sauf les exceptions provenant d’un texte formel, suivre la règle établie par l’article 59 $6 C. pr. — La compétence du tribunal du lieu de louverture de la succession, ayant pour base l'intérêt des parties, doit être appliquée en droit international comme en droit interne, parce que, dans les deux cas, l'intérêt des parties exige la même solution.

Mais si vraiment l'intérêt des plaideurs est la base des règles de compétence rafione personæ, si le tribunal le mieux situé pour statuer sur telle affaire donnée doit être déclaré compétent, cette compétence ne doit-elle pas être attribuée en matière immobilière comme en matière mobilière à la juridiction du lieu où la succession s’est ouverte ? Que les biens qui composent cette succession soient des meubles ou des immeubles, il n’y en à pas moins un

ensemble. de valeurs à partager entre un certain nombre 6]

d’héritiers. Or n'est-il pas de l'intérêt d'une bonne répartition qu’un seul tribunal reconnu particulièrement apte à cette opération, soit reconnu compétent pour faire le partage de toute la succession, meubles et immeubles ?

Tel est l'avis de M. Dubois (1). « C’est dans la nature des actions intentées, dit-il, et dans l'intérêt bien entendu des plaideurs qu'il faut chercher ici des raisons de décider. Or la solution qui s’impose, si l’on se place à ces deux points de vue, c’est l'unité de juridiction. En effet, d’un côté les actions en pétition d’hérédité et en partage ayant pour objet le patrimoine du défunt, c’est-à-dire une universalité, sont universelles de leur nature, et, par conséquent, doivent être exercées d'une manière indivisible devant un tribunal unique. D'un autre côté, l'intérêt évident des parties est d'éviter l’aggravation des frais et surtout la possibilité d’une contrariété dans les jugements. Cela étant, où placer le siège de cette juridiction unique si ce n’est au lieu de l’ouverture de la succession qui est en même temps et nécessairement celui du domicile du défunt? Toute autre solution serait arbitraire. — Ce n’est pas seulement en ce qui concerne les meubles, c'est encore relativement aux immeu-

bles que cette unité de juridiction devra être maintenue.

(4) Journal de Clunet, 1875, p. 141. — Dans le même sens, Roguin, 1886, p. 566. — Antoine, p. 132. — Despagnet, p. 810. — Gerbaut, p. 433.

Il y a là une conséquence forcée des motifs qui viennent d’être donnés. »

Telle n’est cependant pas la doctrine généralement admise. Séparant nettement la succession immobilière de la succession mobilière, nos tribunaux assujettissent la première à un principe d'ordre public qu'on peut formuler ainsi : « Toutes les actions réellesimmobilières sont de la compétence exclusive des tribunaux nationaux. »

Il est vrai que cette règle, que nos tribunaux rattachent à l’art. 3 $ 2 du Code civil, n'empêche pas d’une façon générale l'application de l'art. 59 $ 6. Cette dernière disposition s'applique en principe aux succession: immobilières comme aux successions mobilières, en droit international privé comme en droit interne. Si donc la succession s’est ouverte en France, bien que le défunt ait été un étranger, bien que les héritiers soient étrangers, le tribunal français sera compétent pour opérer le partage de toute la succession meubles et immeubles, à condition que les immeubles soient tous situés en France. Mais si la succession comprend des biens immobiliers situés en pays étranger, c’est alors que le principé énoncé plus haut s'oppose d’une façon absolue à ce que le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession les comprenne dans les opérations de partage. Les héritiers devront s’adresser à un tribunal étranger. — De

même, si, posant l'hypothèse inverse, nous supposons la

succession ouverte en pays étranger, que le défunt ait été Français ou non, que les héritiers soient Français ou étrangers, le tribunal étranger sera compétent pour le partage de toute la succession meubles et immeubles, à moins que ceux-ci ne soient situés en France, auquel cas, d'après ce principe, les tribunaux français pourront seuls en régler le sort.

Telle est la solution qu'adopta la Cour de Colmar (1) le 12 août 1817 : « Attendu que l’art. 3 du Code civil soumettant les immeubles situés en France, même possédés par des étrangers, à la loi française, soumet, par une conséquence nécessaire, ces mêmes immeubles à la juridiction française, le droit de juridiction étant, comme celui de législation, une émanation de la souveraineté et l’un embrassant comme l’autre toute l'étendue dn territoire. »

Et la Cour décida, en conséquence, que le tribunal étranger du lieu de l’ouverture de la succession n'avait pu comprendre dans le partage les immeubles situés en France.

M. Féraud-Giraud enseigne la même doctrine (2). « Une des conséquences les plus directes de l’art. 3, dit-il, c’est que les tribunaux de la situation des biens seront seuls compétents pour appliquer les lois qui régissent ces biens.

Partant, les tribunaux français devront connaître de

(1) 12 août 18147. S. 18. 2. 290.

(2) Glunet, 1880, p. 146. Dans le même sens, Bonfils, p. 33. — Demolombe, t. I, no 430.

toutes les actions immobilières ayant pour objet des immeubles situés sur le territoire français, que les parties qui sont en cause soient des nationaux ou des étrangers. »

Que penserons-nous de cette doctrine ? Admettrons-nous que l’art. 3 du Codecivil restreint la compétence dutribunal du lieu où la succession s’est ouverte lorsque cette succession comprend des immeubles situés sur un territoire étranger ?

Le raisonnement que fait la cour de Colmar est, selon nous, erroné :

Conclure de la loi applicable au tribunal qui doit appliquer la loi, de la compétence législative à la compétence judiciaire, c'est commettre une confusion évidente. Que dit l’art. 3? que les immeubles situés en France doivent être régis par la loi française. Si donc le jugement d’un tribunal français ou étranger contient l’application d'une loi étrangère, d’une loi successorale par exemple, il sera certainement en contradiction avec le Code civil ; si le jugement émane d’une autorité étrangère, l’exequatur devra lui être refusé. Mais si le jugement même rendu par un tribunal étranger a appliqué la loi française, l’art. 3 du Code civil n’a été violé en aucune façon. Il n’y aurait donc rien de contraire au texte de la loi, rien d’illégal à ce que l'exequatur soit accordé.

On cherche encore à tirer argument de la souveraineté

des nations. Le droit de juridiction, dit-on, étant comme celui de législation une émanation de la souveraineté, doit embrasser comme celui-ci toute l'étendue du territoire. Il est bien vrai que la souveraineté des Etats, principe du droit public, s'oppose à toute ingérence d'un Etat sur le territoire d’un autre; mais quelles conséquences en tirerons-nous ? C’est que tout ordre d'une autorité étrangère, tout jugement étranger est sans force sur le territoire français, sans effets aussi bien sur les personnes et sur les meubles que sur les immeubles. Une telle rigidité dans Papplication de ce principe aurait rendu les rapports internationaux très difficiles. Il a fallu trouver un moyen de concilier la souveraineté des nations et les nécessités pratiques : on y a réussi en organisant la formalité de l’exequatur réglée par le Code civil lui-même. Au moyen de l'exequatur, le jugement étranger sanctionné par la justice française acquiert, tout en respectant la souveraineté française , force exécutoire dans notre pays. Qu'importe done qu'il ait effet sur les citoyens français, sur les meubles situés en France ou sur les immeubles, la souveraineté française est dans tous les cas respectee:

Rien donc dans les principes de droit public, pas plus que dans les textes de lois, ne s’oppose à ce qu’un tribunal

étranger rende une décision portant sur des immeubles

situés en France. |

Allons-nous donc conclure, comme M. Dubois, que le tribunal de l’ouverture de la succession doit comprendre dans les opérations du partage les immeubles situés en pays étranger ?

Non cependant! Si le texte de l’art. 3, pas plus que le principe de la souveraineté, ne s’oppose à cette doctrine, il y a pour maintenir en matière de succession comme en toute autre la compétence exclusive de nos tribunaux sur les immeubles constituant le sol national une raison suffisante : c’est qu'il en était ainsi dans l’ancien droit. Le législateur de 1804 n’a pu, malgré son désir, embrasser dans son travail l’ensemble du droit ; toutes les hypothèses que présente la vie civile des peuples n’ont pu être prévues. Si en droit interne les lacunes sont fort rares, elles sont immenses au contraire en droit international. Personne n’a hésité, pour les combler, à faire appel à l'ancien droit, personne n'hésite à reconnaître que les anciennes règles du droit qui n’ont point été touchées par une réforme directe ou indirecte du législateur continuent à s’imposer au jurisconsulte,

Or il était universellement admis dans l’ancien droit que les décisions des juges étrangers n’avaient point effet sur les immeubles situés en France, ni celles des juges français sur les biens situés à l'étranger.

Après avoir affirmé ce principe en termes formels, Boul-

lenoïis, passant en revue la jurisprudence de son époque,

écrit (1) : « C’est par la raison de la réalité et de la situation des biens que le parlement de Paris jugea qu'il avait été mal, nullement et incompétemment ordonné et exécuté dans l'espèce que voici : Deux particuliers avaient plaidé pendant dix-huit ans en Savoie, pour raison d'une succession dont les biens étaient situés partie en France, partie en Savoie. Il avait été rendu arrêtcontradictoire au parlement de Turin. Celui qui avaitgagné la cause obtint pareatis du lieutenant général de Chaumont-en-Bassigny pour mettre l'arrêt à exécution, et effectivement, en vertu de l'arrêt et du pareatis, il fit plusieurs contraintes. Appel de lexécution et de l'octroi de la commission décernée par le lieutenant général, sur quoi intervint l'arrêt qui dit : mal, nullement el incompétemment ordonné et exécuté, bien appelé par l’appelant, ordonné que pour le regard des biens saisis et situés en ce royaume, les intéressés se pourvoiraient par action » (du 21 mai 1585).

«.. Si nous ne souffrons pas, dit plus loin Boullenois, qu'en matière réelle les jugements rendus dans les pays étrangers aient aucune autorité en France, nous ne prétendons pas pareillement avoir droit de connaître des biens situés dans les pays étrangers. Le Parlement de Paris en

donna un exemple authentique, par arrêt de 1570 rap-

(1) Boullenois, Trailé de la personnalité et de la réalité des lois, t. 1, p. 623.

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porté par Brodeau, car la cour ayant rendu un arrêt en 1568 qui réglait apparemment un partage de biens et duquel on voulait faire usage pour les biens même situés en Lorraine, elle rendit un arrêt, le 1° mars 1570, par lequel elle déclara que, par son arrêt précédent, elle n'avait pas entendu prendre connaissance des biens situés en la souveraineté du duc de Lorraine, par raison de quoi les parties se pourvoiraient où et ainsi qu'elles verraient être à faire. »

Ainsi la tradition était en ce sens que relativement aux immeubles, la compétence des tribunaux était strictement territoriale. Or, ce système a-t-il été écarté directement par une disposition du code civil ? Nullement. Comment donc supposer qu'il ait été implicitement abrogé par le législateur, alors qu’au contraire celui-ci a manifesté fermement par son article 3 l'intention de conserver le droit antérieur relativement aux conflits de lois en matière d'immeubles ? Comment d’ailleurs supposer que l’auteur des art. 14 et 15 du code civil qui repoussait bien loin pour nos nationaux la juridiction des tribunaux étrangers en matière personnelle, ait voulu par une réforme accomplie sans débats étendre cette même juridiction aux portions du territoire national ?

La jurisprudence n’a pas varié sur ce point (1). Se ratta-

(4) Colmar, 12 août 1817. S. 18. 2. 290. — Paris, 12 mai 1974 Bulletin Cour de Paris, 1874, p, 582. — Cass., 7 juillet 1874. S 75. 4: 19. — En ce sens, Laurent, t. VII, p. 96.

chant dès le début du siècle à l’ancienne tradition, elle a maintenu fermement sa compétence sur les immeubles situés en France en matière successorale comme en toute autre matière. Sans doute, nous avons dit qu’en tirant par déduction les motifs de ses décisions de l’art. 3, elle commet une erreur de raisonnement. Il eût mieux valu s’appuyer directement sur l’ancien droit. Cependant, il n’est pas impossible de baser une argumentation sur l’art. 3 {2. Cette disposition, peut-on dire, aété rédigée pour introduire dans notre droit actuel toutes les règles que les anciens auteurs avaient classées dans le statut réel. Or, si par la raison de la réalité des lois relatives aux immeubles on écartait toute loi étrangère sur ce sujet, Boullenois, dans le passage rapporté plus haut, écarte également les jugements des tribunaux étrangers. On peut donc à la rigueur soutenir avec la jurisprudence que reconnaître la compétence des juges étrangers sur les immeubles situés en France serait violer la volonté des rédacteurs du code, exprimée, quoique imparfaitement, par l’art. 3 8 2.

En fait, deux hypothèses se présentent : 1° des biens situés en France font partie d’une succession ouverte en pays étranger ; 2° des biens situés en pays étranger font partie d’une succession ouverte en France. Quelles solutions la

jurisprudence nous fournit-elle dans les deux cas?

$ 1. — De l'hypothèse où les biens immobiliers sont

situés en France.

Si les biens immobiliers situés en France font partie d'une succession ouverte en France, le tribunal du lieu où la succession s’est ouverte sera compétent, et comprendra dans le partage la totalité des biens héréditaires.

Mais si la succession s’est ouverte en pays étranger, les principes que nous a légués l’ancien droit, l’art. 3 du Code civil tel que l’entend la jurisprudence s’opposant à . ce que les actes du tribunal étranger aient effet sur les immeubles situés en France, les héritiers, quels qu'ils soient et quelle que soit la nationalité du défunt, devront s'adresser à la justice française.

Quelle juridiction spéciale devront-ils saisirdu règlement de la succession immobilière? Les immeubles laissés en France peuvent en effet être très nombreux et situés dans le ressort de tribunaux différents. — Le législateur avait, par une sage mesure, réuni toutes les actions successorales sous la compétence du tribunal du domicile du défunt. La compétence de ce tribunal étant écartée, n’en doit-il pas résulter la dispersion de toutes les actions successorales : les créanciers devant agir au domicile des héritiers, les légataires au lieu où est situé l’objet légué, les

héritiers enfin devant réclamer le partage de chaque

immeuble au tribunal indiqué par sa situation ; ou bien ne devons-nous pas attribuer compétence générale à une seule juridiction choisie parmi celles que nous venons de citer ? — À s’en tenir aux termes de la loi, la première solution nous semble seule juridique ; mais les inconvénients qui en résulteraient ont fait admettre sans hésitation la seconde. « Si, dit M. Glasson (1), le défunt propriétaire d'immeubles situés en France n’y avail aucun domicile, le tribunal compétent pour connaître des contestations relatives à cette succession sera celui du lieu où est situé l’un de ces immeubles, quelle que soit la nationalité des parties. » Suivant M. Rodière (2), il faudrait s'adresser au tribunal du lieu où sont situés les immeubles les plus importants.

Ainsi lorsque la succession, comprenant des immeubles situés en France, s’est ouverte en pays étranger, deux tribunaux se partagent la compétence : le tribunal étranger du lieu du domicile du défunt, et le tribunal français de la situation des immeubles. — Comment le règlement de la succession va-t-il se diviser entre eux?

On pourrait concevoir que le tribunal français, bornant sa compétence au partage matériel des immeubles, laissât

le tribunal étranger, qui a en main les éléments d’une

(4) Glasson, Journal de Clunet, 1881, p. 125. (2) Rodière, Revue de législalion et de jurisprudence, 1850, 1. 184.

liquidation générale, établir quelles sont les forces de la succession, quelle réserve était à l'abri des actes du défunt, quélle quote-part chaque héritier doit recevoir. Ainsi avaient cru devoir faire le tribunal de Tours et la cour d’Orléans dans l’espèce suivante : un immeuble situé en France avait été l'objet d'une donation de la part d’un Anglais, dont la succession s'était ouverte depuis dans son pays. L'un des héritiers, sans attendre la liquidation de la succession , s'était immédiatement adressé à la justice française pour obtenir la réduction de cette donation. Le tribunal et la cour rejetèrent cette demande par cette raison qu'aucune liquidation générale de la succession n'avait fait savoir si la quotité disponible avait été excédée. | j

L'arrêt fut cassé. La Cour de cassation condamna cette manière de voir : « Attendu que l’art. 3 du Code civil, conforme aux anciens principes, soumet les immeubles situés en France, même possédés par des étrangers, à la loi française, que sa disposition embrasse dans sa généralité tous les droits de propriété et les autres droits réels qui sont réclamés sur ces immeubles; attendu que l'arrêt dénoncé, sans prononcer sur le droit des parties, a rejeté cette demande par ces motifs qu’elle n'avait pas été pré- . cédée d’une liquidation qui fit savoir si la quotité disponible avait été excédée,… attendu que l’arrêt a subordonné

le sort de l'immeuble et les droits que le demandeur pré-

tendait exercer sur ce domaine à une législation étrangère, notamment dans la disposition qui détermine la quotité disponible, qu'il résulte de sa décision que le demandeur ne pourra demander la réduction de la donation si la quotité déclarée disponible par la loi anglaise n'a pas été excédée, que l'autorité et la législation françaises cesseraient dès lors de régir l'immeuble situé en France

Par ces motifs, casse (1). »

La Cour de cassation a également déclaré qu'au cas de succession testamentaire, les tribunaux français sont seuls compétents pour interpréter les clauses ayant rapport aux immeubles situés en France (2).

Ainsi, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, les tribunaux français sont pleinement indépendants des juridictions étrangères. Dès l'ouverture de la succession et sans avoir aucunement à se référer aux opérations du juge du lieu où la succession s’est ouverte, les tribunaux français du lieu où sont situés les immeubles peuvent être saisis du partage de ces derniers. Ils auront à rechercher quels sont les immeubles faisant partie de la succession, quelle est la quotité dont le défunt pouvait disposer, eu égard aux seuls immeubles situés en France; quelle est

la quote-part à laquelle chaque héritier a droit; puis ils

(4) Cassation, 14 mars 1837. S. 1837. 4. 195.

(2) Cassation, 10 novembre 4847. S. 48. 1. 52. Dans le même sens, Cass. 22 mars 1865, S. 65. 1. 175.

procéderont aux opérations du partage. En un mot, comme dit très exactement M. Glasson (1), on procède comme si l'étranger avait laissé deux successions distinctes, l’une en France, l’autre dans sa patrie, et, pour le règlement des immeubleslaissés en France, on fait complè-

tement abstraction de ceux qu'ila laissés en pays étranger.

$ 2. — De l'hypothèse où les biens immobiliers sont

situés en pays étranger.

La succession ouverte en France comprend des immeubles situés en pays étranger. Les tribunaux français doivent-ils en opérer le partage comme de toute la succession, ou reconnaître aux juridictions étrangères compétence exclusive pour statuer ? : |

Nous avons, dans la première partie de cette étude, posé en principe que d’après la tradition, d'après l’art. 3 largement interprété, les tribunaux d'une nation n’ont point autorité sur les immeubles situés sur le territoire d’une autre nation. Nous avons montré que l’ancien droit était en ce sens que les tribunaux français ne se reconnaissaient pas plus d’action sur les immeubles étrangers,

qu’ils n’en reconnaissaient aux juridictions étrangères sur

le sol national.

(1) Glasson, Journal de Clunet, 1884, p. 125.

Il n’en est plus de même aujourd’hui. Si nous ne trouvons pas de décision judiciaire autorisant les tribunaux étrangers à trancher une question litigieuse portant sur un immeuble situé en France, nous voyons au contraire un certain nombre de tribunaux français régler dans leurs jugements le sort d'immeubles situés à l’étranger.

Le tribunal de la Seine, par jugement du 29 mai 1869 confirmé en appelle 14 janvier 1873 (1), ordonna une liquidation unique de la succession à partager, alors que partie des immeubles étaient situés au Mexique : « Considérant, dit l'arrêt, que le notaire chargé d'évaluer la totalité des biens en se procurant au Mexique tous les renseignements utiles par tels moyens qu'il jugera convenables, pourra présenter un travail complet dans lequel les évaluations différentes selon la nature des biens, leur situa- : tion, leur valeur seront prises en considération pour constituer l'actif à partager ; que cette décision du tribunal respecte la volonté du testateur et consacre la règle de l'égalité des partages. »

La Cour de Besançon a également jugé que le tribunal français du lieu où la succession s’est ouverte pouvait comprendre dans la liquidation des immeubles situés en pays étranger. Elle réforma un jugement du tribunal de

Lure qui avait statué dans les conditions suivantes : un

Français, domicilié dans l’arrondissement de Lure, était décédé laissant des immeubles situés en pays étranger. Le tribunal refusa de comprendre ces derniers dans les opérations du partage. « Attendu, disait-il, qu'aux termes de l’art. 3 du Code civil, la loi française soumettant les immeubles situés en France à la juridiction des tribunaux français, il y alieu de procéder par voie d’analogie, et comme une conséquence nécessaire du principe admis par l'art. 3 que les immeubles sis en pays étranger doivent, quoique appartenant à des Français, être soumis à la juridiction des tribunaux étrangers dans le ressort duquel ils sont situés ». C'était suivre la tradition et entendre l’art. 3 tel que la jurisprudence antérieure l'avait entendu. La cour de Besançon réforma cette décision en déclarant « qu'en cette matière l'égalité des partages doit prévaloir sur les règles de statut réel, et que cette égalité exige l'unité dans la liquidation » (1).

Dans le même sens on peut citer un arrêt de la cour de Paris du 6 juin 1889 (2), rendu en matière de liquidation de communauté après divorce. Le tribunal de la Seine avait ordonné la vente des biens situés en France, mais avait renvoyé les parties se pourvoir dans les formes voulues

par la loi du pays en ce qui concernait les immeubles situés

(4) Lure, 48 mai 1875, Besançon, 28 juillet 1875, S. 76. 2. 20. (2) Droit du 11 juin 1889.

82 LÉGISLATION FRANGAISE

en Belgique. La Cour réforma ce jugement en déclarant qu'aucune disposition légale ne prescrit la vente des immeubles dans le ressort du tribunal où ils sont situés.

Que dirons-nous de ces diverses décisions, si ce n’est qu’elles font abstraction d’un principe traditionnel certain et de l’art. 3 du Code civil. Du moment qu'on tire de l’art. 3 cette règle que les immeubles situés en France ne peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux étrangers, ne faut-il pas en même temps, comme l’a fait le tribunal de Lure, reconnaître aux tribunaux étrangers compétence exclusive sur les immeubles sis en pays étranger? Puisqu’on reconnaît que l’art. 3 nous rattache aux doctrines de l’ancien droit en matière de statut réel, il faut suivre l'ancien droittel qu'il existait: or la compétence en matière immobilière y était strictement territoriale aussi bien passivement qu'activement, comme nous l’avons montré plus haut. :

En ce sens nous pouvons citer : un arrêt de la cour de Grenoble du 25 août 1848 (1), qui a refusé de comprendre dans un partage des immeubles situés en pays étranger.

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1879 (2), après avoir reconnu que les tribunaux français étaient com-

pétents pour interpréter le testament d’un Anglais décédé

(2) Cassation, 19 avril 1859, S. 59. 4. 414.

après avoir établi son domicile en France, déclare qu’il faut réserver aux Juridictions anglaises l'application des clauses testamentaires portant sur les immeubles situés en Angleterre.

Enfin un arrêt de la cour de Toulouse du 7 déc. 1863 (2) déclare que « le partage des immeubles est régi par la loi du pays où ils sont situés ..….. et il est hors de doute que les juges français n’ont pas d'action sur les immeubles

situés en Espagne ».

(1) Toulouse, 7 décembre 1863, S. 64. 2. 241.