CHAPITRE PREMIER

Les trois traités qui créent des règles de compétence spéciale en matière de succession, n'ont point été redigés dans ce seul but. Tous les trois comprennent également des régles de compétence législative : ils tranchent le conflit de lois qui s'élève toujours en cas de succession ouverte hors de la patrie du défunt etils le tranchent en faveur de lapplication de la loi nationale de celui-ci. Nous n’avons point à interpréter les dispositions des traités qui se rapportent à cette question : nous bornant à l'étude de la compétence de nos tribunaux, nous ne commenterons que les dispositions qui ont pour effet d'étendre ou de restreindre cette compétence.

Dans l’étude spéciale que nous allons faire de chacun

des traités, nous réserverons un certain nombre de ques-

tions qui, se présentant partout dans les mêmes termes,

seront examinées dans une dernière section et d’une façon

générale.

$ 1%.— Traité franco-autrichien du 11 décembre 1866.

L'art. 2 du traité franco- autrichien est ainsi conçu :

« La succession des biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays.

« Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l’un des pays par des sujets de l'autre pays, soit qu'à l’époque de leur décès ils y fussent établis, soit qu’ils y fussent simplement de passage, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l'Etat auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de cet Etat. »

La première partie de cet article sanctionne purement et simplement l'art. 3 $2 du Code civil tel qu’il est interprété par la jurisprudence : en matière de succession immobilière, la compétence des tribunaux est done strictement territoriale.

Quant à la succession mobilière, le traité crée au con-

traire un système nouveau. Ce n’est plus au domicile du défunt qu’il faut s'attacher, mais à sa nationalité. La succession mobilière du sujet autrichien décédé en France, même après y avoir établi son domicile, ne peut être liquidée et partagée que par les soins des juridictions autrichiennes.

La nationalité des héritiers doit-elle avoir quelque influence sur l'application du traité ?

Si tous les héritiers, sont comme le défunt, de nationalité autrichienne, l’art. 2 du traité s’appliquera sans aucun doute. Mais en sera-t-il de même si parmi les héritiers se trouvent des Français ? Nous verrons plus loin que le traité franco-russe a statué expressément sur cette hypothèse : le traité franco-autrichien se borne au contraire à établir en règle générale la compétence du tribunal national du défunt. A-t-il dérogé aux articles 14 et 15 du Code civil et contraint les cohéritiers français à se soumettre aux juridictions autrichiennes ? Nous le croyons fermement.

Les rédacteurs du traité ont soumis la succession des Autrichiens décédés en France à la fois à la loi autrichienne et à la compétence des tribunaux autrichiens : la seconde mesure leur a semblé nécessaire pour la bonne application de la première. La présence d’héritiers français ne ferait pas disparaître l'obligation d'appliquer la loi autrichienne : elle

ne doit pas avoir plus d'effets sur la règle de compétence.

Nous en dirions autant même dans le cas où tous les héritiers seraient de nationalité française : c’est toujours la loi autrichienne qui doit être appliquée, et d’après les rédacteurs du traité elle ne peut l'être convenablement que par les tribunaux autrichiens. M. Vincent (1) cite une ordonnance de référé du tribunal de la Seine du 7 juin 1890 comme ayant contredit cette manière de voir. En vérité il n’en est rien. L’ordonnance a été rendue dans l'hypothèse suivante :

Le consul d'Autriche réclamait l'application desdispositions du traité sur l’apposition et la levée des scellés. Il voulait s'opposer à la levée hors de sa présence des scellés apposés par le juge de paix. Le juge des référés, après avoir reconnu que tous les héritiers étaient de nationalité française, a décidé que les scellés pouvaient être levés par le juge de paix devant les héritiers seuls. C'était lort bien jugé. Comme nous le verrons plus tard, les pouvoirs des consuls leur sont accordés dans l'intérêt de leurs nationaux : le consul est regardé comme le représentant légal de ses nationaux. Les héritiers étant tous français, le consul autrichien n'avait plus aucune mission à remplir. Mais les dispositions contenues à l’art. 2 du traité ont un tout autre caractère : établies pour faire appliquer à la succession la

loi nationale du défunt, supposée plus conforme à sa

(1) Revue pratique, 1890-94, 1. 305.

volonté, et pour faire appliquer cette loi par le tribunal national du défunt, supposé plus apte à le faire, elles ont été créées dans un but de justice et d'intérêt général, considérés abstraction faite de la nationalité des héritiers.

Que les héritiers soient étrangers ou français, c'est donc aux tribunaux autrichiens qu'est réservée la tâche de partager la succession mobilière des Autrichiens décédés en France, de même que ce sont les tribunaux français qui devront opérer le partage des successions laissées en Autriche par des Français.

Devons-nous faire une réserve en cas d’application de f l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1819? La question se présentera également à l'égard des traités franco-russe et

franco-suisse : nous l’étudierons dans notre quatrième

section.

Îlen sera de même des deux questions suivantes : La succession des Autrichiens admis à domicile par décret reste-t-elle soumise aux règles établies par le traité ? La compétence établie par ce même traité en matière de succession, doit-elle être étendue à la liquidation de com-

munauté ?

$ 2. — Traité franco-russe du 1% avril 1874.

Le traité signé entre la France et la Russie le 1° avril

1874 contient dans son article 10 les dispositions suivantes :

« Art. 40.— La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, etla connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays.

« Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des pays par les sujets de l’autre pays, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l’Etat auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de cet Etat, à moins qu'un sujet du pays où lasuccession s’est ouverte n’ait des droits à faire valoir à ladite succession. Dans ce dernier cas, l’examen de cette réclamation sera déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession est ouverte, qui statueront conformément à la législation de ce pays sur la validité des prétentions du réclamant et s’il y a lieu sur la quote-part qui doit lui être attribuée. »

En matière immobilière, le traité se borne à appliquer le droit commun ; les compétences législative et judiciaire

restent exclusivement territoriales (1).

(4) Voir, pour l'application de cette disposition, Journal de Clunet, 1886, p. 727. S'agissant de la succession immobilière d’un sujet russe et d’un immeuble situé en France, le tribunal chargé de la demande en liquidation et partage se déclare compétent pour apprécier la régularilé d’un testament opposé comme exception à la demande.

Mais quant à la succession mobilière, le traité établit un système particulier. Il ne change pas le lieu d'ouverture de la succession. Si le Russe meurt domicilié en France, le lieu d'ouverture de la succession est en France. Mais ici deux hypothèses peuvent se présenter: ou bien les héritiers sont des Russes et des Français, ou bien tous les héritiers sont Russes. Dans le premier cas, les cohéritiers français pourront s'adresser à la justice française, qui statuera, conformément à la législation française, sur la validité de leurs prétentions et sur la quotepart qui doit leur être attribuée. Le reliquat sera partagé entre les cohéritiers russes par leurs juridictions nationales. — S'il n'y a pas de cohéritiers français, toute la succession sera partagée par les tribunaux russes. A l'inverse, si tous les héritiers sont Français, les tribunaux français partageront toute la succession.

Le traité n’a pas prévu expressément le cas où l’un des héritiers ne serait ni Russe ni Français. Il n’y a pas à douter, d’ailleurs, dans cette hypothèse, de la compétence des tribunaux nationaux du défunt : en effet, le traité n’a réservé la compétence de la juridiction du domicile du défunt, qu’au cas où l’un des sujets du pays où la succession s’est ouverte aurait des droits à faire valoir dans cette succession. Dans tous les autres cas, la compétence des tribunaux nationaux du défunt doit s’exercer sans restric-

tion.

Le texte du traité pourrait, au premier abord, laisser quelques doutes sur la solution à donner dans une autre hypothèse : un Russe meurt en France ou à l'étranger, mais ayant son domicile en pays étranger ; 1l laisse cependant en France, où il possédaitune résidence, un certain nombre d'effets mobiliers. Parmi ses héritiers se trouvent des Français : ceux-ci pourront-ils réclamer le partage de ces effets mobiliers devant les juridictions françaises ? A première vue cette hypothèse semble bien être celle qui est prévue par l’art. 10 du traité. Il n'en est rien cependant. L'art. 10 attribue, en effet, compétence aux tribunaux nationaux du défunt, à moins qu'un sujet du pays où la succession s'est ouverte n'ait des droits à faire valoir sur ladite succession. Le traité ne fait donc exception à la compétence du tribunal national, qu'en faveur des sujets du pays où la succession s’est ouverte, c’est-à-dire, en faveur des sujets du pays où le défunt éfait domicilié. Or, nous avons supposé que le Russe n’était pas domicilié en France. Dans notre hypothèse, c'est done aux

tribunaux russes que les cohéritiers français devront s’a-

dresser.

S 3. — Traité franco-suisse du 15 juin 1869.

La France et la Suisse avaient déjà, en 1803 et 1898,

réglé par des traités les questions de compétence interna-

tionale. Ces traités, trop concis, avaient soulevé, dans l’application, de nombreuses difficultés : une nouvelle rédaction était nécessaire, elle fut opérée le 15 juin

Malheureusement, loin de rendre plus claire la volonté des cocontractants, loin d'écarter toute difficulté, la rédaction nouvelle, plus défectueuse encore que les précédentes, ne fit généralement qu'embrouiller la situation.

L'art. 5 du nouveau traité est ainsi conçu :

« Toute action relative à la liquidation ou au partage d'une succession testamentaire ou ab infestat, et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s’agit d’un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s’il s'agit d’un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d’origine en Suisse. Toutefois on devra, pour la licitation, le partage ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. »

Quel est le sens de cette disposition ? Quelles dérogations apporte-t-elle au droit commun ?

Remarquons qu’elle fait une distinction entre la succession mobilière et la succession immobilière. Nous laisserons tout d'abord de côté la dernière partie, et nous nous occuperons, en premier lieu, dela succession mobi-

lière.

À. De la succession mobilière. — Au premier abord l’art, 5 semble n’être que l'application du droit commun tel que nous l’avons étudié. En effet, il attribue compétence au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, absolument comme l’art. 59 C. pr. S'il en était vraiment ainsi, il n'aurait pour effet que d’écarter les règles exceptionnelles des art. 14 et 15 du Code civil, ce qui constituerait déjà, il est vrai, une faveur importante pour les sujets suisses. Mais en examinant la seconde phrase, nous voyons que le tribunal de l'ouverture de la succession tel que l'entend l’art. 5 n’est pas tout à fait celui dont il est question à l’art. 59 C. pr.

Si nous remarquons en effet qu'ilest question du dernier domicile du Français en France, et du lieu d’origine du Suisse, nous en conclurons que le Français mort en Suisse et le Suisse mort en France n’y sont pas décédés accidentellement ou au cours d’un voyage, mais bien y ayant leur domicile : l’art. 8 du traité, loin d’être l’application de l’art. 59 C. pr. y déroge manifestement en retirant la compétence quant au règlement de la succession au tribunal du domicile, pour l’attribuer au tribunal national du défunt.

Si doncun Français meurt domicilié en Suisse, ses hériüers et légataires devront s'adresser au tribunal français du lieu du dernier domicile en France du défunt pour

e règlement de sa succession.

De même, si un sujet suisse meurt domicilié en France, c’est le tribunal de son lieu d’origine, c’est-à-dire du lieu où il exerçait ses droits de bourgeoisie, en Suisse, qui sera

compétent pour le règlement de sa succession.

Une première question se pose : l’art. 5 renvoie-t-il au tribunal national toutes les actions qui, suivant l’art. 59 $S 6 C. pr., appartiennent au tribunal du domicile du défunt ? Les actions des créanciers du défunt, qui sont, en vertu de l’art. 59 $ 6, soumises jusqu’au partage à la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession, vontelles pouvoir être portées devant le tribunal national du défunt, en vertu de l’art. 5 ?

Quoique, selon nous, les termes de cette disposition soient assez larges pour comprendre les actions des créanciers, puisqu'ils portent : «toute action relative à la liquidation… », et que les actions des créanciers ont pour effet d’acheminer à la liquidation, la jurisprudence et les auteurs ont admis généralement que les créanciers n'a-

vaient point à saisir le tribunal national du défunt (1).

(4) Tribunal de la Seine, 1% avril 4875. Droit du 16 avril 1875. — Lyon, 26 avril 4879. Journal, 1880, p. 107. — Cassation, 12 juin 1879. S. 80. 1.33. — Tribunal fédéral, 10 avril 1877. Journal, 1878, p. 74. — Genève, 26 novembre 1883. Journal, 1886, p. 251. — Genève, 20 février 1885. Journal, 1887, p. 379. — Voir Gerbaut, p. 208. — Brocher, Commentaire du traité franco-suisse, p. 5k. — Vincent, Revue pra- - tique de Droit internat. privé, 1892, 2. 16.

M. Roguin discute longuement la question (1). Il reconnaît qu'on peut s'appuyer sur les termes de la convention de 1869 pour soumettre à l’art. 5 les actions des créanciers ; mais, dit-il, « nous sommes cuirassé contre les arguments ürés des imperfections de Ja convention de 1869 ». D’après lui, les traités antérieurs de 1805 et de 1825 n’établissaient de compétence pour les tribunaux nationaux qu’en ce qui concernait les demandes entre héritiers, et, ajouta-t-il, ilest impossible d'admettre que l’on ait voulu, par la nouvelle rédaction, changer quoi que ce fût au régime antérieur, alors que rien, dans le protocole explicatif, ni dans le message, ni dans le dossier des actes relatifs aux négociations, n'indique une semblable volonté. — D'ailleurs cette extension de compétence serait des plus fâcheuses : elle obligerait les créanciers à s'adresser à un tribunal situé fort loin du dernier domicile du défunt, c’est-à-dire le plus souvent fort loin de l'endroit où ils ont traité,et où ils onteux-mêmes leur domicile. Cependant M. Roguin, après avoir admis cette conclusion, revient au système contraire et accepte tous les inconvénients qui en résultent. Il raisonne ainsi : Sans doute, l’art. 5 du traité ne résout pas directement la question. On ne peut pas non plus appliquer directement l’art. 59 du Code de procédure français. Mais, dit-il, il faut

voir quelle est la loi qui doit régir la succession : si cette

(1) Roguin, Conflit des lois suisses, p. 409.

loi, comme le fait la loi française, reconnaît à la succession une certaine personnalité, les créanciers pourraient poursuivre les héritiers collectivement au lieu où est la succession, où est par conséquent leur débiteur. — Le traité franco-suisse reconnaît que la succession du Français mort en Suisse s'ouvre en France, que la succession est en France, et, d'après l’art. 59 C. pr., on peut poursuivre Jes héritiers collectivement au lieu où est la succession, c’est-à-dire, dans notre cas, en France,

Le raisonnement est très ingénieux. Le savant jurisconsulte trouve moyen de concilier à la fois l’art, 59 C. pr., l’art. 5 et les art. 1 et 4 du traité, car, dit-il, les art. 1 et 4 du traité supposent que le défendeur est connu, et ils ne peuvent nous servir à dire quand ce défendeur peut être envisagé comme étant la succession dans son ensemble, ou quand il n’est autre que la ou les personnes individuelles des héritiers.

En somme, le fond de sa thèse est celui-ci : d’après les règles ordinaires de compétence, les créanciers doivent poursuivre au domicile de leur débiteur ; or le débiteur est la succession, et la succession est domiciliée au dernier domicile du défunt en France.

Le raisonnement s appuie sur une inexactitude évidente: en aucune façon la succession ne peut être considérée en France comme un débiteur, comme une personne morale.

Dès la mort d’une personne, ses héritiers prennent sa place,

deviennent en son lieu créanciers ou débiteurs. C’est à eux, chacun pour sa part, et non à la succession, que les créanciers du défunt doivent réclamer leur dû : le Code civil le dit formellement. Le Code de procédure a bien pu per. mettre aux créanciers de poursuivre les héritiers devant le tribunal de l'ouverture de la succession, mais c'est par exception, pour la plus grande commodité de tous, créanciers et héritiers, et non, comme le voudrait croire M. Roguin, par application de la règle: Actor sequitur forum rene

Les débiteurs se trouvant être les héritiers du défunt et non la succession, devant quel tribunal les créanciers pourront-ils les poursuivre ? L'art. 3 du traité de 1869 étant écarté, l’art. 1% du même traité, d'après lequel, en matière personnelle et mobilière, le défendeur doit être assigné devant ses juges naturels, doit être appliqué. Les créanciers assigneront leur débiteur devant le tribunal du domicile de l’un d’eux.

La jurisprudence suisse est en ce sens (1), elle traite les actions des créanciers en matière de succession comme

toutes autres actions personnelles et mobilières, et elle

(4) Conseil fédéral. Rapport du 20 janvier 4872. — Feuille fédérale, 1872, 25. — Tribunal fédéral, 1* juin 1877. Journal, 1878, 71. — Tribunal civil de Genève, 26 novembre 1883. Journal, 1886, p. 251. — 20 février 1886. Semaine judiciaire, 1886, p. 389. Journal, 1887, p. 379. — Tribunal fédéral du 5 décembre 1890 : Revue pratique, 1890-94, &° partie, Succession, n° 18.

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leur applique quand il y a lieu les premiers articles de la convention de 1869.

Certains auteurs (1) n’admettent cette manière de voir que si la contestation n’intéresse que des Suisses et des Français. Si le créancier est sujet d’une tierce puissance, il ne peut plus être question, a-t-on dit, de lui appliquer le traité; ce créancier peut réclamer le bénéfice du droit commun, lequel, en France, permet au créancier héréditaire d'agir contre tous héritiers devant le tribunal du domicile du de cujus. Sur quoi se baserait-on pour priver ce créancier du bénéfice de l’art. 59,8 6, C. pr ?

Une semblable théorie aurait la conséquence bizarre de favoriser les étrangers plus que les nationaux ; mais elle est, à notre avis, sans aucun fondement. Une nation quelconque ne prend pas, en créant des lois, l'engagement de ne pas les modifier : elle conserve le droit de changer sa législation tout aussi bien à l'égard des étrangers qu’à l'égard des nationaux. Sur ce point il n’y a pas de désaccord possible. Or les nations ont pris l’habitude de modifier leurs lois de deux manières : par des lois nouvelles et par des traités avec les nations voisines : pourquoi ces deux procédés n’auraient-ils pas, à l'égard de tous, les mêmes effets ? Un traité comme celui de 1869 peut se

décomposer en deux actes : un engagement pris envers

(4) Vincent, Revue pratique, 1892, 2. 21.

une autre nation, la Suisse, et une modification apportée à nos lois de procédure, modification voulue par la nation française, et devant être appliquée sur tout le territoire français à l’égal et avecles mêmes effets qu’une loi. Désormais, quand il s'agira de la succession d’un Suisse, il n'y aura pas de tribunal compétent en France : l’art. 59 est abrogé sur ce point. Les héritiers s’adresseront au tribunal suisse ; les créanciers poursuivront les héritiers devant le tribunal de leur domicile. Comment un créancier étranger voudrait-il saisir le tribunal du lieude l'ouverture de la succession du Suisse en France, alors que l'Etat français a déclaré, en promulguant le {raité de 1869, qu'il n'yena pas?

La jurisprudence française est très rare sur ce point. Un arrêt de la Cour de Lyon (1), fort bizarre, après avoir reconnu que l’action du créancier héréditaire doit être régie par l’art. 1% de la convention de 1869, déclare que la demande a été valablement portée devant le tribunal du domicile du défunt !

Aiünsi l’art. 5 ne peut s'appliquer aux actions des créanciers héréditaires. Mais ce groupe d'actions mis à part, faut-il entendre ses termes d'une façon restrictive, ou au contraire leur donner une signification large, en se guidant

sur l'esprit du traité? La plupart des auteurs préfèrent

(4) Lyon, 26 avril 1878. Journal, 1880, p. 107.

suivre cette dernière tendance. Dans l'interprétation d’un traité comme dans celle d’une loi, il est bon, après avoir scruté la volonté de l’auteur,de faire prévaloir cette volonté sur la limitation arbitraire qui pourrait résulter de l’interprétation judaïque du mot.

La volonté des hautes parties contractantes est évidemment ici de réserver au juge du pays d’origine du de cujus toutes les contestations se rapportant au règlementde la succession mobilière, qu’elle soit ab intestat ou testamentaire, entre tous ceux qui prétendent droit à une partie de la succession à titre héréditaire. — Ceci posé, sans nous arrêter aux termes de « partage,héritiers et légataires », nous pensons qu'il faut faire rentrer dans l’art. 5 toutes les actions ayant pour butla formation et la répartition de la masse partageable. C’est ainsi par exemple que les actions engagées entre héritiers et donataires doivent être soumises au tribunal national du défunt, lorsqu'il s’agit des effets de la donation sur la composition de la masse successorale.

La Cour de Parisa cependant écarté l'application de l’art. 5, dans une contestation relative à l'exécution d'une donation entre époux après le décès de l’un d’eux. Les héritiers d'un Suisse décédé domicilié en France demandaient à sa veuve la réduction d’une donation que lui avait faite

le défunt. Le tribunal de la Seine et la Cour de Paris (1),

(1) Paris, 29 juin 1888. Droit du 17 septembre 1888.

tout en proclamant leur incompétence pour connaître de la liquidation de la succession mobilière, se sont déclarés compétents relativement à la donation qui avait été passée en France dans les formes françaises. — Cette solution nous semble des plus contestables.

Les tribunaux suisses ‘ont rendu des décisions favorables à notre opinion (1). Tel est aussi l’avis de M. Roguin. D'après lui, l’art. 5 s'applique toujours quand il s’agit d’apprécier la quotité disponible d’un Suisse, même quand la question se présente à l'occasion d’une donation. « Il est incontestable, dit-il, que les deux Etats ont voulu que le régime de la succession mobilière soit celui de la loi nationale du de cujus, et la question de quotité disponible rentre au premier chef dans celle de la succession.

« Peu importe La nature de l'acte qui emporterait sur la quotité disponible. La loi de la succession a la faculté d’organiser la quotité disponible comme elle l'entend, elle peut ordonner la réduction des donations ordinaires, de celles

entre époux comme des testaments. (2) »

Supposons maintenant que le Français ou le Suisse soient décédés dans un pays tiers. Le traité doit-il s’appli-

quer au règlement de leur succession ?

(4) Tribunal fédéral, 10 décembre 1885; Genève, 24 mai 4889. Revre pratique, 1890-91, 1. 360.

(2) Journal, 1886, 56%.

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A première vue la question semble ne pouvoir se poser : en effet, le traité parle de Français mort en Suisse et de Suisse mort en France. Mais nous avons déjà vu qu'il fallait l'entendre comme s'il y avait mort ayant son domicile en Suisse, mort ayant son domicile en France. Dès lors la question se pose de savoir si le traité doit être appliqué dans le cas où le Français ayant son domicile en Suisse est morten Italie, par exemple.

Si nous n’appliquons pas l’art. # du traité, Le tribunal suisse va être compétent et devra régler la succession suivant la loi suisse. Or, c’est justement le résultat que les négociateurs du traité ont voulu empêcher : ils ont voulu enlever la connaissance des contestations sur les successions des Français aux tribunaux suisses. Nous en concluons que, d’après la volonté des hautes parties contractantes, l’art. 5 doit être appliqué et que les tribunaux français seront seuls compétents.

Telle est l'opinion de M. Brocher (1). Suivant lui, au premier abord le texte semble répudier cette solution. « Mais, dit-il, le texte mieux étudié dans sa contexture générale se prête à cette interprétation, qu'il confirme au besoin. Quand il parle de l’ancien domicile ou du lieu d’origine, il semble-sous entendre qu’il y avait domicile

acquis au lieu du décès, il n'importe que ce dernier

(1) Commentaire äu Traité franco-suisse, p. 54.

événement ait lieu sur l’un ou l'autre des deux territoires ou sur un territoire neutre. »

Le tribunal fédéral suisse a fait le même raisonnement dans les termes suivants (1) : «Ilest incontestable qu à ne considérer que le texte de l’art. 5, c’est la première opinion qui semble devoir s’imposer, puisque cette disposition paraît se borner, au point de vue purement grammatical, à faire dépendre l'application du traité du seul fait du décès du Français en Suisse, ou du Suisse en France; mais, en revanche, en considérant le but et l'esprit de cette convention internationale, il faut admettre que les puissances contractantes n’ont voulu régler le for de la succession que pour le cas où il s’agit d’un testateur décédé domicilié dans celui des deux pays dont il n’est pas ressortissant. En effet, en dehors de ce qu'il est difficilement admissible que lesdites parties aient voulu faire dépendre la question de l'application ou de la non-application du traité d’une circonstance fortuite et accidentelle comme celle du décès survenu inopinément pendant un voyage ou pendant un séjour de peu de durée, l'interprétation des recourants aboutirait à des conséquences pratiques intolérables, que le traité ne peut avoir eu en vue de tolérer. C’est ainsi que le for prévu par la-

dite convention se trouverait garanti dans tousles cas du

(1) Tribunal fédéral, 27 octobre 1888 ; Recueil officiel, p. 593.

décès du testateur, même dans un lieu avec lequel il n'aurait jamais eu d’attaches personnelles quelconques, et que ce for cesserait de pouvoir être invoqué dans le cas où ces rapports existent de par le domicile du défunt, lorsque le décès serait survenu fortuitement hors dudit domicile.

« En d’autres termes, selon la thèse des recourants, un Français, mort de passage en Suisse, sans y avoir jamais eu son domicile, se trouverait avoir droit au bénéfice de l’art. 5 du traité et de l’unité de la succession, que cet article prévoit, alors qu’un autre Français domicilié en Suisse serait frustré de ce privilège, si la mort l'avait fortuitement surpris dans un tiers pays. Une pareille conséquence est inadmissible et ne peut être évitée que si l’on admet que l’art. 5 précité, en parlant du Français mort en Suisse, et du Suisse décédé en France, a voulu régler la situation du Français mort domicilié en Suisse, et du Suisse mort domicilié en France. »

M. Roguin (1) critique avec vivacité le style et les idées de l’arrêt du tribunal fédéral. Pour lui, le texte, « libellé comme il l’est, demeure inexorable ». C’est là s’attacher évidemment d’une façon excessive au texte du traité et de manière à en corrompre le sens. Comme l’a fort bien fait

remarquer l'arrêt, l’art. 5 doit être certainement entendu

(1) Roguin, p. 341.

comme s’il portait que le Français est mort domicilié en Suisse. La preuve en est qu’il attribue compétence non pas au tribunal du domicile du défunt, mais au tribunal de son dernier domicile en France : il suppose ainsi que son domicile actuel est en Suisse. Qu'importe donc que le fait du décès ait lieu en Suisse ou dans un autre pays ? C'est évidemment le domicile qui doit seul être considéré.

Une autre hypothèse peut se poser et a été posée en effet. Le de cujus était domicilié et est mort danssa patrie. Les contestations des héritiers entre eux doivent-elles être soumises exclusivement au tribunal national ?

Si la succession d’un Français ou d’un Suisse décédés dans l’autre pays est de la compétence des tribunaux nationaux, a fortiori la succession d’un Français ou d’un Suisse décédé dans son pays où il avait son domicile ne doit-elle pas être de lacompétence des tribunaux nationaux ?

Le traité ne prévoit pas la question ; maisil est impossible de tout prévoir, et d’ailleurs la solution ne va-t-elle pas de soi ?

En l’absence de traité et d’après les règles ordinaires, le tribunal du domicile,c’est-à-dire ici Le tribunal national,est seul compétent. Le traité a voulu étendre la compétence du tribunal national ; il serait étrange qu’on en tirât une exception dansle cas le plus naturel. Et cependant M. Bro-

cher, par une contradiction flagrante avec son opinion dans

la question précédente, n'admet pas l'application de l'art. 3. « Aucun doute n'est possible, dit-il, si le domicile, la nationalité et le lieu du décès ressortissent à la même souveraineté et par conséquent à la même loi. Les principes du droit commun sont bien certainement seuls applicables. Notre tribunal fédéral en a tiré la conséquence que les Suisses intéressés dans une telle succession ouverte en France peuvent soumettre à leurs nationaux les contestations qui les concernent individuellement et exclusivement (1). »

La jurisprudence suisse est en effet établie en ce sens. Un Français mourut à Reims le T7 mars 1872, après avoir fait un legs de 50,000 francs à ses plus proches parents de la famille suisse Schnyder. L’exécuteur testamentaire français s’adressa au Conseil communal de Sursée pour rechercher les bénéficiaires. Des publications furent faites, un certain nombre de prétendants se présentèrent devant le tribunal de Suisse. Mais là quelques-uns des intéressés déclinèrent la compétence des juges Lucernois et s'appuyèrent sur l'art. 5, pour soutenir celle exclusive des tribunaux français. L’exception fut repoussée en première et deuxième instance. Recours au tribunal fédéral, qui dans

son arrêt du 16 décembre 1875 (2) la repoussa en déclarant

(4) Brocher, Commentaire, p. 54.

(2) Tribunal fédéral, 16 décembre 1875 ; Recueil officiel, p. 388.

que la disposition invoquée n'avait aucune application dans l'espèce, puisqu'il s'agissait de l’hérédité d’un Français décédé dans son pays.

Cette facon d'interpréter la convention franco-suisse aboutit bien certainement à fausser le système qu’avaient en vue les hautes parties contractantes : en tronquant ainsi leur volonté, on fait du traité quelque chose d’absurde et d'informe. Sans doute, il est fort mal rédigé, tous les commentateurs le proclament ; mais c’est justement une raison pour ne pas s'attacher d’une façon servile à la lettre alors surtout que l'intention des auteurs est évidente. M. Brocher et le tribunal fédéral raisonnent ainsi : la convention de 1869 a posé un principe dans son art. 1°", d’après lequel le demandeur doit poursuivre le défendeur devant ses juges naturels; elle crée une exception dans son art. 5 relativement aux successions des Français morts en Suisse et des Suisses morts en France ; or les exceptions sont d'interprétation restrictive. Si donc nous ne sommes plus dans les termes exacts de l'exception, nous rentrons dans la règle de l’art. 1%. Nous leur répondrons: sans nul . doute ; mais il faut s'entendre sur la portée de l'exception. Vous soutenez que l'exception n'existe que pour le cas de Français morts en Suisse ou de Suisses morts en France, ce quiserait, vous le reconnaissez, tout à fait absurde. Nous soutenons, nous, que l’exception s’applique à toutes

les actions successorales. D'abord, c’est la seule intention

TRAITÉS CRÉANT DES RÈGLES DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE À 11 qu'on puisse raisonnablement supposer chez les auteurs du traité. Puis le texte lui-même étudié littéralement n'est-il pas favorable à cette interprétation? La première phrase de l’art. 5 se divise en deux parties. Dans la première l'intention des auteurs se manifeste entièrement et sous une forme générale : toute action relative à la liquidation et au partage d’une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l’ouverture de la succession. Tel est le principe posé en matière de succession, telle est l'exception dont vous parliez tout à l'heure.

La seconde partie de la phrase donne à la fois une explication et une application de la première. Elle traite d’un cas particulier : écarte-t-elle les autres ? Nous ne le croyons pas. Sans doute l'expression « c’est-à-dire » qui réunit les deux parties de la disposition, semblant marquer entre elles une équivalence, est fort mal choisie. Mais est-ce une raison pour nous de nous borner à envisager la seconde en faisant complète abstraction de la première ? N'est-il pas plus que vraisemblable que les rédacteurs du traité ont voulu appliquer à toutes les successions la même règle exprimée d’une façon générale dans la 1° partie de l’art. 5, et qu’en rédigeant la seconde partie de la disposition ils n’ont pas entendu restreindre la portée de la première ?...

Notre conclusion est donc que l’art. 3 soumet le partage

de toutes les successions des Français et des Suisses à la compétence du tribunal de l’ouverture de la succession, tribunal du domicile du défunt s’il était domicilié dans sa patrie, tribunal de son dernier domicile dans sa patrie, ou de son lieu d'origine s’il est mort domicilié en pays étranger. — Sile Français est mort en France oùil possédait son domicile, le traité soumet donc, selon nous, toutes les contestations entre héritiers et légataires à la compétence des tribunaux français (1).

La jurisprudence française a eu à se prononcer tout dernièrement sur la compréhension de cet article 5, dans les circonstances suivantes (2) :

Le duc de Brunswick, Allemand domicilié à Paris depuis | qu'il avait été chassé de ses Etats, était mort à Genève, après avoir légué àcette dernière ville une grande partie de sa fortune. Les consorts de Civry,héritiers d’une fille naturelle du duc, actionnèrent la ville de Genève devant le tribunal de la Seine pour la faire condamner à leur restituer la part héréditaire à laquelle ils prétendaient avoir droit. La ville de Genève opposa un déclinatoire d’incompétence, prétendant que la convention de 1869 devait être appliquée,

non pas dans son art.5, qui, suivant elle, ne s’occupait que

(1) Pour M Roguin, la solution est certaine. « Ce n’est pas, dit-il, par un raisonnement a contrario tiré des termes de l’art. 5, mais par un raisonnement à fortiori qu'il faut trancher la question » ; p. 343.

(2) Journal, 1894, p. 1022.

des successions des Français et des Suisses, (or dans l’espèce il s'agissait d’un Allemand), mais bien dans son art. 1%. M. le substitut Madier conclut en ces termes : « La convention de 1869 ne s’applique-t-elle qu’au cas limitatif énuméré dans l’art, 5, en son dernier paragraphe ? Je ne le crois pas. Il est certain que l'art. 5 s’appliquera à d'autres cas, car l’énumération contenue dans cet article n'est qu'énonciative etnon limitative. Il me paraît en effet incontestable que l’art. 5 s’appliquera aussi au cas de la succession d'un Français mort en France ou de la succession d'un Suisse mort dans son pays. » Ainsi pour ce magistrat la solution à donner à la question étudiée plus haut n’est pas douteuse. Il continue : « Quelles raisons sérieuses s'opposeraient à ce qu’on appliquât à la succession d’un Allemand les mêmes règles que l’on appliquerait à la succession d’un Suisse ou d’un Français? Je n’en vois aucune pour ma part, » Conformément à ces conclusions, le tribunal motiva son Jugement ainsi qu’il suit : « Attendu qu'il n’est nullement établi que l’art. 5, ait le sens limitatif qu'on veut lui attribuer, que rien n'indique dans les travaux préparatoires de la convention que telle ait été la volonté des contractants ; qu’en admettant la compétence ratione loci en matière de succession concernant soit un Français,soit un Suisse, ceux-ci s’inspiraient avant tout de la nature et du caractère spécial des actions relatives aux

successions ; qu on ne comprendrait pas que, s'agissant de ù k 8-

la succession d’un étranger, les mêmes actions perdissent le caractère qui leur est propre, pour être soumises à un principe de compétence différent, qu'il est plus juridique d'admettre que l'art. 5 de la convention, en se référant aux successions d’un Français ou d’un Suisse, est non pas limitatif, mais simplement énonciatif (1). »

Pour nous la vérité était là. Cependant la cour de Paris, par arrêt du 19 juin 1894 (2), réforma, sur les conclusions de l'avocat général Puech, le jugement du tribunal sur ce point: « Attendu, dit-elle, que l’art. 5 de la convention ne règle la compétence qu’en matière de succession d’un Français ou d’un Suisse, et ne saurait s’appliquer aux contestations relatives à la succession ab intestat ou testamentaire d’une personne appartenant à une autre nationalité. »

La cour de Paris se trouve ici en accord avec la jurisprudence suisse ; mais si elle admet ce même point de départ, elle entire des conclusions toutes différentes. Nous avons vu que pour les tribunaux suisses, lorsque l'art. 5 est inapplicable on retombe dans le principe général de toute compétence entre Français et Suisses, c’est-à-dire dans le domaine de l’art, 1°*. La cour de Paris, au contraire, après avoir repoussé l’art, 5 du traité, appliqua simplement

l’art. 59 $ 6 du Code de procédure français. Cette solution

(1) Journal, 189%, p. 1022 et ss. — (2) Ibid.

TRAITÉS CRÉANT DES RÈGLES DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE l15

est, selonnous, inadmissible, La convention de 1869 a éerz tainement eu pour effet derégler tous les cas de compétence qui peuvent se présenter dans les litiges entre Français et Suisses: elle a écarté toutes les règles de compétence internes, lani françaises que suisses. En effet,elle débute par une règle générale d'après laquelle le défendeur doit être cité devant ses juges naturels. Si aucune exception ne ressort des autres articles du traité, c’est l’art. 1% qui doit être appliqué dans les contestations entre Français et Suisses. si donc on déclare que l’art. 5 ne doit pas s'appliquer,

on retombe dans la règle générale de l’article premier.

B. Successions immobilières. — L'art. 5 du traité de 1869 contient sur la succession aux immeubles la disposition suivante. Après avoir formulé la règle que le tribunal de l'ouverture de la succession est compétent, il ajoute : « Toutefois on devra, pour la licitation, vente, partage des immeubles, s’en rapporter à la loi deleur situation. » Cette dernière partie de l’art. 5 apporte une dérogation à la première ; mais quelle est la portée de cette dérogation ? On peut dire : le traité à eu pour but de soumettre la succession des individus à leur loi nationale ; mais comme la licitation, la vente et le partage des immeubles sont des mesures d'exécution, d'où de statut réel, le tribunal du lieu d'origine pourra bien les ordonner, mais conformément à

la loi du lieu où sont situés les immeubles. Le tribunal

national sera compétent pour partager la succession selon la loi nationale du défunt. Il fera, suivant elle, l'attribution des parts; puis il ordonnera de faire le partage matériel, la venteou la licitation suivant les formes locales. Un tel système serait parfaitement rationnel. M. Roguin reconnaît (1) qu'il serait en accord avec les termes du traité ; mais, dit-il, cette interprétation ne peut être admise en présence des travaux préparatoires et du Message fédéral. Jamais la jurisprudence française n'avait permis d’appliquer aux immeubles des lois successorales étrangères, même en présence du traité de 1828. Le Conseil fédéral le reconnaît en 1869, et ilajoute : « Le gouvernement français ayant adhéré à cette manière de voir, et déclaré qu'il ne pouvait appliquer aux immeubles situés en France aucune législation étrangère, il n'eût guère été possible d’arriver à un arrangement sur une autre base que celle de la réciprocité, de sorte qu’en Suisse pour le partage d’immeubles faisant partie de la succession d'un Français, on se conformera aux lois du canton dans lequel ces immeubles sont situés (2). » ;

Plusieurs autres passages confirment cette manière de voir (3). Aussi, dans son tableau récapitulatif, l’autorité

fédérale dit : « S'il s’agit d'immeubles, le partage et la

(4) Roguin, Conflit des lois suisses, p. 397. (2) Message du Conseil fédéral, rapporté par Roguin à la suite de son ouvrage, p. 870 et ss. — (3) Ibid.

TRAITÉS CRÉANT DES RÈGLES DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE À17 succession seront toujours soumis à la loi de l'Etat où ces immeubles sont situés. »

La cour de Paris a confirmé cette interprétation. « L'art. 3 $2 du Code civil s'oppose à ce que la transmission des immeubles faisant partie du territoire national soit réglée autrement que par la loi nationale, Aucun traité diplomatique ne modifie au profit de sujets d’une puissance étrangère cette disposition essentielle de notre droit civil (1). »

Ainsi la convention de 1869 n'a pas eu pour effet de créer l'unité de la succession sous l'empire de la loi nationale. Elle distingue, suivant l’ancienne théorie, la succession mobilière qu'elle règle par la loi nationale, et la succession immobilière qui reste sous l'empire de la loi territoriale.

Reste maintenant à examiner quels sont les tribunaux qui devront appliquer cette loi territoriale : le tribunal du lieu d’origine du défunt, ou le tribunal de la situation de Fimmeuble.

D'après Curti (2) et quelques arrêts tant du tribunal fédéral suisse (3) que des juridictions françaises (4), le tri-

(4) Paris, 12 mai 1874 ; Journal, 1875, p. 193.

(2) Curti, p. 92.

(3) Tribunal fédéral, 10 juillet 1885 ; Recueil officiel, ie 334. — 25 septembre 1885; Recueil offiviel, p. 343.

(4) Rennes, 24 mars 4890. — Journal, 1891, p. 563. La Cour réforma un jugement du tribunal de Quimper qui s'était déclaré compétent

bunal du lieu de l'ouverture de la succession est compétent pour partager toute celle succession, même quant aux immeubles étrangers, saufs à respecter la loi de dévolution etles règles de procédure en usage au lieu de la situation des immeubles. Le texte de la convention ne rend pas impossible cette interprétation : sa rédaction est tellement défectueuse qu’il semble pouvoir les accepter toutes. Mais cette opinion est en opposition avec l'intention plusieurs fois manifestée par les hautes parties contractantes d'établir une harmonie complète entre la compétence judiciaire et la compétence législative. « Il est convenu que le juge appliquera toujours sa propre loi. » Les délégués suisses voulaient introduire cette disposition dans le traité, ce qui aurait coupé court à toute discussion; les délégués français refusèrent en disant que cela allait de soi, et ils déclarèrent formellement qu’il ne pouvait y avoir aucun doute à cet égard (1).

En présence de telles explications, nous ne pouvons que

pour partager un immeuble situé en France et faisant partie de la succession d’un Suisse.

Seine, 12 décembre 1889, et Paris, 30 juillet 1890. Revue pratique, 1890 91, 1. 105. — On demandait à ces tribunaux de se reconnaître compétents pour le partage de la succession immobilière d'un Suisse décédé en France. Les juridictions se déclarèrent incompétentes parce que « la nécessité de se conformer aux lois du pays de la situation des biens pour le partage de ces biens ne saurait modifier la compétence imposée par la loi à l’action principale ou en partage de la succession ».

(4) Vessage du Conseil fédéral. Noir Roguin, p. 403 et p. 870 ets.

reconnaître la compétence exclusive des tribunaux du lieu de la situation des immeubles comme la compétence de la

loi territoriale (1).

Caractère de l'incompétence. — Quand il s'agit de la succession des Suisses, les tribunaux français sont donc, en vertu du traité de 1869, incompétents.

Nous savons qu'il existe deux sortes d'incompétence. Si l'incompétence se rattache à l'ordre public, elle est absolue : les parties ne peuvent y remédier, le tribunal doit se dessaisir d'office ; le demandeur comme le défendeur peut, en tout état de cause, obtenir quele juge se déclare incompétent. Si au contraire l’incompétence est établie dans l'intérêt unique des parties, elle est simplement relative : le demandeur en saisissant le tribunal y renonce; son adversaire, en se défendant au fond, est censé y renoncer également et le juge ne peut refuser de statuer. Si donc le défendeur n'oppose pas ir limine hs un déclinatoire d’incompétence, le tribunal devra juger.

Quelle est donc la nature de l’incompétence établie par l’art. 5 du traité ?

L'art. 11 du même traité est ainsi conçu : « Le tribunal

français ou suisse devant lequel sera portée une demande,

(1) En ce sens, Roguin, p.400 — Brocher, p. 51. — Vincent, Revue pratique, 1890 91 2. 177.

qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra d'office, etmême en l’absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui doivent en connaitre. »

Cet article semble bien attribuer à l’incompétence établie par le traité un caractère absolu, puisque le tribunal doit se dessaisir d'office ; mais, si l’on réfléchit que cette règle a été prescrite pour éviter au défendeur la nécessité de venir soutenir l'incompétence, on sera amené à penser que, bien que le tribunal puisse se dessaisir d'office, il ne peut refuser de statuer si les parties acceptent le débat, et que le défendeur qui aura engagé ce débat au fond ne pourra plus invoquer l’incompétence.

La cour de Rouen, dans un arrêt du 12 mai 1875 (1), s’est rangée à cet avis. « Si le tribunal, dit-elle, doit, aux termes du traité de 1869, se déclarer d'office incompétent en l’absence du défendeur, cette disposition reçoit exception lorsque les deux parties comparaissent. Dans ce dernier cas ilne peut appartenir à un défendeur qui a suivi en partie la procédure sur le fond du débat, a signifié des actes, comparu dans une enquête, de revenir sur son acquiescement. » Plusieurs décisions sont en ce sens (2).

Un jugement du tribunal civil de la Seine voit cepen-

(1) Rouen, 12 mai 4875. S, 1877. 2, 105.

(2) Lyon, 12 août 1881. Loi du Aer janvier 1882. — Besançon, Droit du 14 décembre 1889. — Cassation, 5 mars 1888. S. 88. 1. 313.

dant là un cas d’incompétence absolue. Il se base sur deux arguments: d'abord sur l'argument tiré de Part. 11 qui ordonne le dessaisissement d'office, donnant ainsi àl’incompétence établie par le traité un des effets de l’incompétence absolue. Mais nous avons dit que cette disposition établie en faveur du défendeur n’impliquait pas, chez les rédacteurs du traité, l'intention de donner à l’incompétence un caractère absolu. Puis, dit le tribunal : « les compétences ainsi fixées par une convention internationale ont un caractère d'ordre public qui ne permet pas aux particuliers d’y apporter, pour le débat de leurs intérèts privés, aucune modification (1). »

Où doncest formuléun semblable principe? Toutes les dispositions d’un traité international seraient d'ordre public! Pourquoi? Tout comme les lois internes, auxquelles elles viennent apporter des dérogations, les conventions internationales contiennent deux sortes de dispositions : d’abord des dispositions intéressant les Etats contractants comme Etats souverains, puis des dispositions se rapportant à leur organisation sociale, à la morale et aux bonnes mœurs. Toutes ces prescriptions sont d'ordre public dans un traité Comme dans une loi. Mais les traités peuvent

aussi contenir des dispositions intéressant les nationaux

(1) Seine, 12 décembre 1889 ; Journal, 1890, p. 319. — Dans le même sens, Paris, 28 mai 1884 ; Journal,1884, p. 615.

comme particuliers, leur facilitant la vie juridique à l'intérieur des Etats contractants. Pourquoi les particuliers ne pourraient-ils pas renoncer à ces dispositions prises en leur faveur, pour s’en tenir au droit commun ? Rien, selon nous, ne s’y oppose : or, certainement les règles de compétence établies par le traité de 1869 font partie de cette dernière catégorie. Si donc les parties sont d'accord pour soumettre leur différend au tribunal du domicile du défunt, celui-ci ne saurait se déclarer d'office incompétent.

Cependant, en matière de succession, il y a une raison toute particulière de douter. Nous lisons en effet dans le Message fédéral du 28 juin 1869 : « On admet une entente tacite lorsque le défendeur a discuté au fond devant un juge incompétent sans soulever l'exception d incompétence. Il va sans dire que l’entente formelle ou tacite sur la compétence du juge ne peut être admise qu'en ce qui concerne les contestations personnelles désignées à l’art. 1 : car, à partir de l’art.#k, le traité établit pour les différents cas des compétences spéciales qui ne sauraient être arbitrairement étudiées (1). » Ainsi, selon le Message, en règle générale, les parties peuvent soumettre leur procès à un juge incompétent, mais, en matière de succession comme

en quelques autres, il y aurait des raisons spéciales pour

(1) Message du Conseil fédéral, rapporté par Roguin, p. 882.

attribuer à la compétence élablie par le traité un caractère d'ordre public.

M. Lehr {1) a exposé ces raisons. Il soutient que les hautes parlies contractantes ontentendu retirer d’une façon absolue l'interprétation des lois successorales suisses aux tribunaux français. Il y aurait là un intérêt public évident.

En effet, selon lui, les lois successorales sont en Suisse très nombreuses, fort compliquées, écrites presque toutes en langue allemande; quelques-unes d’entre elles sont même introuvables. Les rédacteurs du traité ont donc fort bien agi en retirant aux tribunaux français la connaissance du règlement des successions suisses; ils l'ont fait dans un intérêt général : les étrangers ne sauraient donc proroger la compétence des juges français.

M. Brocher (2), qui admet l’incompétence relative en matière personnelle, semble, en matière de succession, admettre l’incompétence absolue. M. Roguin (3) reconnaît formellement que l'incompétence en cette matière est d'ordre public. Fe

En présence des termes du Message fédéral, peut-être y aurait-il lieu de nous incliner, bien que, comme dit M. Vin-

cent (4), même en matière de succession, il soit diffici-

(1) Journal, 1882, p. 62.

(2) Brocher, Commentaire du traité franco-suisse, p. 54. (3) Roguin, p. 810.

(4) Revue pratique, 1890-91. 2. 107.

lement admissible, à défaut d'un texte formel, qu’une partie puisse en tout état de cause demander au tribunal de se dessaisir.

En matière immobilière, nous avons vu que la jurisprudence tirait de l’art. 3 $ 2 du Code civil, une incompétence absolue de la part des tribunaux étrangers sur les biens situés en France. Les rédacteurs du traité de 1869 ayant formellement respecté cette disposition de notre droit civil, l’incompétence des tribunaux suisses sur les immeubles situés en France est donc absolue, d'ordre

public.

$ 4. — Questions communes aux trois traités.

Nous avons réservé, dans l’étude des traités, trois questions qui, se présentant dans les mêmes conditions pour chacun d'eux, pouvaient être examinées d'une façon générale etde manière à éviter des redites.

La première est celle-ci : les étrangers admis, conformément à l’art. 13 du Code civil, à établir leur domicile en France, restent-ils soumis à l'application du traité passé avec la nation à laquelle ïls appartiennent, en sorte que leur succession sera liquidée et partagée suivant leur loi

nationale et par leurs tribunaux nationaux?

En d'autres termes,la succession d’un Suisse, d’un

Autrichien ou d’un Russe domicilié en France avec auto-

risation du gouvernement, sera-t-elle de la compétence des tribunaux suisses, autrichiens ou russes ?

Pour M. Roguin (1), la question ne fait aucun doute ; les traités sont certainement applicables, puisque c’est non le domicile, mais la nationalité qui est à considérer.

En sens contraire, voici le fragment d’une consultation donnée par M. Lainé, à l’occasion d’une affaire jugée par le tribunal de Vervins, le 19 mars 1891 (2). « Relativement aux successions mobilières laissées en France par des étrangers domiciliés avec l'autorisation du gouvernement, la convention (franco-autrichienne) garde le silence le plus complet. C’est qu'elle les a laissés sous l'empire du droit commun. Les étrangers peuvent se trouver en France dans l’une ou l’autre de ces trois situations : ou bien y être de passage ou temporairement résidants, ou bien y être établis conformément aux art. 102 et suiv., ce qui correspond à ce que notre jurisprudence: appelle avoir un domicile de fait, ou bien y être domiciliés légalement, c’est-à-dire avec une autorisation individuelle accordée par décret. Or, les deux premières de ces situations sont prévues ; la troisième ne l’est pas. C’est que la règle posée par le traité n’a pas été faite pour cette situation.

« Et cela se concoit bien. Les auteurs du traité ont pu

(1) Roguin, p. 347.

(2) Revue pratique, 1890-91. 1. 297.

placer sous l'empire de la loi autrichienne la succession mobilière des Autrichiens de passage ou simplement établis en France. Ils ont, sans doute, cru confirmer ainsi le droit commun, et en fait ils l'ont peu modifié. Ils ont pu soumettre cette succession à la juridiction autrichienne, estimant que la loi d’un pays doit être appliquée par les juges de ce pays. Ges dispositions n’avaient rien de grave. Mais quelle n’eût pas été au contraire la gravité d’une convention diplomatique retirant par voie de disposition générale, aux Autrichiens légalement domiciliés en France, le bénéfice de cette situation individuelle? C’eût été d’une part enlever des droits acquis à ceux qui s'étaient placés dune façon particulière sous la protection de la justice et de Ja loi françaises, et d'autre part dépouiller le gouvernement français de la prérogative que lui confie l’art. 13, prérogative qui doit servir soit à fixer en France des étrangers dont l'établissement y peut être utile, soit même à préparer leur naturalisation. — Si, par impossible, les auteurs de la convention de 1866 avaient voulu ces choses, ils l’auraient dit en termes formels. »

Les arguments présentés dans cette consultation ne nous semblent pas sans réplique. L’argument de texte d’abord est loin d’être probant. M. Lainé enseigne que les étrangers peuvent se trouver en France dans ces trois situations : y être de passage, y être établis sans autorisa-

tion, et y être établis avec autorisation. Mais qui nous dit

que les rédacteurs du traité ont fait cette classification tripartite ? Qui nous prouve qu'ils n’ont pas simplement distingué les Autrichiens de passage d’une part, et de l’autre ceux qui sont établis en France avec ou sans autorisation ? Rien ne nous autorise à croire que le mot « établis » puisse s'appliquer aux uns et non aux autres.

Le traité de 1874 avec la Russie et celui de 1869 avec la Suisse prêtent encore moins à équivoque dans leurs termes que celui de 1866.

Ainsi rien dans aucun texte ne peut faire supposer une exception établie à l'égard des étrangers domiciliés avec autorisation. L'intention des contractants pourrait-elle donner lieu à une interprétation en ce sens?

M. Lainé suppose que les négociateurs du traité croyant confirmer le droit commun ont soumis les successions des étrangers à leurs lois nationales. La seule réforme voulue par eux aurait été de soumettre ces successions aux Juridictions nationales des étrangers, pour que la loi fût ainsi appliquée par son interprète ordinaire. Pourquoi donc supposer une telle timidité chez les auteurs du traité? Ils ont voulu, dit-on, simplement harmoniser la compétence yégislative et la compétence Judiciaire; quant aux successions des étrangers établis sans autorisation, comme c’est Ja loi étrangère qui doit être appliquée, on indique les juges étrangers ; pour les étrangers établis en F rance avec

autorisation, la loi française est applicable, l'harmonie

existe, letraitene s’en occupe pas. C’est là une supposition quelque peu gratuite. C'est méconnaître ce grand mouvement des jurisconsultes de tous les pays dans le sens de l'application à la succession de tout individu, de sa loi nationale ; en attendant les lois, les jurisconsultes inspirent les traités. On veut réduire ainsi ces traités à n'être que la solution de conflits de compétence judiciaire, alors qu'il est plus que probable qu'au-dessus du juge et avant lui, ils visent la compétence législative.

Et s’il est ainsi, comme nousle croyons fermement, si le véritable but des traités est de faire prévaloir la loi du domicile en matière de succession mobilière, pourquoi supposer une exception à l’égard des étrangers admis par décret à domicile ? Malgré cette dernière mesure, 1ls restent étrangers ; que leur succession soit donc liquidée et partagée suivant leur loi nationale et par les juges de leur pays !

Le dernier argument invoqué est la gravité d’une telle mesure, l’atteinte qu’elle porterait à l’art. 13 du Code civil, au moyen duquel le gouvernement français peut retenir et attacher des étrangers en France. J'avoue que la gravité du danger m'échappe un peu. Quelle valeur serait donc enlevée à l’art. 13 par l'application de nos conventions ? Je comprends fort bien que le décret d’admission puisse avoir une grande valeur pour un étranger.

Au point de vue administratif d'abord, il le met à l'abri

d’une expulsion pure et simple ; au point de vue politique, il lui permet d'acquérir la nationalité française, au point de vue civil, il lui confère certains avantages : droit d’être tuteur, membre d’un conseil de famille, d’adopter ou d’être adopté. Voilà des avantages qui peuvent rendre cette mesure désirable. Mais le droit d’avoir sa succession partagée selon les lois françaises et par les tribunaux français ! Je crois que c’est une faveur regardée d’un œil bien platonique par les étrangers, et que, parmi ceux qui postulent un décret d'admission, bien peu ont en vue un tel avantage. Bien plus, pour moiil y a là un désavantage évident : je m'explique. Si la plupart des internationalistes invitent les législaleurs à appliquer au partage des successions des étrangers les lois nationales de ceux-ci, c’est parce que ces lois, faites pour eux, sont plus aptes que toutes autres à connaître leurs désirs, leurs aspirations, leurs volontés, en un mot à faire leur testament présumé; c’est done pour le plus grand avantage de ces étrangers, c'est parce qu’on considère comme une faveur pour quelqu'un d’avoir sa succession partagée suivant ses lois nationales. Or, dans notre cas particulier, c’est justement de cette faveur qu’on voudrait priver les étrangers domiciliés en France avec autorisation. Loin done de diminuer de prix la disposition de l’art. 13 du - Code civil, nous lui donnons, nous, une valeur plus grande,

nous augmentons les prérogatives du gouvernement. : 9

Notre conclusion est donc que les conventions de 1866, 1869, 1874, rédigées dans le but d'appliquer aux succes. sions les compétences législative et judiciaire nationales, pour le plus grand avantage de tous, doivent être appliquées aux successions des étrangers admis à domicile (1).

La jurisprudence est muette sur cette question. Signalons cependant un arrêt de la cour de Lyon (2), qui incline à écarter la convention de 1869, dans le cas où le de cujus aurait eu en France un domicile autorisé. Mentionnons aussi que M. Ronjat (3), procureur général à la cour de cassation, en donnant ses conclusions dans une affaire de succession régie par le traité franco-suisse, a pris soin de constater que le de cujus y résidait sans avoir

obtenu l'autorisation d'établir en France son domicile.