C. — Jusqu'icinous avonssupposé que tous les intéressés

à la liquidation et au partage de la succession étaient de nationalité française.

Qu’arrivera-t-il si, parmi ceux-ci, setrouvent des étrangers ?

Ici nous avons des textes. Les articles 14 et 15 du Code civil permettent aux Français et aux étrangers de soumettre àla justice française les différends qu'ils pourraient avoir entre eux. Les tribunaux français étant, d’une façon générale, compétents, rien ne s’oppose à ce que la compétence spéciale du tribunal du lieu de louverture de la

succession soit appliquée.

D. — La difficulté est plus grandesi nous supposons que tous les plaideurs sont de nationalité étrangère. Pour nous, les tribunaux étant compétents entre étrangers comme entre Français, la disposition spéciale en matière de succession s'applique tout naturellement. Mais la jurisprudence reconnaît, uous l'avons vu, un principe entièrement opposé. Nos tribunaux, pour elle, n'ont pas à statuer entre étrangers ; ils ont été créés pour les Français, et doivent soigneusement leur réserver leur temps et leurs soins. Que nous importent les discussions des étrangers entre eux ? Ils n'ont pas le droit de venir encombrer nos prétoires de leurs dossiers, ni d'importuner nos juges en leur faisant interpréter des lois étrangères. Que la succession à partager soit celle d’un Français ou d’un étranger domicilié en France, que nous importe à nous un par-

tage dont des étrangers seuls doivent bénéficier ? Qu'ils

s’arrangent ou qu'ils prient leurs souverains de leur. donner des juges !

Cependant les inconvénients d’un tel système ont, dans ce cas surtout, frappé nos tribunaux. A l’époque même où ils soutenaient énergiquement le rigoureux principe d’incompétence qu'ils commencent à abandonner, ils avaient déjà admis, sur le point qui nous occupe, une exception à leur règle générale.

La Cour de Paris en 1834 avait déjà expressément formulé cette exception (1).

La dame de Rastignac, Française, d’origine danoise, était morte après avoir fait un legs au profit de Jacques de Windt son frère, dont elle était en même temps débitrice. Le 11 janvier 1834, Jacques de Windt assigna les héritiers de Rastignac en paiement el en délivrance devant le tribunal de la Seine : tribunal du lieu où la défunteétait domiciliée, ainsi d’ailleurs que ses héritiers.

Les héritiers Rastignac, étant tous étrangers, opposèrent l'incompétence dutribunal, puisqu'il s’agissait d’une contestation entre étrangers. Le tribunal accueillit le déclinatoire. Jacques de Windt interjeta appel,prétendant que son action étant personnelle et successorale, avait dû ètre portée devant le tribunal des défendeurs et de l'ouverture de la

succession, aux termes de l’art. 59C. proc.; — que la dame

(4) Paris, 28 juin 1834.S. 34. 2. 386.

de Rastignac, devenue Française par son mariage, avait fait son testament et était décédée en France sans avoir perdu cette qualité; — que ses héritiers, quoique étrangers, pouvaient donc être assignés, comme elle aurait pu l’être ellemême, devant le tribunal de la Seine, lieu de son décès et du domicile des intéressés.

Par arrêt du 28 juin 1834, la Cour infirma le jugement pour les motifs suivants : « Ccasidérant que si, d’après les principes généraux du droit, les étrangers ne sont pas Justiciables des tribunaux français, si nos lois ne contiennent d’exceptions positives à ces principes qu'en faveur des Français pour l'exécution des obligations contractées envers eux par des étrangers, aucune disposition de ces lois ne défend expressément aux tribunaux français d'intervenir sur les débats qui s'élèvent entre étrangers, et qu'il peut exister des circonstances dans lesquelles cette intervention soit une justice et un devoir ;

« Considérant en fait que l'appelant et les intimés sont étrangers, mais : 1° que les intimés sont assignés comme représentant la dame de Rastignac, Française décédée en France; 2e qu'ils sont en possession de la succession mobilière et immobilière en grande partie située en France; 3° qu'ils résident tous personnellement en France ; 4° que l’action dirigée par l'appelant l’est principalement sur la succession de la dame de Rastignac, etc... »

Le 2 août 1890, un jugement du tribunal de la Seine

statua dans le même sens (1). Une dame Howard, étrangère, se prétendant créancière de la succession de Gaspard de Errazu, Espagnol mort à Mexico après avoir longtemps résidé à Paris, assigna les héritiers devant le tribunal civil de la Seine. Le tribunal, bien que tous les héritiers fussent de nationalité étrangère, refusa de se déclarer incompétent et après avoir établi en fait que le domicile du défunt était à Paris, accueillit la demande de la dame Howard.

Ainsi, bien qu’en principe les tribunaux français soient incompétents entre étrangers, en matière de succession, si le défunt avait son domicile en France, les héritiers, quoique étrangers, pourront s'adresser à lajustice française. M. Féraud-Giraud cherche à nous donner la raison de cette exception : « Aux termes de l’art. 59, $ 6, du Code de procédure, dit-il, le tribunal compétent pour connaître des actions qui y sont énumérées et pendant le temps qu'il détermine étant celui de l'ouverture de la succession, cette attribution de juridiction relèverait les étrangers qui intenteraient une pareille action, même contre des étrangers, de l'exception tirée de leur extranéité » (2).

La raison invoquée nous semble excessivement faible. En effet, pourquoi l'attribution de juridiction au tribunal

du domicile du défunt contenue dans le $6 de l’art. 59 au-

(1) Revue pratique de droit internat. privé, 1890, 1, p. 66. (2) Journal de Clunet, 1880, p. 153.

rait-elle plus d'effets que l'attribution de juridiction au tribunal du domicile du défendeur contenue dans le $ 1 du même article ? Pourquoi cette différence dans les effets de deux dispositions du même texte de loi dont l’une n’a rien de plus équitable, de plus sacré que l’autre ?

Pourquoi des étrangers pourraient-ils s'adresser à un tribunal français pour opérer le partage d’un meuble provenant d’une succession, et ne pourraient-ils pas obtenir le partage d’un meuble indivis entre eux pour une cause différente ? La vérité est qu'il n'y a aucune disposition légale qui puisse servir à baser cette exception. Le principe de l'incompétence des tribunaux français à l’égard des étrangers a été créé par la jurisprudence qui, elle-même, ya apporté un certain nombre d’exceptions, sous la pression des nécessités pratiques. Le principe comme les exceptions sont de création prétorienne.

En résumé, dans chacune des hypothèses que nous venons de passer en revue, la jurisprudence est arrivée à. reconnaître, pour une raison ou pour une autre, l’application du principe que nous avons posé en tête de notre étude.

Que le défunt soit Français ou étranger, que les biens meubles composant la succession soient situés en France ou hors de nos frontières, que parmi les héritiers il y ait des étrangers, ou que tous les héritiers soient de nationa-

lité étrangère, pourvu que le domicile du défunt ait été

situé en France, c’est la juridiction française du lieu de ce domicile qui est compétente pour la liquidation et le partage de la succession.

$S IL. — De l'hypothèse où la succession s’est ouverte

en pays étranger.

Le défunt dont il s’agit de liquider et de partager la succession avait son domicile en pays étranger. À quel tribunal devons-nous reconnaître compétence pour ces opérations ?

Au premier abord, on peut dire: qu'importe à la loi française ? [l s’agit là d’une question de droit étranger dont la solution est indifférente aux intérêts français et par conséquent aux Jurisconsultes de notre pays.

Un examen plus attentif nous montre qu’il en est souvent autrement.

Par suite de plusieurs circonstances différentes, cette question de droit étranger peut, en devenant une question de droit international, intéresser vivement des citoyens français et se poser devant nos tribunaux.

Ainsi le de cujus était Français : nos juges devront-ils laisser aux tribunaux étrangers le soin de partager une succession française ?

La totalité ou une partie des biens successoraux se trou vent sur le sol français : nos juridictions doivent-elles ré-

gler leur sort?

Parmi les intéressés à la liquidation et au partage, il y a des Français : doit-on abandonner aux juges étrangers le soin de sanctionner les droits qu’ils possèdent dans la succession ?

Comme on le voit, la question de compétence en cas de succession ouverte en pays étranger peut se poser et s’est posée en effet devant les juridictions françaises.

Quelle solution doit elle y recevoir ?

D'une façon générale, l’art. 59, $ 6, du Code de procédure indique le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession comme seul compétent en cette matière. Puisqu'il ne distingue pas selon que le domicile est en deçà ou au delà de la frontière, il semble qu’il n’y ait pour le commentateur aucune distinction à faire, et que le tribunal étranger du domicile du défunt doive être regardé comme compétent d’une façon indiscutable.

La question s’est présentée dans les termes suivants devantle tribunal de Castres :

Un Français, Armand Bouillet, originaire de l’arrondissement de Castres, s'était établi depuis de longues années à Séville, et y était mort en 1861. Certains de ses héritiers assignèrent, les autres devant le tribunal de Castres pour entendre déclarer que la succession devait être partagée par les tribunaux français. Les autres répliquèrent que, d’après l’art. 59,86, le tribunal compétent était ce

lui de Séville, et ils opposèrentun déclinatoire d’incompé-

tence. Le tribunal donna gain de cause aux premiers pour deux raisons : la première, toute de fait, était que le défunt, n'ayant jamais eu l'intention d'établir son domicile à Séville, devait être réputé domicilié en France ; la seconde était que la loi française n'avait pu s'occuper de fixer la compétence des tribunaux étrangers. « Attendu, disait Le tribunal, que la prétention que le $ 6 de l’art. 59 C. pr. rend les héritiers d’Armand Bouillet justiciables des tribunaux de Séville serait insoutenable alors même qu’on ne tiendrait pas compte des considérations ci-dessus, car la loi française, en déterminant les cas de compétence, ne s’est pas occupée de la fixer pour des tribunaux étrangers, et qu'ellea dû se borner, pour son application, à l'étendue du territoire qu'elle régit ; qu’il suit de là quesiun Francais meurt en pays étranger sans qu'on puisse dire qu'il avait un domicile légal en France, les prétendants à sa succession seront toujours régis par le droit commun, et pourront assigner devant le tribunal de domicile de l’un des défendeurs (1). »

Est-il bien vrai, comme l’affirme le tribunal de Castres, que la loi française, en déterminant les cas de compétence, ne s’est pas occupée de la fixer pour les tribunaux étran-

gers ? Je veux bien admettre que le législateur n’a point

(1) Castres, 7 décembre 1863. D. 64. 2. 44. Voir aussi Paris, 17 novembre 1834. S. 36. 2. 171.

songé au cas qui nous occupe; mais est-ce une raison pour repousser la compétence des tribunaux étrangers ?

Quelle est donc la base de cette compétence rañone personæ que nous étudions actuellement? L'intérêt des parties, ou tout au moins de la partie dont le droit est considéré comme le mieux établi, du défendeur. En somme, tous les tribunaux sont compétents ; mais si la loi n'avait pas indiqué de compétence spéciale, le demandeur eût saisi le tribunal le mieux situé à son propre point de vue; et le défendeur, forcé d'aller plaider où le demandeur l’appelait, eût toujours été lésé : de là, l'établissement des règles de compétence ratione personæ. Le législateur énonce quel est, suivantlui, le tribunal le mieux situé pour dénouer tel procès en se plaçant au point de vue du défendeur et, s’il est possible, des deux parties ; et il permet au défendeur de repousser par une exception toute autre juridiction. Celui-ci peut, s’il le veut, accepter lajuridiction proposée ; mais s’il la juge trop incommode il l’écarte, comme la loi le lui permet.

Pouvons-nous dire maintenant que la loi française ne s’est pas occupée de fixer la compétence des tribunaux étrangers, et que par conséquent ils sont incompétents ? Nullement. Le législateur s’est contenté de dire qu’en matière de succession, par exemple, le tribunal apte entre tous à trancher le litige était le tribunal de l'ouverture de

la succession, et il a donné au défendeur la faculté de décli-

ner toute autre juridiction. Qu'importe que le tribunal indiqué soit en deçà ou au delà de la frontière : aux yeux du législateur français, il est le tribunal le plus apte à liquider la succession. Sans doute, si c'est un juge étranger, nous nepouvons, nous, Français, lui imposer une obligation quelconque. Mais si nous supposons que le demandeur s’est adressé à lui, que celui-ci a accepté sa requête, nous affirmons qu'au regard de la loi française, il est parfaitement compétent, et que le défendeur serait mal venu à venir devant nos juridictions françaises soutenir que, le juge étranger étant incompétent, son jugement n’a aucune valeur et ne peut être revêtu de l’exequatur. Le juge français devrait répondre à ce plaideur : « Aux yeux de notre législateur, à nos yeux, le tribunal le plus favorablement placé pour juger le procès dans lequel vous étiez engagé était celui de l’ouverture de la succession : vous ne pouvez donc vous plaindre à nous, d’avoir été jugé par le juge dont nous considérons la juridiction comme la plus avantageuse à votre égard. « De même, si un demandeur poursuivait un cohéritier devant un tribunal français, le défendeur devrait être, selon nous, admis à dire: « La loi française reconnaît que la juridiction du domicile du défunt est plus apte que vous à liquider la succession : je - vous demande de renvoyer le demandeur me poursuivre devant une juridiction plus avantageuse et pour lui et

pour moi. »

D'ailleurs le principe à été plusieurs fois proclamé par la jurisprudence. La Cour de Paris et la Cour de cassation ont déclaré, en 1865 , « qu’au cas où le défunt était domicilié à l'étranger, c’est aux tribunaux étrangers, à l'exclusion des tribunaux français, qu'il appartient de connaître des contestations relatives à la succession (1). »

Le principe est donc, selon nous, le même dans tous les cas : que la succession se soit ouverte en France ou en pays étranger, l'art. 59,8 6, doit être appliqué. Mais ici le principe invoqué ne doit-il pas souffrir un certain nombre d’exceptions ? N'y a-t-il pas, dans certains cas, des raisons qui conduisent nos tribunaux à s’attribuer compétence pour les contestations relatives au partage de successions ouvertes en pays étranger ?

Reprenons une à une les hypothèses posées plus

haut.

A.— Le défunt domicilié en pays étranger était Français.

Un Français meurt, ayant à l'étranger son principal établissement. Les tribunaux français devront-ils abandonner à la juridiction étrangère le soin de statuer sur le règle-

ment de sa succession ?

(4) Paris 25 mars 4862. joint à Cass., 22 mai 1865. S. 65. 4. 175.

Non, disent certains auteurs (1). Un Français peut bien avoir en pays étranger un établissement important, son principal, son seul établissement ; mais, tant qu'il reste Français, ilconserve en France un point d'attache au domicile légal, et c'est au lieu de ce domicile que s'ouvrira la succession. Nous retrouvons dans ce raisonnement la confusion, que nous avons déjà combattue, entre le domicile et la nationalité. Sans reprendre la discussion, affirmons encore une fois que nous ne saurions voir dans le domicile que ce que le Code civil et la tradition y ont mis: le fait de s'établir dans un lieu avec l'intention d’y placer son principal établissement, le centre de ses affaires. Or ces éléments se concilient très bien avec un esprit de retour plus ou moins précis dans une patrie d’origine : on peut donc, tout en conservant la nationalité française, acquérir un domicile en pays étranger. D'ailleurs aujourd’hui, cet esprit de retour fût-il éteint, l’émigré n'en conserverait pas moins la nationalité française. La nouvelle rédaction de l’art. 17 du Code civil subordonne en effet d'une façon absolue à l'acquisition d’une nationalité étrangère la perte de la qualité de Français. Ainsi le Français émigré d'une façon définitive restera néanmoins

notre concitoyen tant qu'il n'aura pas demandé et obtenu

(1) Demolombe, t. I, n° 349. — Fœlix, t. I, n° 28. — Demante, t. 1B $ 249 bis-Il. — Valenciennes, S. 37. 7.101. — Bordeaux, 2 juin 1875. S. 75. 2. 251.

la qualité de citoyen étranger : oserait-on soutenir que celui-là possède encore son domicile en France ?

La jurisprudence, qui n'admet pas, nous l'avons vu, qu'un étranger puisse par Sa seule volonté établir son domicile en France, reconnaît cependant ici qu’un Français peut être domicilié en pays étranger : « Attendu, dit la Cour de Paris, que l’établissement d’un Français à l’étranger peut, selon les circonstances, y constituer légalementson domicile, que ce domicile résultera, selon l’article 103, de l'habitation dans une localité avec l'intention d'y fixer son principal établissement (1). »

Aïnsi le Français peut avoir à l'étranger son domicile. A sa mort, le tribunal de ce domicile sera, conformément à l'art.59, S6, du Code de procédure, considéré par les tribunaux français comme compétent relativement à la liqui-

dation et au partage de sa succession.

B.— Le défunt, Français ou étranger, avait son domicile en pays étranger : sa succession aété reconnue ouverte au lieu de ce domicile et le tribunal étranger s’est déclaré com-

pétent. Mais une partie ou la totalité des biens mobiliers

(4) Pau, 22 juin 4885. D. 86. 2. 181. — En ce sens, Gass., 29 décembre 1836. S. 37. 4. 437. — Pau, 6 juin 1864.S. 65.2. 105. — Cass., 21 juin 1865. D. 65. 1. 418. — 27 avril 1868. D. 68. 1. 302. — Aix, 18 novembre 1874. Journal de Clunet, 1875, p 495. — Bayonne, 17 mars 1874, eodem, 1875, p. 271. — Aubry et Rau, t. I,$ 141. — Despaguet, p. 187. — Laurent, t. II, p. 454.

qui composent la successionse trouvent situés en France. Le tribunal étranger doit-il les comprendre dans le partage qu'il opère ? les Juges français doivent-ils s'abstenir de statuer ?

Nous avons dit, dans la première partie de cette étude, que la succession mobilière était dominée par cette règle traditionnelle mobilia sequuntur personam. Tous les meubles sont considérés comme situés au domicile du défunt. Peu importe que partie des meubles soient situés en France : si la succession s’est ouverte en pays étranger, c’est là qu'ils sont considérés comme étant réellement situés, et les tribunaux français sont d'accord pour reconnaîtreaujuge étrangertoute compétence en cette hypothèse.

« À la différence des immeubles, qui font partie du sol, dit la Cour de Paris, et subissent le domaine éminent du souverain, les meubles n’ont pas de situation à proprement parler, et, de même que la personne conserve son domicile, y est légalement présente quand elle en est absente de fait, de même les meubles sont censés au domicile, d’où ils ne sont que temporairement éloignés. La conséquence en est que les actes des juges étrangers sont valables sur les biens placés en France, et notamment la

nomination de l’administrateur (1). »

(4) Paris, 43 mars 1850. S. 51. 2. 791. — Voir aussi Cass., 18 août 1847. S. 47. 646.

La Cour de cassation motiva de même un arrêt du 22 mars 4865 (1) : « Attendu, quant aux meubles, que, d'après l’ancienne règle toujours subsistante, ils suivent la personne de leur propriétaire et sont réputés exister au lieu de l’ouverture de la succession. » La succession s'étant, dans l'espèce, ouverte en pays étranger, la Cour de cassation décida que c'était avec raison que la Cour de Paris s'était déclarée incompétente relativement à des meubles situés de fait en France. |

Si la juridiction étrangère doit seule statuer au fond, n’y a-t-il pas pour les tribunaux français un certain rôle à remplir ? Le juge étranger est, peut-être, fort éloigné ; il n’a pas directement autorité sur les biens situés en France ; d'un autre côté, ceux-ci sont sans maître, exposés aux dilapidations de détenteurs plus ou moins scrupuleux. Or c'est un devoir pour toute nation digne de ce nom de faire respecter chez elle, envers qui que ce soit, la propriété des biens comme la liberté des personnes. Si on a pu, en vertu de ce principe, comme le prescrit l'art. 3 du Code civil, imposer aux étrangers l’application des lois de police et de sûreté, il fauten tirer également le droit pour ceux-ci d'obtenir de la justice française le respect de leur liberté et de leurs biens.

Aussi nos tribunaux se reconnaissent-ils d'une façon gé-

(1) Cass., 22 mars 1865. S. 65. 1. 175.

nérale le droit et le devoir d'intervenir chaque fois que des mesures conservatoires sont nécessaires pour sauvegarder les intérêts des héritiers étrangers ou français sur les biens meubles situés en France. C’est ainsi que le tribunal de la Seine, qui admet en principe l’incompétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, a déclaré, le31 mars 1876, « qu’il en est autrement lorsque le litige n'est relatif qu'à l'exécution de mesures purement conservatoires sur lesquelles une décision esturgente pour la sauvegarde des intérêts en présence » (1).

Les principales mesures conservatoires à prendre en cette situation sont : d’abord l'inventaire des biens situés en France. Le tribunal du lieu où ils sontsitués devra faire procéder à cet inventaire (2), sauf dans le cas où une convention réserve ce droit au consul (3). Après la rédaction de l'inventaire, le tribunal pourra, s’il y a lieu, nommer un administrateur provisoire. Les pouvoirs de cet administrateur doivent certainement être limités au territoire français; de plus, ils doivent prendre fin dès la

nomination d'un administrateur général, faite par le

(4) Tribunal de la Seine, 31 mars 1876. Journal de Clunet, 1877, p. 429. — En ce sens, Paris, 29 nov. 1865. Gazette des tribunaux du 7 décembre. — Gerbaut, nos 326 et 342. — Féraud-Giraud, Journal de Clunet, 1880, p.170. — Fœlix, t. I, n° 162.

(2) Paris, 42 août 1840. S. 40. 2. 442. — Fœlix, p. 339. — Féraud- Giraud, p. 170. |

(3) Paris, 19 août 1835.

juge compétent du lieu de l'ouverture de la succession (1).

Il pourrait aussi, selon nous, ordonner la vente des objets mobiliers susceptibles de se détériorer ou d’un entretien coûteux.

Enfin il pourrait, s'il y avait lieu, ordonner le dépôt, dans un endroit déterminé, des sommes d'argent ou des valeurs mobilières.

Pourrait-il prononcer une condamnation à des dommages-intérêts pour le cas où ce dépot ne serait pas effectué dans les délais voulus? L’affirmative nous semble évidente : le tribunal compétent pour donner un ordre doit être capable d’en assurer l'exécution.

Certains auteurs (2), d’une opinion conforme à la nôtre, ont beaucoup critiqué un arrêt de la Cour de cassation (3) qui, suivant eux, avait contredit cette manière de voir. Or l'arrêt n’a pas la portée qu’on a voulu lui donner. Il a statué dans les circonstances suivantes : le tribunal avait ordonné un dépôt de deniers, auquel l'étranger détenteur n'avait pas obéi. Un autre étranger avait poursuivi le premier pour ne s'être pas conformé à cette injonction : celuici avait répondu que, n'ayant jamais eu la somme entre les mains, il n'avait pu en opérer le dépôt. Cependant le

tribunal le condamna à payer personnellement cette (1) Paris, 13 mars 1850. S. 51. 2. 791.

(2) Boisseau, Thèse, p. 51. — Gerbaut, p. 148. (3) 18 août 1847. S. 47. 1. 646.

somme avec ses propres deniers. La Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas là une mesure provisoire ; que le tribunal, en condamnant le défendeur, avait tranché au fond un litige existant entre deux étrangers, litige pour lequel les tribunaux français étaient inCoMmpétents.

La compétence des tribunaux français en matière de mesures conservatoires a d’ailleurs été limitée, dans un grand nombre de cas, par les conventions consulaires que

nous éludierons plus loin.

C. — Jusqu'ici nous n’avons pas envisagé lanationalité des héritiers. Après avoir posé le principe que pour toute succession ouverte en pays étranger, le tribunal étranger éait seul compétent, nous nous sommes demandé si le fait que le défunt était Français ou que les biens étaient situés en France pouvait modifier cette situation.

Voyons maintenant si la nationalité des héritiers peut avoir quelque influence sur la solution donnée à la question.

Si tous les héritiers, si tous les intéressés à la liquidation de la succession sont étrangers, les tribunaux français n’ont aucune raison de s’attribuer une compétence qui, d’après les principes généraux, appartient aux tribunaux étrangers.

Mais parmi les personnes intéressées à la liquidation et

au partage, peuventse trouver des Français : la compétence du tribunal étranger va-t-elle, dans ce cas, s'exercer sans restriction ?

Si aucun texte n’était intervenu, l’art. 59,$ 6, s'appliquerait sans nul doute : le tribunal étranger devrait être considéré comme seul compétent. — Mais nous avons les art. 14 et15 du Code civil. Ces dispositions qui permettent au Français de poursuivre l'étranger devant le tribunal français, et à l'étranger de traduire le Français devant la même juridiction, ne doivent-elles pas, en dépit du caractère successoral de l’action, permettre à la justice française de statuer sur la liquidation et le partage des successions

ouvertes à l'étranger?

La question s’est posée dans les termes suivants devant la Cour de Paris et la Cour de cassation. Le prince Ghyka, ex-hospodar de Moldavie, avait épousé en 1856 la demoiselle Leroy, Française. Celle-ci s'était constitué en dot diverses valeurs mobilières et le château du Mée. Le prince Ghyka mourut en 1857, après avoir pris diverses dispositions testamentaires en faveur de sa femme. Les dames Mawrocodato et Rosetti, filles de deux premiers mariages du prince Ghyka, formèrent contre la princesse Ghyka, qui avait recouvré la qualité de Française, une demande tendant à la restitution à la succession du prince de tous les objets qu’elle s'était constitués en dot.

— Le 2 août 1861, un jugement du tribunal rejeta les

prétentions des demanderesses. — Appel et, le 29 mars 1862, arrêt de La Cour de Paris ainsi conçu : « Considérant que les filles du prince Ghyka réclament le rapport à la succession de leur père, de divers meubles et immeubles ; qu’une telle demande, fondée sur l’excès de libéralité dépassant la quotité disponible, aurait dû être portée devant le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession; que; s'agissant de l'hérédité d’un étranger, c’est le juge de son pays qui peut seul décider des droits respectifs des successibles et de la composition de la succession, qu’ainsi l'assignation a mal procédé et saisi un tribunal incompétent ;

« Par ces motifs, déclare la demande au rapport à la succession du prince Ghyka non recevable pour cause d’incompétence du tribunal de Melun. »

Cet arrêt fut déféré à la Cour de cassation pour ce motif (entre autres) que les tribunaux français s’étaient déclarés incompétents pour prononcersur une demande dirigée contre une Française. La Cour rejeta le pourvoi en déclarant : «Attendu,quant aux meubles, que, d’après l'ancienne règle toujours subsistante, ils suivent la personne de leur propriétaire et sont réputés exister aulieu de l'ouverture de la succession ; que dès lors, si la prétention des demanderesses était reconnue fondée, c’est-à-dire si ces biens devaient être restitués à la succession du prince Ghyka, ils seraient censés n’en être jamais sortis et seraient régis

par la loi moldave ; que c’est donc avec raison que, quant

aux meubles, la Cour de Paris s’est déclarée incompétente » (1).

Malgré ce fait que les meubles litigieux se trouvaient en France, la Cour de Paris et la Cour de cassation se sont déclarées incompétentes pour statuer entre étrangers et Français, relativement à une succession ouverte à l'étranger.

En ce qui concerne la situation des meubles, les deux Cours ont eu parfaitement raison de n’y pas voir un motif de compétence. Dans l'examen de la question que nous avons fait plus haut, nous avons dit que la règle mobilia sequuntur personam, admise dans l'ancien droit, respectée par le Code, ordonnait de regarder commesitués en pays étranger les meubles faisant partie d'une succession qui y est ouverte.

Mais une autre circonstance se présentait: la défenderesse était Française. Or, en vertu de l’art. 15 Code civil, l'étranger peut poursuivre en France l'exécution des obligations contractées par un Français. En vertu de l'art. 15, le tribunal de Melun ne devait-il pas être déclaré compétent?

Bien que le pourvoi ait insisté sur cette circonstance, on ne trouve dans l'arrêt aucune allusion à l’art. 15. La Cour de cassation semble admettre comme évident qu'en

matière de succession les art. 14 et 15 doivent être écar-

(4) Paris, 2 mars 1862. — Cass., 29 mars 1865. S. 65. 4. 175.

tés. C'est aussi l'opinion de M. Lespinasse (1) : « La faculté accordée au Français par l’art. 14 et à l'étranger par l’art. 15 Code civil, de plaider devant les tribunaux français, s’évanouit dans tous les cas où nos lois ellesmêmes attribuent spécialement juridiction à un tribunal étranger, et c’est précisément ce qui a lieu quand il s’agit d'une succession ouverte au delà de nos frontières. L’article 59 Code procédure veut en effet que jusqu’au partage toutes les actions concernant une hérédité soient portées devant le tribunal du lieu où la succession s’est ouverte, sans faire aucune restriction pour les cas où ce tribunal serait étranger. C'est la doctrine la plus généralement admise. »

Donc,d'après cette première opinion, les art. 14et15, qui dérogent manifestement à l’art. 59, $ 1, du Code procédure, ne dérogeraient pas au $ 6 du même article.

La majorité des arrêts expriment une opinion contraire. La question fut jugée le 11 juillet 1834 par le tribunal de la Seine, dont la décision fut confirmée par la Cour le 17 novembre 1834 (2). Le sieur Dubois de Chemans, Français naturalisé Anglais, était mort à Londres, lieu de son domicile. Il laissait comme héritière la dame Imbert, Française, domiciliée à Paris, et un fils, William de Chemans, Anglais. La dame Imbert demanda le partage de la succes-

(1) Note. S. 84. 2. 129.

sion et porta sa demande devant le tribunal de la Seine, en vertu de l’art. 14. L'héritière anglaise soutint que l’art. 14 relatif aux obligations contractuelles n’était pas applicable en l’espèce, et que l’art. 59 du Code procédure devait être suivi. Le tribunal se déclara compétent. « Attendu que l'art. 44 Code civil reconnaît aux Français le droit de poursuivre en France le paiement des obligations contractées à leur profit par les étrangers, quel qu’ne soit l’objet, mobilier ou immobilier ; attendu que les obligations résultent aussi bien du commerce forcé des hommes que du concours de leur libre volonté; qu’en matière civile les termes d'actions et d'obligations sont corrélatifs, d’où il suit que l’art. 14 s'applique à toute action civile intentée contre un étranger par un Français ; attendu qu'il n'existe aucune exception pour le cas où il s’agit de pétition d’hérédité, qu'on ne saurait la trouver dans l’art. 59 Code procédure ; qu’en effet il est contraire aux droits de souveraineté que la loi du pays attribue juridiction aux tribunaux d'un pays étranger, principe qui restreint les dispositions de l’art. 59 aux successions ouvertes dans l'étendue du territoire français ; que le cas où l’ouverture de la succession a lieu hors des limites du territoire n'ayant pas été prévu, il faut y suppléer par la disposition de l’art. 14. »

Un certain nombre de décisions judiciaires ont statué

dans le même sens (1).

(1) Seine, 29 janvier 1834; Droit du 21. — Paris, 11 décembre 1847.

DES SUCCESSIONS MOBILIÈRES Gi

Aïnsi de ces deux opinions, l’une applique l’art. 59, & 6, du Code de procédure en écartant les art. 44 et 18: l'autre, au contraire, restreint aux successions ouvertes en France l’art. 59, et applique exclusivement les art. 44 et 13 du Code civil.

Aucun de ces deux systèmes ne nous satisfait entièrement : le premier omet l'application de deux textes généraux et formels ; le second part d’un principe erroné.

Certainement, dans le premier système, on a raison de poser en principe qu'en vertu de l’art. 59, 8 6, le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession est compétent, qu'il soit en France ou à l'étranger : l’article ne fait aucune distinction. Qu'on ne nous dise pas qu’il est contraire aux droits de la souveraineté que la loi du pays attribue compétence aux tribunaux d’un pays étranger. Nous avons montré, de notre mieux, que la loi dans l’art. 59 ne donne pas un ordre aux tribunaux indiqués : elle reconnaît qu'ils sont les mieux situés pour trancher le litige prévu.

Si donc les parties se sont adressées au tribunal étranger, que celui-ci ait statué, au regard de la loi française, la décision doit être considérée comme rendue par une juridiction compétente. Si l’on admettait au contraire que

les droits de la souveraineté s'opposent à ce que la lo

L. 48. 2.49. — Paris, 11 décembre 1855.S. 56. 2. 302. — 12 janvier 1858.S. 58. 2. 549. — Seine, 6 décembre1877 ; Droit du 4 janv. 1878. — En ce sens, Weiss, p. 903. — Aubry et Rau, $ 748 bis.—Fœlix, p. 221

française indique un tribunal étranger, l’incompétence de celui-ci serait une incompétence d’ordre public, que le consentement des parties ne saurait couvrir. D’un autre côté, cette incompétence existerait même au cas où le procès a lieu entre deux étrangers. Il faudrait donc, dans tous les cas, et chaque fois que le jugement devrait être en tout ou en partie exécuté en France, demander une nouvelle décision à la justice française. Or, personne n’admet de telles conséquences.

Ainsi l’art. 59, $ 6, constitue une règle générale en matière de succession, règle applicable même aux tribunaux étrangers. Mais où le premier système est en défaut, c’est quand il néglige les art. 14 et 15. En principe, sans doute, le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession est compétent; mais n’y a-t-il pas ici une exception ? Dans notre cas particulier, quand le procès a lieu entre Français et étranger, les art. 14 et 15 ne permettent-ils pas aux parties de s'adresser à la justice française ?

M. Lespinasse prétend que les articles 14 et 15 doivent être écartés lorsque nos lois attribuent spécialement compétence à un tribunal étranger; et, dit-il c'est précisément ce qui a lieu quand il s’agit d’une succession ouverte hors de nos frontières. D’après lui, les art. 14 et 15, qui n’ont pas respecté la règle traditionnelle actor sequitur forum rei, devraient reculer devant les règles de compétence établies

par les autres dispositions de l’art. 59 du Code de procé-

DES SLCCESSIONS MOBILIÈRES 59

dure. Pourquoi ? Ces dernières sont-elles plus sacrées que la première ? Il faudrait dans l’art.59 faire des distinctions, admettre des dérogations à la disposition du $ 1, alors que les autres n’en supporteraient pas. — Les art. 14 et 15 pourraient-ils d’alleurs souffrir des restrictions ? Ce serait bien méconnaiître l'esprit dans lequel ils ont été rédigés. Les lravaux préparaloires du Code nous donnent sur cet esprit des renseignements bien instructifs. Quels motifs ont présidé à leur rédaction ? On a voulu éviter au Français, plaidant contre un étranger, deux inconvénients : d'abord un dérangement coûteux, puis la partialité qu'il eût rencontrée chez le juge étranger; d'un autre côté, par réciprocité, par esprit de justice, on a permis au demandeur étranger de poursuivre également son débiteur français en France. Basés sur de tels motifs, les art. 14 et 15 ne doivent-ils pas écarter, dans l'hypothèse qu'ils prévoient, toutes les règles de compétence, quelles que soient d’ailleurs leur utilité et leur raison d’être ? N'y a-t-il pas lieu, en . matière des uccession comme en toute autre matière, d'éviter au Français un dérangement, et la partialité du juge étranger ? | Nous arrivons donc au même résultat que le jugement du 11 juillet 1834, rapporté plus haut, mais par d’autres moyens. Nous ne saurions en effet admettre le raisonnement du tribunal de la Seine. Suivant lui, l'art 59,$, 6 ne

peut être appliqué au cas où le domicile du défunt est à

l'étranger : c’est une disposition de droit interne. Ce principe, que nous avons déjà repoussé, conduirait à considérer dans tous les cas, même alors que tous les héritiers seraient étrangers, la juridiction étrangère comme incompétente, et à rendre inévitable un partage devant la justice française, chaque fois qu’il y aurait besoin d'en obtenir l'exécution en France, ce qui est tout à fait inadmissible.

En règle générale, l’art. 59, 8 6, C. proc. s’applique donc aux successions ouvertes en pays étranger; mais lorsque la liquidation et le partage mettent en présence des Français et des étrangers, les art. 14 et 15 permettent à ceux-ci de s'adresser à la justice française : nos tribunaux ne peuvent pas, suivant nous, comme l’a fait la Cour de Paris (1), en se déclarant incompétents, enlever aux plai- deurs une faculté qu’ils tiennent de deux textes formels.

Si le Français intéressé au partage de la succession est légataire à titre particulier, il aura la faculté d’intenter son action en délivrance devant les juridictions françaises. Mais la liquidation et le partage de la succession resteront soumis à la compétence du tribunal étranger. D'ailleurs le Français n'aura intérêt à agir devant la justice de son pays que si l'objet qu’il réclame est situé en France ; autrement il lui faudrait obtenir l’exequatur d’un tribunal étranger,

(4) Trib. Seine, 20 janvier 1844. Droit du 21 — Paris, 11 déc. 1847. S. 48. 2.49. — 12 janvier 1858. S. 58. 9. 542.

qui ne manquerait pas de le refuser, l’art. 14 étant consipartout comme exorbitant el injuste.

Mais si le Français est cohéritier ou colégataire à litre universel, toutes les demandes des cohéritiers entre eux, des créanciers et des légataires vont être soumises par la seule volonté de ce cohéritier à la justice française (1). D'un autre côté, la justice étrangère se reconnaîtra cependant compétente. Nous aurons donc deux règlements de la même succession : l’un sera exécuté sur les biens situés en France, l’autre sur les biens situés à l'étranger, puisque l’exequatur sera refusé de part et d'autre.

Ce résultat déplorable ne saurait être évité par le juge, puisqu'il résulte de facultés légales ; mais le cohéritier français n’aura-t-il pas grand intérêt à renoncer au bénéfice de l’art. 14 et à accepter le partage tel que l’établiront les autorités étrangères ? Il évitera ainsi des frais nombreux et profitera d’un partage général portant sur toute la succession, situation plus favorable certainement que celle qui résulterait de partages partiels et trouvés.

À quel tribunal devra s'adresser le demandeur français qui voudra faire usage du droit que lui reconnaît l’art. 14?

Si le défendeur ou l’un des défendeurs possède ou son

domicile ou une résidence en France, le tribunal de ce

(4) Trib. Seine, 6 décembre 1877. Droit du 4 janvier 1878.

domicile ou de cette résidence sera compétent. S'il ne s’en trouve pas, le demandeur pourra assigner devant le tribu-

nal de son propre domicile (1).

B. — Ainsi, siparmi les héritiers set rouvent des Français et des étrangers, le partage de la succession ouverte en pays étranger pourra être porté devant la justice française. En doit-il être de même si nous supposons que tous les héritiers sont de nationalité française ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 19 déc. 1864 (2), déclare que « l’art. 14 qui autorise le Français à traduire l'étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français, lui accorde, à plus forte raison, la même faculté contre le Français dans les mêmes circonstances ». Le commentateur de l’arrêt reconnaît également comme évident que le Français peut user de l’art. 14 contre un autre Français domicilié en pays étranger.

Ce raisonnement a fortiori est bien faible : le texte ne

s’y prête pas. L'esprit de l’art. 14 non plus : d’un côté il

(1) Plusieurs systèmes ont été proposés. — L'un attribue compétence au tribunal le plus voisin de la frontière, un autre donne le choix à la Cour de cassation, un troisième au demandeur. Ces systèmes sont arbitraires. Dans tout procès, deux juges sont particulièrement désignés : celui du domicile du défendeur et celui du domicile du demandeur. En l'absence du premier, c'estau second qu'il faut attribuer compétenee. En ce sens, Weiss, p. 749.

n’y a pas, dans un procès entre deux Français, à craindre la partialité du juge étranger ; de l’autre, on a pu vouloir épargner un dérangement au Français demandeur en l'imposant à l'étranger. Iei l'inconvénient retomberait sur un Français et sur celui qu’on a l'habitude de favoriser, sur le défendeur.

Cependant nous sommes contraint d'admettre ici la compétence des tribunaux français, et cela en vertu de l'art. 15. — L’argument a fortiori nous est imposé par le texte de cet article. Si « le Français peut être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger », a.-fortiori il pourra être traduit devant un tribunal de

France, si l'obligation est contractée avec un Français.

Les étrangers autorisés, conformément à l’art.13, à établir leur domicileen France, jouissent-ils, à l'encontre desautres étrangers, du bénéfice des art. {4et 15 ? Il y a là une question générale dont la discussion ne rentre pas dans le cadre de ce travail. Bornons-nous à dire que la jurisprudence assimile entièrement, au point de vue civil, ces étrangers aux Français, et leur accorde par conséquent le bénéfice

de ces dispositions.

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